SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Année 2025 -
- Procès-verbal d’Accord -
Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 19, 29 novembre, 6 11 et 13 décembre 2024. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail.
I - CONTEXTE ECONOMIQUE
Après une année 2023 difficile, les résultats 2024 sont en amélioration pour le site de Chazelles-sur-Lyon. Néanmoins l’entreprise n’atteint pas encore la cible fixée notamment en termes de résultats opérationnels traduit par l’Ebitda (cible à 20%). :
Un résultat opérationnel (EBITDA) en amélioration en cumulé entre janvier et novembre 2024
Un niveau d’investissement toujours soutenu de l’ordre de
Mais un résultat financier net négatif 2023 de et une estimation pour 2024 aux alentours de euros
Un contexte général économique marqué par une inflation relative 1.2% sur 12 mois à fin novembre selon l’indice des prix de l’INSEE.
Pour 2025, les perspectives sont les suivantes :
Une pression continue en matière de réduction des stocks
Le démarrage de nouvelles installations
Un résultat opérationnel attendu par le groupe proche des d’Ebitda
Un chiffre d’affaires en augmentation
Dans ce contexte, nous devons impérativement trouver le bon équilibre entre maintien du pouvoir d’achats des salariés, reconnaissance et maitrise de nos couts salariaux pour conserver la compétitivité du site de Chazelles.
En application des articles L 2242-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
II - MESURES SALARIALES 2025
Mesures salariales :
Après plusieurs réunions, il a été convenu :
De concentrer les mesures en termes de rémunération sur une revalorisation du salaire de base. Ainsi les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base mensuel de
1.8% applicable au 1er janvier 2025. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025.
Allouer un budget dédié aux augmentations individuelles de
0,4% de la masse salariale applicable au 1er avril 2024 sans effet rétroactif. Le montant perçu individuellement par les salariés concernés ne pourra pas être en dessous de 1%.
Les salariés bénéficiaires du Merit Process du Groupe sont exclus des négociations annuelles obligatoires. Les contrats d’alternance étant régis par d’autres dispositions contractuelles et légales, ils ne sont pas concernés par ces mesures.
III EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2025
III.1 – Prime exceptionnelle liées aux heures supplémentaires du samedi
Il proposé de poursuivre pour l’année 2025, le système de prime mis en place en 2022 pour le travail en heures supplémentaires du samedi (48h). La valeur de la prime de
30€ brut par samedi travaillé sur la base de 8h00 travaillées est maintenu. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures réellement réalisées.
III.2. – Majoration des heures de nuit
Il est proposé que les heures de nuit soient majorées à
23% à compter de la paie janvier 2025. Il expressément convenu que ce point fera l’objet de nouveaux échanges lors de la prochaine NAO dans une perspective d’atteindre si possible à termes 25% de majoration.
III.3 – Prime Médailles du travail
Il convenu entre les parties de faire évoluer les primes liées à l’obtention d’une médaille du travail. Ainsi les nouvelles valeurs par année d’ancienneté dans l’entreprise sont :
ARGENT 14,60 € VERMEIL 14,80 € OR 15,00 € Grand OR 17,50 €
III.4 – Budget œuvres sociales CSE
Il convenu entre les parties de faire évoluer le budget alloué par l’entreprise au Comité Social et Économique au titre des œuvres sociales de 0.1% supplémentaire de la masse salariale brute à compter l’année 2024. Une régularisation interviendra pour l’année en cours.
III.5 – Partage de la Valeur
Pour rappel les partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2024 un accord d’intéressement couvrant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Le 13 décembre 2024, un accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur a été signé au sein de la société.
IV - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
IV.1 - Fermeture annuelle :
Les dates de fermeture du site pour les congés d’août 2025 sont les semaines 32 et 33.
IV.2 Journée de solidarité :
La journée de solidarité a été fixée le 15 août 2025 pour l’année 2025.
IV.3 Compensation du travail en équipes successives alternantes :
En application de l’article 144 de la convention nationale de la métallurgie, il est convenu entre les parties que les salariés travaillant en équipes successives alternantes (2*8,3*8,5*8, Suppléance) bénéficieront au-delà du temps de pause payée qui rentre de plein droit dans la compensation, d’un crédit d’heures de récupération de 5 heures annuelles. Cette compensation interviendra en janvier de l’année N au titre de l’année N-1. En janvier 2025, il sera donc crédité 5h de récupération aux salariés concernés au titre de l’année 2024. En cas de recrutement encours d’année, ces 5 heures seront proratisées en fonction de la date d’entrée dans les effectifs. En cas de départ des effectifs encours d’année, ces 5 heures seront versées dans le cadre du solde de tout compte au titre de l’année N au prorata de la date de départ du salarié.
IV.4 Compteur d’heures de récupération pour le personnel soumis à horaire variable et autorisation d’absence :
Il est convenu entre les parties, de faire évoluer le droit d’absence du personnel soumis à l’horaire variable. Le compteur d’heures crédit sera plafonné à 7,24 heures, soit l’équivalent d’une journée. Cette journée de récupération pourra être scindée en 2 parties équivalents 3.62h et pourra être prise le matin ou l’après-midi. Un salarié pourra bénéficier d’une demi-journée (matin ou après-midi) tous les 2 mois ou une journée complète tous les 4 mois, dans la mesure où les salariés disposent du crédit d’heures suffisant.
IV.5 Travail du samedi 48h sur la base du volontariat
Depuis quelques mois l’entreprise a décidé de ne faire appel uniquement au volontariat lorsqu’elle a besoin de faire réaliser des heures supplémentaires une sixième journée (modèle 48h). Un équilibre ayant été trouvé entre les besoins de l’entreprise et ceux des à titre individuel des salariés, il est décidé de poursuivre cette organisation en 2025.
IV.6 Compteur d’heures de récupération pour le personnel non soumis à horaire variable :
Il est proposé que le plafond mensuel d’heures supplémentaires pouvant être récupérées par le personnel concerné soit de 10 heures contre 8 heures auparavant.
IV.7 Jours fériés travaillés :
Dans la mesure où sur l’année 2025 des journées de travail seraient organisées les jours fériés, il sera fait appel au volontariat.
V – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les organisations syndicales et la direction ont travaillé ensemble en 2024 afin de disposer d’un accord sur ce thème. Sur le fonds, les parties se sont attendues et l’’accord est encours de signature pour une durée de 4 ans. Ce projet accord comprend également un chapitre traitant de l’égalité professionnelle et de la situation des travailleurs handicapés.
VI - DUREE DE L’ACCORD
Les présentes mesures sont conclues pour une durée indéterminée hormis les points III-1 et IV-5 et IV-7 qui ne sont valables quant à eux pour une durée de un an. Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
VII - DEPOT
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent avenant :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait à Chazelles sur Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024.
