Accord collectif 4 durée déterminée en vue de la mise en place d’une prime exceptionnelle 2020
Entre les soussignés :
L’Association FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT (F.P.S.R.),
sise 4-6 rue Ferdinand Buisson, Parc Athéna, 14280 ST CONTEST, immatriculée sous le numéro SIRET : 319.472.551.00047, représentée par son Président xxxxxxxxx qui adonné délégation au directeur, Monsieur xxxxxxxx,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique :
- Madame xxxxx, membre titulaire, ayant recueilli 11 voix
- Monsieur xxxxxxxx, membre titulaire, ayant recueilli 8 voix
Représentant, conformément a l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
Au vu du contexte pandémique dans lequel |’Association FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT a du développer ses activités et assurer la continuité de ses services, les parties se sont rapprochées en vue de mettre en place une prime exceptionnelle 2020.
L’objectif de cette prime annuelle est de récompenser les efforts de chacun des salariés sans lesquels l'Association n’aurait pu assurer l’ensemble de ses missions dans ce contexte particulier.
Les parties confirment que les présentes dispositions sont seules applicables et se’ substituent a toute autre disposition de méme objet.
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l'article L. 2232-23-1 et L. 2242-1, 1° du Code dutravail.
Article 1. BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires les salariés de |’Association présents aux effectifs de |’Association, au 31 décembre 2020.
Article 2, MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE 2020
Afin de récompenser des salariés qui ont assuré la continuité de services, la prime annuelle 2020 est versé pour son montant totale aux salariés ayant eu une activité effective d’au moins 6 mois.
Le montant de la prime est uniforme que les salariés soient 4 temps complets ou a temps partiel ; il est de 500€ bruts. :
Pour les salariés entrés en cours d’année 2020 ou ne justifiant pas d’une activité effective de 6 mois, le montant de la prime sera calculée au prorata temporis.
Article 3. | MODALITES DE VERSEMENT
“Sous réserve des conditions susvisées, la prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.
Article 4. | DUREE DE L'ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2020. Il cessera totalement de produire effet a son terme sans possibilité de tacite reconduction.
lt prend effet le 17 décembre 2020
Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par accord des parties, dans les conditions prévues a l'article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépét auprés de la DIRECCTE et de publicité, selon la
réglementation en vigueur. Un exemplaire sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
Fait a Saint-Contest., le 17 décembre 20209.en.3.exemplaires dont un chacun des parties.
