Accord d'entreprise FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLE
Un Avenant n°104 à la Convention Collective de Travail PEVA du 30 avril 2010
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLE
Le 13/03/2018
A la convention Collective de Travail du 30 avril 2010 concernant les EXPLOITATIONS de
POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE
IDCC : 9361
*********Entre les Organisations syndicales patronales et ouvrières soussignées, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er
L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles est modifié ainsi que suit.
ARTICLE 2
Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
ARTICLE 3
Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.
Fait à CHATEAUROUX, le 13 mars 2018
ONT SIGNE APRES LECTURE :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Pour le Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre
Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires
Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.
Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles
Pour l'Union des Syndicats F.O. de l'Indre
Pour la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture C.F.T.C.
Pour le syndicat Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT.
Mise à jour : 2018-06-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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