ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre les soussignés :
La Fédération des OEuvres Laïques de l’Ardèche (FOL 07), Association Loi 1901, dont le siège est situé Boulevard de la Chaumette – CS 30219 – 07000 PRIVAS, représentée par, Secrétaire Général de l’Association, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord,
Ci-après “la FOL 07”
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante :
- Syndicat CFDT, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction de la FOL 07 et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité de la FOL 07. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur associatif de l’enseignement, de la culture et du loisir, auquel appartient la FOL 07, fortement impacté par les mesures de confinement et de fermetures des centres de vacances.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la FOL 07 et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après : Depuis le confinement, la FOL 07 fait face à une très nette baisse d’activité (Fermeture des centres de vacances, impossibilité d’accueillir du public scolaire, fermeture des espaces culturels ne permettant pas l’organisation de manifestations culturelles). Les mesures mises en oeuvre pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, sont: le recours à l’activité partielle, la prise de congés payés, la rationalisation des accueils).
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers (Résultat prévisionnel de la Fédération à -200000€ pour 2020 (encore en attente de consolidation) et prévisionnel à – 450000€ pour 2021).
Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 à 10 mois, particulièrement pour les activités suivantes (Séjours Educatifs, Activités Culturelles, Administration Générale et Vie Associative)
La dégradation de la trésorerie n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’association. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la Fédération. Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la Fédération, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Il à été convenu que l’employeur s’engageait à lever la clause d’exclusivité présente dans les contrat des salariés (sauf clause d’exlusivité valorisée) pour toute la durée durant laquelle les salariés sont placés en activité partielle. Bien entendu, cette levée temporaire de la clause d’exclusivité n’est valable qu’à la condition expresse que l’activité professionnelle exercée en parallèle du contrat de travail liant les salariés avec la Fédération ne soit pas concurrente.
Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 26 Février 2021 et 09 Mars 2021 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
1. Champ d’application de l’activité partielle de longue durée
Les activités concernées par l’activité partielle de longue durée sont les suivantes : Tous les secteurs dépendant de la Convention Collective de l’Animation (Culturel, Séjours Educatifs, Vie Associative, Sports, Administration Générale). Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Secteur Séjours Educatifs :
Adjointe Service : 40% de réduction horaire jusqu’au 30 Juin, puis reprise à 100% pendant Juillet et Aout 2021, puis 40% de réduction horaire du 1er Septembre 2021 au 31/03/2022
Délégué de Secteur : 20% de réduction horaire jusqu’au 30 Juin, puis reprise à 100% pendant Juillet et Aout 2021, puis 40% de réduction horaire du 1er Septembre au 20/12/2021, puis 20% de réduction horaire du 21/12/2021 au 31/03/2022
Responsable Exploitation : 40% de réduction horaire jusqu’au 30 Juin, puis reprise à 100% pendant Juillet et Aout 2021, puis 40% de réduction horaire du 1er Septembre au 31/03/2022
Directeur Albiez : 40% de réduction horaire jusqu’au 30 Juin, 40% de réduction horaire du 1er Septembre au 1/12/2021.
Factotum : 40% de réduction horaire jusqu’au 30 Juin, puis reprise à 100% pendant Juillet et Aout, puis 40% de réduction horaire du 1er Septembre 2021 au 31/03/2022
Secteur Culturel :
Délégué : 40% de réduction horaire jusqu’au 01/09/2021, puis 30% de réduction horaire du 01/09/2021 au 31/03/2022 (réévaluable à 40% selon les prescriptions en vigueur)
Animatrice : 40% de réduction horaire jusqu’au 30/06/2021
Secteur Administration Générale :
Assistante de direction : 40% de réduction horaire jusqu’au 31/03/2022
Délégué Communication : 40% de réduction horaire jusqu’au 01/09/2021, puis 30% de réduction horaire du 01/09/2021 au 31/03/2022 (réévaluable à 40% selon les prescriptions en vigueur)
Comptable : 30% de réduction horaire jusqu’au 31/08/2021, puis 40% de réduction horaire du 01/09/2021 au 31/12/2021, puis 20% de réduction horaire du 01/01/2022 au 31/03/2022
Comptable fournisseurs : 40% de réduction horaire jusqu’au 31/03/2022
Ressources Humaines : 40% de réduction horaire jusqu’au 01/06/2021, puis 40% de réduction horaire du 01/09/2021 au 31/12/2021, puis 20% de réduction horaire du 01/01/2022 au 31/03/2022
Secteur Sportif :
Déléguée : 40% de réduction d’horaire jusqu’au 31/08/2021.
2. Réduction de l’horaire de travail
Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
3. Engagement pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle 3.1 : Engagements en termes d’emploi
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la FOL 07 sont les suivants : La Fédération s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par ce dispositif ;
3.2 : Engagements en termes de formation
La FOL 07 s’engage à favoriser la formation professionnelle des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes chômées, afin de maintenir et développer les compétences des salariés concernés dans l’optique d’une meilleure employabilité.
Ces actions de formations seront coconstruites entre le salarié et la Fédération, et soumises à validation finale de l’employeur. Dans ce cadre, la Fédération mobilisera les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE)
Ces engagements sont applicables pendant en fonction notamment de la durée de l’accord.
4. Information des salariés
Les salariés de la FOL 07 seront informés des modalités générales de l’accord par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.
5. Contrôle de l’administration
Un bilan sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.
6. Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en oeuvre de l'accord
Une information sur la mise en oeuvre de l'accord sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du comité social et économique tous les 2 mois.
Cette information prendra la forme d'une note écrite établie par l'employeur.
Cette note sera préalablement communiquée et examinée dans le cadre d'une réunion des membres du comité social et économique.
Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en oeuvre de l'APLD aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du présent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
L'employeur communiquera par ailleurs au comité social et économique :
— un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur l'information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en oeuvre de l'accord ;
— le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Il consultera le comité social et économique préalablement à sa décision de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de mise en oeuvre de l'APLD.
7. Révisions
Les règles précédemment définies pourront en cours d'exécution du présent accord, être modifiées sous réserve d'un accord entre les parties signataires formalisé par écrit.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
8. Entrée en vigueur et période d’application
La date de début d’application de l’activité partielle au sein de la Fédération sera le 01.04.2021
En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée à 12 mois, avec une fin d’application du dispositif prévue au 31.03.2022. Le présent accord sera soumis à la procédure d’homologation et de renouvellement d’autorisation accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois conformément au décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
9. Validation et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de validation et de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur. A cette fin, la FOL 07 déposera une demande de validation auprès de la Direccte de l’Ardèche par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. Sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. La Direccte notifiera à la FOL 07 la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. Dès sa validation, le présent accord sera déposé par la FOL 07 sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail www.activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aubenas. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.
Fait à Privas le 09/03/2021
Pour la FOL Les Organsisations syndicales représentatives
