ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART
La FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association dont le siège social est sis 1 rue des Coulots, 21110 BRETENIERE (SIREN n° 822060596), représentée par son directeur en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Fédération »
ET
, membre titulaire du comité social et économique, ayant recueillie plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que la Fédération des Cuma de Bourgogne Franche Comté ne dépend d’aucune convention collective de branche. Un accord d’entreprise a donc été conclu le 1er juin 2018 modifié par un avenant de révision en date du 20 février 2023.
Les dispositions conventionnelles applicables ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les salariés ayant des enfants malades.
Conformément au Code du travail dans sa version applicable, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.
Ce congé est de trois jours maximum par an. Il est porté à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
La Fédération s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de permettre la rémunération, sous conditions, d’une partie des congés pour enfants malades.
Cet accord d’entreprise vise ainsi à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’événement familial et à préciser les règles qui s’appliquent.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fédération, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel, qui remplissent les conditions suivantes:
-l’enfant du salarié est malade ou accidenté (constaté par certificat médical) ; -l’enfant a au maximum 16 ans ; -le salarié assume la charge effective et permanente de l’enfant concerné.
Il est précisé qu’il s’agit des conditions légales pour bénéficier d’un congé pour enfant malade au sens de l’article L1225-61 du Code du travail sauf pour ce qui concerne la condition d’ancienneté d’un an qui n’est pas imposée.
Ces conditions s’apprécient au moment du souhait de l’utilisation du congé.
Nombre de jours de congé enfant malade rémunérés
La durée du congé rémunéré est limitée à deux jours maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et ce quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié.
Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Le Congé Enfant Malade peut être utilisé pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord et sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Le Congé Enfant est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
En l’absence de justificatif médical conforme, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Modalités de pose
Le salarié souhaitant utiliser un Congé Enfant Malade doit informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail…).
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
Le Congé Enfant Malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le Congé Enfant Malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Publicité et formalités de dépôt
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Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Formalités de dépôt
Transmission sur « télé accords » :
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mises en place dans la branche.
Fait à BRETENIERE Le 31 JANVIER 2024 (en 3 exemplaires originaux)
Pour la FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
