ACCORD PORTANT SUR LE TRAITEMENT DES TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE-DOUCHE
ENTRE :
La Société
FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES, Union de Coopératives Agricoles à capital variable ayant son siège social à lieudit Molaise, 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES immatriculée au RCS de MACON sous le n°528 583 065 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur pour signer le présent accord
La Société
FEDER ELEVAGE (Ex GLOBAL), Société coopérative agricole, ayant son siège social à Lieu-Dit Chaumas 03430 VILLEFRANCHE D’ALLIER immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le n°382 651 438 représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur pour signer le présent accord
La Société SELEVIANDES, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Moulin de la Perche 71100 SAINT REMY immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°441 903 408 représentée par Monsieur en sa qualité de Co-Gérant
La Société TERRE D’OVIN, Société civile coopérative à capital variable ayant son siège social à 4, rue de Brest 71300 MONTCEAU LES MINES immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°778 551 846 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
La Société
COOPERATIVE DES PRODUCTEURS OVINS D'AUVERGNE (COPAGNO), Société Coopérative Agricole ayant son siège social à Le Bourg 43100 SAINT BEAUZIRE immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n° 388 494 163 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant donné mandat à Monsieur pour signer le présent accord
La Société FEDER ELEVEURS BIO, Société Coopérative Agricole ayant son siège social à rue de l’Oze 21150 VENARAY LES LAUMES immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 482 318 086 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
La Société COOPERATIVE REGIONALE D'ELEVAGE CHARENTES-POITOU (COREL) Société coopérative agricole ayant son Siège social Le Pin 79310 MAZIERES EN GATINE immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 775 709 629, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.
Constituant ensemble
l’Unité Economique et Sociale FEDER, selon Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MACON en date du 14 décembre 2023.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale FEDER UCA – FEDER ELEVAGE – SELEVIANDES – TERRE D’OVINS – COPAGNO – FEDER ELEVEURS BIO – COREL, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc212038890 \h 3
I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc212038891 \h 4
II.DISPOSITIONS DESTINEES A ENCADRER LE TRAITEMENT DES TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE-DOUCHE PAGEREF _Toc212038892 \h 4
2.1.
Définition des situations visées par le présent accord PAGEREF _Toc212038895 \h 4
lorsque que le port d’une tenue de travail est imposé
et qu’il est demandé au salarié de revêtir ou d’enlever la tenue de travail sur le lieu de travail, alors ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Lorsque les salariés sont affectés à des travaux insalubres et salissants et qu’il leur est nécessaire de prendre une douche sur le lieu de travail, alors ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Autrement dit, il n’est pas exigé que les salariés se présentent à l’établissement avant l’horaire de travail ou quittent l’établissement après l’horaire de travail pour se vêtir / dévêtir et/ou prendre une douche. Le temps passé à réaliser ces actions se déroule à l’intérieur de l’horaire de travail et est assimilé à du temps de travail effectif, c’est-à-dire payé et compté comme tel.
Pour être parfaitement en conformité avec la règlementation qui prévoit que c’est par la voie de l’accord d’entreprise que cette question doit être traitée et pour que la situation soit claire pour tout un chacun, les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord, selon la chronologie suivante :
27 octobre 2025 : Information par la Direction à destination des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle, de son intention de négocier avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, en précisant l’objet de la négociation
31 octobre 2025 :
Information par la Direction à destination des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, de son intention de négocier
Recueil de l’avis favorable du CSE sur le projet
Définition des modalités de négociation
Du 31 octobre au 30 novembre 2025 : recueil de l’accord des élus titulaires du CSE de leur accord pour négocier sans mandatement par une organisation syndicale.
30 novembre au 05 décembre 2025 : préparation des négociations par échange sur le projet de texte de l’accord.
05 décembre 2025 :
Finalisation de la négociation de l’accord
recueil de l’avis du CSE sur le projet d’accord tel que finalisé (avis favorable)
Au terme de cette chronologie, il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail.
C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté le présent accord.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Sauf exclusions ou précisions expressément stipulées au sein des articles le composant, le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés signataires du présent accord, toutes catégories et tout établissement confondus qui se trouvent dans les situations décrites à l’article II.
DISPOSITIONS DESTINEES A ENCADRER LE TRAITEMENT DES TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE-DOUCHE
Définition des situations visées par le présent accord
Temps d’habillage – déshabillage
Il s’agit du temps passé par les salariés à se vêtir en début de journée de travail et se dévêtir au terme de la journée de travail, à condition qu’ils aient pour instruction émanant de leur société employeur, de porter obligatoirement une tenue de travail spécifique fournie par la société employeur et qu’il soit nécessaire de la revêtir et la dévêtir sur le lieu de travail.
Temps de douche
Sont concernés les salariés qui ont été affectés à des travaux insalubres et salissants nécessitant la prise d’une douche sur le lieu de travail dans les installations mises à disposition à cet effet, au terme de la journée de travail.
Traitement des temps
Lorsque que le port d’une tenue de travail est imposé et qu’il est nécessaire de revêtir ou d’enlever la tenue de travail sur le lieu de travail, alors ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Lorsque les salariés sont affectés à des travaux insalubres et salissants et qu’il leur est nécessaire de prendre une douche sur le lieu de travail, alors ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps passé à réaliser ces actions se déroule à l’intérieur de l’horaire de travail.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’administration du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application et sera remis au Comité Social et Economique.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 II la validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Dépôt – publication – publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’U.E.S. FEDER qui est désigné comme étant la Société UCA FEDER.
Le représentant légal de cette Société déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MACON.
Une copie sera également adressée :
à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de Branche (CPPNIB) SICA Bétails et Viandes COOP DE France 43, rue Sedaine CS 91115 75538 PARIS Cedex 1
à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de Branche (CPPNIB) de la boucherie 98, boulevard Pereire 75850 Paris Cedex 17
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à VENDENESSE LES CHAROLLES, en autant d’exemplaires que de parties, outre 2 exemplaires supplémentaires.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre un exemplaire supplémentaire à destination du Conseil de Prud’hommes, chaque partie reconnaissant s’être vu l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Titulaires Collège n°1
Nom
Prénom
Signature
Collège n°2
Nom
Prénom
Signature
Collège n°3
Nom
Prénom
Signature
Sociétés FEDER UCA – FEDER ELEVAGE – SELEVIANDES – TERRE D’OVINS – COPAGNO – FEDER ELEVEURS BIO – COREL
Dûment habilité ou mandaté à cet effet
Nom
Prénom
Signature
VEILLEZ A CE QUE CHAQUE SIGNATAIRE APPOSE SON PARAPHE EN BAS DE CHAQUE PAGE DE L’ACCORD
