Dont le siège social est situé 45, rue de Lorraine – 11 000 Carcassonne Déclarée à la Préfecture de l’Aude sous le n°W111002011 Dont le numéro de SIRET est le suivant n°441 272 499 00050 Représentée par XXX agissant en qualité de Président
D'une part,
Et le membre élu du Comité Social et Economique
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le mandat du représentant du Comité Social et Economique (CSE) de l’association Fédération ADMR de l’Aude arrive à échéance le 08 juillet 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’ensemble des démarches réalisées depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion entre l’AssAD et la Fédération ADMR de l’Aude puis de la mise en place des Apports Partiels d’Actifs de la Fédération ADMR de l’Aude vers les associations locales audoises, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Le mandat du représentant du personnel du CSE de l’association Fédération ADMR de l’Aude est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 à l'unanimité des représentants du Comité Social et Economique et de l’association Fédération ADMR de l’Aude.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des salariés de l’association.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
