ENTRE : La FCE-CFDT, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, représenté par en qualité de Secrétaire Général. L’institut IDEFORCE, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, représenté par en qualité de Président. ET mandatée par le SMA-CFDT, en qualité de Déléguée Syndicale de la FCE et D’IDEFORCE.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre 2018 l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Par conséquent, la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 décembre 2018. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la FCE-CFDT et IDEFORCE ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, une rémunération brute totale de moins de 34 734 euros (trente-quatre mille sept cent trente-quatre euros) pendant l’année 2018.
ARTICLE 2 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 400 euros (quatre cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée en une fois avec la paie du mois de février 2019. La prime sera indiquée sur la fiche de paie du mois de février 2019 du salarié bénéficiaire conformément à l’article R 3243-1 du Code du travail. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Délai d’application :
Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2019.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord :
Cet accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sise 210 quai de Jemmapes 75010 PARIS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes sis 27 rue Louis Blanc 75484 PARIS Cedex. Fait à Paris, le 4 février 2019 (en 3 exemplaires)
