SECTEUR PROFESSIONNEL : exploitations de polyculture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles et C.U.M.A. SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Eure-et-Loir OBJET : Avenant n°67 du 7 février 2019 CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective DATE DE LA CONVENTION : 27 Juin 1983 ETENDU PAR ARRETE DU : 16 Janvier 1984 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 4 Février 1984 INTITULE : Avenant n° 67 du 7 février 2019 IDCC : 9281 NOR : Entre : la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir, la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d’Eure-et-Loir, la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir, d’une part, et l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O. d'Eure-et-Loir, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI, la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T., la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T., le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles - C.F.E.-C.G.C, d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le barème des salaires horaires garantis figurant au tableau Annexe B de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
GROUPE A : Postes d’exécution de la polyculture et de l’élevage, des E.T.A.R. et C.U.M.A.
classification Niveau I Echelon 1 Niveau I Echelon 2 Niveau II Echelon 1 Niveau II Echelon 2 Niveau III Echelon 1 Niveau III Echelon 2 Niveau IV Echelon 1 Niveau IVEchelon 2 Salaires horaires garantis 10,03 10,12 10,56 10,76 11,28 11,52 11,97 12,20 Salaires mensuels base 151,67 h 1521,25 1534,90 1601,64 1631,97 1710,84 1747,24 1815,49 1850,37
GROUPE B : Employés de bureau
classification Niveau I Echelon 2 Niveau II Echelon 2 Niveau III Echelon 2 Niveau IV Echelon 2 Salaires horaires garantis 10,12 10,76 11,52 12,20 Salaires mensuels base 151,67 h 1534,90 1631,97 1747.24 1850,37
GROUPE C : Postes d’atelier
GROUPE D : Emplois d’entretien et de maintenance
classification Niveau II Echelon 1 Niveau III Echelon 2
Classification Niveau I Echelon 1 Niveau IIEchelon 1 Salaires horaires garantis 10,56 11,52
Salaires horaires Garantis 10,03 10,56 Salaires mensuels base 151,67 h 1601,64 1747,24
Salaires mensuels Base 151,67 h 1521,25 1601,64
GROUPE E : Postes d’encadrement
GROUPE F : Cadre dirigeant
Classification Adjoint d’exploitation ou de chantier 1er échelon Adjoint d’exploitation ou de chantier 2ème échelon Responsable d’exploitation ou de chantier 1er échelon Responsable d’exploitation ou de chantier 2ème échelon
Salaire horaire garanti 16,99 Salaires mensuels base 151,67 h 1956,54 2055,13 2206,80 2382,74
Salaire mensuel base 151,67 h 2576,87 "
Article 2
Le barème des prestations nourriture en nature figurant au tableau C de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
"
NOURRITURE
Petit-déjeuner
Déjeuner
Dîner
les 3 repas
2.44 8.15 5.70 16.29
"
Article 3
Les salaires horaires ci-dessus sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er février 2019
Article 5
Le présent accord, qui porte exclusivement sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit pas, compte tenu de sa nature, de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la DIRECCTE Centre, 13 rue du Dr André Haye, 28019 CHARTRES Cedex. Fait à CHARTRES, le 7 février 2019
Ont après lecture signé :
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir :
- pour l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O d’Eure-et-Loir :
- pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI :
- pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. :
- pour la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. :
- pour le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C. :
