PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’ADMR Fédération de Corrèze, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur par Intérim,
d’une part,
Et,
L’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, mandatée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Ont convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la conclusion en date du 25 juin 2024, relative à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Conseil social et économique, il est établi et arrêté le présent protocole d’accord en vue des élections des délégués du personnel au CSE. Ces élections se dérouleront dans les conditions exposées dans le présent accord. Conformément à la possibilité offerte par les articles L23.14-1 et L23.14-7 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation sont modifiés. Dans le cas où des négociations au niveau de la BAD portant sur la mise en place du CSE aboutiraient, après la signature du présent accord, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les dispositions de l’accord conventionnel agréé et étendu, si ces dispositions étaient plus favorables à celles prévues dans le présent accord.
Article 1 : Nombre et répartition des sièges pour les élections des Délégués du Personnel membres du Conseil Social et Economique.
L’effectif à prendre en compte est de 251 salariés : Le nombre de délégués à élire est de 11 titulaires et de 11 suppléants,
Cet effectif se compose de : - 193 E.T.P. ouvriers et employés (personnels administratifs et d’intervention de la catégorie A à C) soit un total de
10 sièges pour le 1er collège,
- 13,9 E.T.P. agents de maîtrise et cadres (catégories D à G) soit un total de
1 siège pour le 2ème collège.
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
Collège OUVRIERS ET EMPLOYES : 10 titulaires et 10 suppléants
Collège AGENTS DE MAITRISE ET CADRES : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 2 : Dates du scrutin
Le 1er tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le 07/08/2024, et le second tour éventuel le 21/08/2024.
Les scrutins pour le collège Employés-Ouvriers se dérouleront :
à Brive, dans la salle de formation au rez-de-chaussée de l’ADMR Fédération de Corrèze, de 8H à 18H,
à Tulle, dans la salle municipale de Laguenne (dans l’école), de 8H à 18H,
à Ussel, dans les locaux ADMR, 14 avenue Carnot, de 8H à 18H.
Les scrutins pour le collège Agents de maîtrise-Cadres se dérouleront par correspondance.
Article 3 : Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction, le 26/06/2024. Elles reprendront l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail et travaillant depuis 3 mois au moins dans l’association à la date du 1er tour de scrutin, soit une date d’entrée inférieure ou égale au 07/05/2024. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le Tribunal d’Instance est saisi par voix de déclaration aux Greffes.
Article 4 : Listes des candidats
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collègue,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler depuis un an au moins dans l’association,
ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré).
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs associations peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidats, établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé. Les dates limites de dépôt de candidatures par « lettre recommandée avec accusé de réception » ou remises en main propre sont fixées : Pour le 1er tour au 26/07/2024 avant 18 heures, à l’attention de M. LAGRUE ; Pour le 2ème tour au 09/08/2024 avant 18 heures, à l’attention de S. ROUDAYRE. Elles seront affichées par la Direction, sur ces panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt, soit : Le 27/07/24 pour le 1er tour, Le 10/08/24 pour le 2ème tour.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Les listes sont établies par collèges, en distinguant titulaires et suppléants. Les candidatures doubles (titulaires et suppléants) sont autorisées, mais un candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant. Au 1er tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats. Au second tour les candidatures libres seront acceptées.
Article 5 : Propagande électorale
Les organisations syndicales signataires pourront organiser des réunions d’information avec l’ensemble du personnel, dans le cadre du droit d’expression en vigueur, sur les sites de Brive, de Tulle et d’Ussel, en juillet 2024. Les salariés seront informés par l’outil de télégestion. Pour ce faire, il appartiendra aux organisations syndicales signataires de s’accorder sur les dates de réunions pour ne pas perturber l’organisation du service, et de solliciter au plus tard 4 jours à l’avance l’employeur. L’employeur convient de permettre et de faciliter l’affichage sur les panneaux syndicaux de l’établissement des appels à candidatures et des professions de foi, et leur distribution au personnel. Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet A4 jusqu’au 26/07/2024 à 18h, pour qu’ils soient joints au bulletins et enveloppes envoyés aux salariés. La Direction enverra au personnel l’ensemble du matériel de vote entre le 29/07/2024 et le 03/08/2024. De même, au 2ème tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 09/08/2024 à 18h, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés. La Direction enverra au personnel l’ensemble du matériel de vote entre le 12/08/2024 et le 13/08/2024.
Article 6 : Bulletins de vote
Les bulletins et les enveloppes de vote pour les titulaires et pour les suppléants seront d’une couleur distincte :
1er collège titulaire : bulletin et enveloppe de couleur Bulle
1er collège suppléant : bulletin et enveloppe de couleur Bleue
2ième collège titulaire : bulletin et enveloppe de couleur Rose
2ième collège suppléant : bulletin et enveloppe de couleur Jaune
Devront figurer sur chaque bulletin :
La mention CSE ADMR Fédération de Corrèze,
La date du scrutin,
Le sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste,
La mention du scrutin et du collège.
Article 7 : Vote par correspondance
Les électeurs pourront tous voter par correspondance. Ils recevront automatiquement le matériel de vote suivant :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
une grande enveloppe timbrée et adressée à la fédération ADMR.
Cette enveloppe, qui devra mentionner au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote avant clôture du scrutin. Les plis de vote par correspondance seront envoyés dans la boîte aux lettres de la Fédération ADMR de Corrèze, relevée l’après-midi jour du scrutin, par un personnel appartenant à la Direction et accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé des listes. Il sera indiqué sur la notice explicative que le vote par correspondance devra être réceptionné au plus tard : le 09/08/2024 avant 18 heures pour le 1er tour, et le 21/08/24 avant 18 heures pour le 2ème tour. Les votes par correspondance seront conservés dans le coffre-fort de la Direction de la fédération ADMR de Corrèze au fur-et-à-mesure de leur arrivé.
Article 8 : Indemnisation des votants
Il sera payé 1 heure aux votants de Brive, Tulle et Ussel. Il sera payé 2 heures aux votants venant de plus de 10 km du bureau de vote le plus proche. Les déplacements seront indemnisés si l’électeur se rend au bureau de vote entre deux missions de travail ou s’il travaille habituellement sur un autre secteur que celui du bureau de vote.
Article 9 : Bureaux de vote
Le bureau de vote de Brive est le bureau centralisateur des élections.
Pour le collège Employés-Ouvriers il y aura 3 bureaux de vote :
à Brive, à l’ADMR Fédération de Corrèze dans la salle de formation au rez-de-chaussée, de 8H à 18H,
à Tulle, dans la salle municipale de Laguenne (dans l’école), de 8H à 18H,
à Ussel, dans les locaux de la Fédération ADMR – 14 avenue Carnot, de 8H à 18H.
Pour le collège Agents de maîtrise-Cadres il n’y aura pas de bureau de vote.
Pour chaque bureau de vote Tulle, Brive et Ussel, il y aura 2 urnes : une pour les titulaires, une pour les suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).
Les bureaux de vote Employés-Ouvriers seront composés de 4 électeurs, 2 présidents et 2 assesseurs :
- 1 président et 1 assesseur pour l’urne titulaires, - 1 président et 1 assesseur pour l’urne suppléants.
Le temps passé à tenir les bureaux de votes est considéré comme temps de travail effectif.
Si aucun volontaire ne s’est manifesté avant le 31 juillet pour le 1er tour et le 09 août pour le 2ème tour, les présidents seront les personnels les plus âgés ou les plus jeunes du secteur et les assesseurs seront les personnels les plus âgés ou les plus jeunes du secteur.
Les assesseurs pointent sur des listes distinctes pour chaque scrutin, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
Ils doivent faire présenter à chaque votant une pièce d’identité avec photographie. Peuvent assister aux opérations électorales un observateur de chaque organisation syndicale dans chaque bureau de vote.
Article 10 : Dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu le jour du scrutin à partir de 18h00, après clôture de chaque bureau de vote par les Présidents. Pour le 2ème collège, les votes par correspondance seront intégrés dans les urnes du bureau de Brive, avant la fermeture du bureau. Pour le 1er collège, à l’issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement.
A l’issue des dépouillements sur les bureaux de vote, chaque Président de bureau de vote, rejoint le bureau de Brive, muni des bulletins de vote, des enveloppes contenants les bulletins de vote, des listes émargés par les votants, et du procès-verbal institutionnel (émanant du cerfa) de chaque bureau de vote.
Seront réputés nuls les bulletins :
Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;
Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions ;
Mentionnant une personne non-candidate ;
Illisibles ;
Inversés dans les urnes titulaire et suppléants ;
Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;
Différents placés dans une même enveloppe ;
De couleur non identique à l’enveloppe.
Seront considérés comme blancs ;
L’absence de bulletin dans une enveloppe ;
Les bulletins sur lesquels les noms ont été rayés.
Ne sera pas réputé nul ou blanc les enveloppes comportant 2 bulletins avec le même nom. Ce vote comptera pour une voix.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
Article 11 : Condition d’organisation d’un 2ème tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au 1er tour,
quorum non atteint au 1er tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du 1er tour,
Article 12 : Proclamation des résultats et prise d’effet des mandats
Les résultats sont proclamés oralement par le Président de chaque bureau de vote de Brive, après signature des procès-verbaux. Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats.
Article 13 : Contestation
L’inspection du travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal d’instance est compétent pour tout autre type de contestation.
Article 14 : Durée de validité du protocole
La durée du présent protocole est établit pour 4 ans.
Article 15 : Dépôt de l’accord et publicité
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze, aux Organisations syndicales signataires. Il sera ensuite affiché sur les 3 sites et fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel dans le respect des conditions légales de publication et de mise en œuvre.
Fait à Brive, le 25/06/24
Pour l’Organisation syndicale C.G.T., XXXXXXXX
Pour l’Organisation syndicale C.G.T., XXXXXXXXXXXXXX, Pour La Direction ADMR19, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
