Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
« UES Organisation Fédérale ADMR 76 »
Accord conclu entre
La Fédération ADMR 76
Siège social : 1 Rue Ernest Delaporte – 76710 MONTVILLE – n° SIRET 78112421900051, représentée par Madame, Présidente, D’une part
Et Madame, membre titulaire, élue à la majorité absolue au 1er tour aux élections du CSE de la Fédération ; Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ; Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ; Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ; Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération.
TITRE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL « Organisation Fédérale ADMR 76 » PAGEREF _Toc183435528 \h 5
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183435529 \h 6
Article 2.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc183435530 \h 6 Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée PAGEREF _Toc183435531 \h 6 Article 3.3 : Révision PAGEREF _Toc183435532 \h 6 Article 2.4 : Dénonciation PAGEREF _Toc183435533 \h 7 Article 2.5 : Droit de saisine des organisations syndicales PAGEREF _Toc183435534 \h 7 Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc183435535 \h 7 Article 2.9 : Modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc183435536 \h 8 Article 2.8 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183435537 \h 8
TITRE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UES PAGEREF _Toc183435538 \h 9
Article 3.1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc183435539 \h 9 Article 3.2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc183435540 \h 9
PREAMBULE
La Fédération ADMR 76 a pour vocation d’accompagner l’ensemble des associations ADMR de Seine-Maritime via la réalisation de prestations de support (comptabilité, facturation, paie, conseils RH, informatique…).
Avec la réorganisation de l’activité d’aide à domicile et la création de nouveaux services (Pôle Prévention, Autono’Vie, …), la Fédération ADMR 76 porte de plus en plus d’activités auprès de bénéficiaires individuels et de ce fait ne répond plus à sa mission première.
Afin de se mettre en conformité avec sa mission statutaire, la Fédération ADMR 76 cède, au 1er janvier 2025, certaines de ses activités à
quatre groupements d’employeurs distincts auxquels adhéreront les associations du réseau ADMR 76 :
Groupement employeurs Service à domicile
Groupement employeurs Coordination de parcours
Groupement employeurs Prévention
Groupement employeurs Santé
Chaque association adhérente à un groupement employeurs sera co-employeur des salariés de celui-ci. Toutes les associations adhérentes d’un même groupement seront solidaires entre elles.
Aussi, à partir du 1er janvier 2025, l’organisation fédérale évolue de la manière suivante : center
La Direction de la Fédération ADMR 76 souhaite maintenir une organisation et un fonctionnement efficace déjà en place.
L’ensemble des associations (la Fédération et les quatre groupements employeurs) est implanté dans les mêmes locaux, qui constituent leur siège commun, situé au 1 Rue Ernest Delaporte, 76710 MONTVILLE, au jour de la signature du présent accord.
Elles sont dirigées par les mêmes personnes physiques (Conseil d’Administration identique) et exercent des activités complémentaires au sein de l’organisation fédérale.
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Le personnel de ces associations est affilié à la même Convention Collective (BAD). Il bénéficie des mêmes régimes de protection sociale.
Enfin, la gestion des Ressources Humaines est assurée de manière mutualisée et centralisée par la Fédération ADMR 76.
Il existe donc entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.
Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).
La reconnaissance de cette UES entre ces associations permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES « organisation fédérale ADMR 76 » et une harmonisation sociale complète entre l’ensemble des structures.
La Fédération ADMR 76 n’ayant pas de délégué syndical, les organisations syndicales et les membres du CSE ont été conviés à mandater un salarié en vue de négocier un accord d’entreprise permettant la reconnaissance d’une UES « organisation fédérale ADMR 76 ». A l’issue du mois prévue dans le Code du Travail et en l’absence de nomination d’un salarié mandaté par un syndicat, l’ensemble des membres élus du CSE de la Fédération ADMR 76 s’est positionné afin d’entrer en négociation (par mail du 15 novembre 2024)
C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées avec l’ensemble des membres élus du CSE de la Fédération ADMR 76.
TITRE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL « Organisation Fédérale ADMR 76 »
Comme mentionné dans le préambule, le périmètre de l’UES est déterminé comme suit :
La Fédération ADMR 76,
Le Groupement employeurs Service à Domicile,
Le Groupement employeurs Coordination de parcours,
Le Groupement employeurs Prévention,
Le Groupement employeurs Santé.
Aussi, l’ensemble des salariés de ces 5 associations est concerné par la mise en place de l’UES « organisation fédérale ADMR 76 ».
Les salariés des autres associations du réseau (notamment le personnel d’intervention) n’entrent pas dans les compétences de l’UES « organisation fédérale ADMR 76 ».
Lors de la signature de présent accord, la répartition des salariés au sein des divers groupements employeurs est la suivante, elle pourra évoluer en fonction de l’évolution des activités du réseau ADMR (liste non exhaustive) :
Fédération ADMR 76 :
Service RH (paie, RH, formation, recrutement, accueil, etc…) ;
Services généraux (communication, secrétariat de direction, etc…) ;
Services administratifs et financiers (comptabilité, facturation, informatique, etc…).
Groupement employeurs Service à Domicile :
Référents de Secteur ;
Référents de Secteur Famille ;
Référents de Secteur Mandataire ;
Référent Qualité ;
Référent Multi-Service ;
Responsable RH.
Groupement employeurs Coordination
Coordinateurs de parcours.
Groupement employeurs Prévention
Habitat inclusif ;
Pôle Prévention.
Groupement employeurs Santé
Infirmiers ;
Infirmier Coordinateur (SSIAD) ;
Assistant technique SSIAD.
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TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des associations émanant de la cessation partielle d’activité auprès des groupement d’employeurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).
Les parties conviennent qu’en cas d’intégration d’un nouveau groupement employeurs ADMR 76 au sein de l’UES « organisation fédérale ADMR 76 », elles se réuniront afin de déterminer par voie d’avenant l’intégration de la nouvelle structure.
Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Son entrée en vigueur ainsi que son dépôt sont subordonnés à sa signature :
Par la Présidente de la fédération
Par le membre titulaire du CSE
ayant récolté la majorité des suffrages lors des dernières élections du CSE de la Fédération ADMR 76 ainsi que l’ensemble des autres membres titulaires.
Article 3.3 : Révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre décharge.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
Article 2.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et au Conseil des Prud’hommes compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.
En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.
En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Article 2.5 : Droit de saisine des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent transmettre toute demande, à la Direction, relative aux thèmes de négociation.
La Direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.
Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord
Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 60 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation né(s) de l’application du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation triennale portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord.
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En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 2.9 : Modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord
Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la DDETS.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu par l’intermédiaire des représentants du personnel.
La Direction devra organiser un entretien avec les représentants du personnel dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 2.8 : Publicité et dépôt
Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de Seine Maritime (un exemplaire original signé par courrier en LRAR et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Rouen en LRAR, accompagné :
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.
L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission.
La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.
TITRE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UES
Article 3.1 : Objet de l’accord
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre l’ensemble des groupements employeurs ADMR 76 créés et la Fédération ADMR 76, constituant l’organisation fédérale.
Elles reconnaissent que :
l’unité économique entre les associations de l’organisation fédérale ADMR 76 est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les associations de l’organisation fédérale ADMR 76 est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES.
Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée :
UES organisation fédérale ADMR 76.
Article 3.2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.
Les parties conviennent que l’UES dont elles ont reconnu l’existence constituera le cadre de mise en place d’un Conseil Social et Économique commun.
Afin de maintenir le dialogue social initialement instauré avec la mise en place du Comité Social et Economique de la Fédération ADMR 76 en décembre 2023, le Conseil d’Administration de la Fédération, ayant la Présidence de l’ensemble des groupements employeur et de la fédération, souhaite maintenir les mandats actuels des Représentants du Personnel de la Fédération ADMR 76, ainsi que le fonctionnement actuel du CSE pour une durée allant jusqu’aux prochaines élections du CSE, soit au 4ème trimestre 2027 .
Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale.
leftEnfin, les budgets de fonctionnement et des Activités et Œuvres Sociales sont maintenus selon les modalités suivantes :
Budget de fonctionnement : en application de l’article L2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute de l’UES.
Budget des Œuvres sociales et Culturelles : Il est convenu que la contribution aux activités sociales de culturelles du CSE est fixée à 0.50% de la masse salariale de l’UES.
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Fait en cinq exemplaires originaux,
À Montville, le 27 novembre 2024
***
Signataires :
Madame, Présidente de la Fédération ADMR 76 ;
Madame, membre titulaire, élue à la majorité absolue au 1er tour aux élections du CSE de la Fédération ;
Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ;
Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ;
Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération ;
Madame, membre titulaire, élue au 2ème tour des élections du CSE de la Fédération.
