ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES GRATIFICATIONS ANNUELLES
Entre les soussignés,
La Fédération française de spéléologie, représentée par son Président D’une part,
Et,
Les représentants du personnel désignés par les salariés D’autre part.
Préambule
A compter de la signature de ce présent accord d'entreprise, tout nouveau salarié, nommé « salarié entrant », acquiert deux gratifications : un treizième mois et une prime de vacances, à compter de 18 mois de présence effective continue au sein de la Fédération française de spéléologie, sans interruption de contrat. Les salariés ayant déjà bénéficié de ces gratifications, antérieurement à la date de signature du présent accord, continueront à percevoir ces deux gratifications, sans autre condition supplémentaire d’ancienneté.
I. Dispositions générales
La Fédération française de spéléologie octroie des gratifications annuelles dans les conditions précisées au préambule du présent accord. Ce présent accord met en place les modalités d’acquisition et de calcul de ces gratifications annuelles.
II. Prime de vacances
La prime de vacances sera versée avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de juin. La période de référence du salaire est du 1/07/n-1 au 30/06/n (n étant l’année en cours). Pour les salariés entrants, la prime de vacances sera versée, s’ils ont totalisé 18 mois de présence effective continue au sein de la Fédération française de spéléologie, sans interruption de contrat. Le montant de la prime de vacances est calculé selon la modalité suivante : 60% du salaire brut du mois de juin de l’année n et sera fonction du temps de présence sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du présent article. En cas d’arrêt maladie non professionnelle de plus de 6 mois, ces périodes d’arrêt seront déduites et ne seront pas comptabilisées dans le temps pris en compte sur la période de référence. La prime sera donc proratisée. Les périodes suivantes ne seront pas déduites et seront donc comptabilisées dans le temps pris en compte pour la période de référence : les arrêt maladie pour cause professionnelle, les accidents de travail, les congés Maternité et Paternité. Modalités de versement de la prime de vacances : La prime de vacances est versée aux salariés à compter de 18 mois de présence effective continue au sein de la Fédération française de spéléologie, sans interruption de contrat. Si, au 30/06 de l’année en cours, les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas remplies par les salariés entrants, la prime ne sera pas due. Les salariés ayant déjà bénéficié de ces gratifications, antérieurement à la date de la signature du présent accord, continueront à percevoir la prime de vacances, sans autres conditions supplémentaire d’ancienneté. En cas de départ de la Fédération française de spéléologie, la prime de vacances sera proratisée en fonction de la date de sortie par rapport à la période de référence, pour les salariés ayant rempli les conditions d’ancienneté
Exemple de calcul lors d’un départ le 30/09/2025
Si la prime a été versée au 30/06/2025, il restera à verser : 60% du salaire brut de septembre 2025 x 3 mois /12 mois
Si les 18 mois de présence effective ont été atteints entre temps pour les nouveaux entrants, le calcul sera le même, soit 60% du salaire brut x 3 mois /12 mois
Si les 18mois de présence effective ne sont pas atteints, la prime de vacances ne sera pas due et donc pas versée
III. Treizième mois
Le treizième mois sera versé avec le salaire du mois de décembre et sera mentionné sur le bulletin de salaire de décembre. La période de salaire de référence est, cette fois-ci, l'année civile. Pour les salariés entrants, le treizième mois sera versé s'ils ont totalisé 18 mois de présence effective continue, sans interruption de contrat, au 31/12 de l’année civile en cours. Le montant du treizième mois est calculé de la façon suivante : le montant du treizième mois sera égal à la moyenne des salaires sur les douze mois de l’année civile en cours, en n’incluant ni la prime de vacances, ni toute autre prime exceptionnelle. En cas d’arrêt maladie non professionnelle de plus de 3 mois, les salaires de ces périodes ne seront pas pris en compte. Par contre, les périodes d’arrêt maladie pour cause professionnelle, les accidents de travail, les congés Maternité et Paternité seront pris en compte dans le calcul du salaire moyen.
Modalités de versement du 13e mois : Le treizième mois est versé aux salariés à compter de 18 mois de présence effective continue au sein de la Fédération française de spéléologie, sans interruption de contrat. Si au 31/12 de l’année en cours, les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas remplies par les salariés entrants, le treizième mois ne sera pas dû. Les salariés ayant déjà bénéficié de ces gratifications, antérieurement à la date de la signature du présent accord, continueront à percevoir le treizième mois, sans autres conditions supplémentaire d’ancienneté. En cas de départ de la Fédération française de spéléologie, le treizième mois sera proratisé en fonction de la date de sortie par rapport à la période de référence, pour les salariés ayant rempli les conditions d’ancienneté.
Exemple de calcul lors d’un départ le 30/09/2025 Si le 13e mois a été versé au 31/12/2024, il restera à verser : salaire brut x 9 mois /12
Si le 13e mois a été versée au 31/12/2024, il restera à verser : (moyenne des salaires bruts de janvier à septembre 2025-prime exceptionnelle -prime de vacances) x 9 mois /12 mois
Si les 18 mois de présence effective ont été atteints entre temps pour les nouveaux entrants, le calcul sera le même que ci-dessus, soit (moyenne des salaires bruts de janvier à septembre 2025-prime exceptionnelle -prime de vacances) x 9 mois /12 mois
Si les 18 mois de présence effective ne sont pas atteints, la prime de vacances ne sera pas due, donc pas versée
IV. Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle pourra être versée au cours de l’année. L’octroi de la prime exceptionnelle sera fonction des objectifs individuels et collectifs des salariés et des bilans comptables positifs de la fédération. L’octroi de cette prime se fera au prorata du temps de travail et proportionnellement au temps de présence effectif au cours de l’année au sein de la fédération.
III. Dispositions finales
L’application de cet accord, prendra effet dès la signature de cet accord. Fait à Lyon, le (date), 29 avril 2025 En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des représentants du personnelSignature de l’employeur Président
