3 Allée de l’ile Aux Moineaux25000 BesançonTél : 03-81-47-08-22Mail : contact@femasco-bfc.frSIRET : 501 385 595 00035
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Objet : Mise en place d’une gestion capitalisée des jours de congés. Cet accord est une décision collective qui a fait l’objet en amont d’un sondage avec l’ensemble des salariés concernés.
Préambule :
Le fonctionnement hebdomadaire s’appuie la très grande majorité des semaines, sur des temps de travail répartis équitablement du lundi au vendredi. Les collaborateurs FeMaSCo-BFC ne relevant d’aucune convention collective, la gouvernance FeMaSCo-BFC souhaite améliorer les conditions de travail des collaborateurs. Elle est également sensible à l’engagement des salariés. Compte tenu de la nature de l’activité de la FeMaSCo-BFC, les collaborateurs sont régulièrement amenés à participer à des réunions et accompagner des équipes en exercice coordonné en dehors des heures de travail quotidiennes. La disponibilité systématiquement prévisible et organisée, se répartit sur l’ensemble des salariés, toutefois cette situation est plus significative pour les collaborateurs en charge de l’accompagnement des équipes en projet. Les heures effectuées sont considérées comme du travail effectif et donne lieu prioritairement et majoritairement à des récupérations. Le plan national orchestré par le ministère de la santé prévoit 4000 MSP en 2027 (2450 MSP à ce jour) et de couvrir la totalité du territoire de CPTS. Ce plan se traduit par une dynamique projet régulière, qui s’accroit, auprès des professionnels de santé autour de réunions qui mobilisent les professionnels de santé sur des horaires atypiques. Par le présent Accord d’Entreprise, la Fédération des Maisons de santé et de l’exercice coordonné en Bourgogne Franche-Comté, FeMaSCo-BFC, dont le siège est situé au, 3 allée de l’Ile aux Moineaux à Besançon 25000, ayant pour SIRET 501 385 595 00043, représentée par ses présidents, dûment habilités, prend au nom de l’Association la décision de proposer aux salariés cadres un compte épargne temps personnel dont les modalités sont décrites ci-après.
Article 1 : Prise d’effet
La prise d’effet de cet accord se fera au 01/12/2024. A date de prise d’effet les salariés concernés auront la possibilité de constituer individuellement leur compte épargne temps en mettant en épargne le solde de congés existant et de récupérations en cours. Après la création du compte épargne temps, celui-ci pourra uniquement être abondé conformément à l’article 4. La période de référence est ensuite fixée du 1/6/2025 au 31/5/n+1 et ainsi de suite. Les apports complémentaires à ceux de l’ouverture du compte épargne temps se feront exclusivement au 1 juin de chaque année à partir du 31/5/2025. L’accord sera applicable à partir du jour qui suit la délivrance d'un récépissé de dépôt.
Article 2 : Principe
A partir du 01/06/2025, chaque salarié FeMaSCo-BFC concerné par le présent accord, qui bénéficie d’un solde de congés positif en fin de période de référence a la possibilité de positionner ce crédit à congés en compte épargne temps, dans la limite de 7 (sept) jours ouvrés. Ils viendront s’ajouter au crédit des jours portés à l’ouverture du Compte Epargne Temps en décembre 2024.
Article 3 : Public concerné.
Les salariés sous statut cadre, peuvent bénéficier de cet accord, après un an d’ancienneté.
Article 4 : Modalités de gestion.
Les salariés, décrits à l’article 3 qui bénéficient d’un solde positif de congés à la date du 31/5 de chaque année ont la possibilité de positionner ces jours sur un compte épargne dans la limite de 7 (sept) jours ouvrés. Pour rappel les salariés FeMaSCo-BFC bénéficient de 27 (vingt-sept) jours ouvrés de congés par période de référence. Cette disposition s’applique exclusivement pour un nombre de jours de congés payés réservés au CET équivalent au nombre de jours de récupération pris durant la période de référence. Ceci afin que chaque salarié bénéficie à minima de 27 jours ouvrés de repos effectif. Cette possibilité est laissée à la discrétion du salarié concerné. Il devra toutefois informer son employeur par écrit de sa volonté de recourir au compte épargne temps.
Article 5 : Comptabilisation.
Chaque année dans l’élaboration du bilan il sera procédé à une comptabilisation des jours de congés non soldés. Ce montant salaires et charges comprises sera porté en provision au bilan de la FeMaSCo-BFC. Ce montant sera validé par l’expert-comptable et attesté par le commissaire aux comptes, représentant une charge certaine pour l’Association. Cette provision distinguera au bilan la provision pour congés payés habituelle et la provision dédiée au compte épargne temps, somme des comptes épargne temps des salariés concernés. Cette provision sera reprise dès lors que le salarié fera valoir ses jours de congés cumulés dans le cadre du compte épargne temps.
Article 6 : Engagement du collaborateur.
Le collaborateur qui bénéficie de cette mesure s’engage à définir avec l’employeur les conditions d’apurement de son compte épargne temps. La liquidation de celui-ci interviendra prioritairement dans la gestion de la fin de carrière du collaborateur, pour anticiper une fin d’activité totale ou partielle en amont de la liquidation de son droit à retraite. Toute autre proposition de liquidation de la part du salarié sera étudiée avec bienveillance par l’employeur, l’absence d’accord entre les parties, générera de fait la liquidation en fin de carrière et sur la base d’une absence totale. En effet compte tenu de l’effectif FeMaSCo-BFC et des missions de notre Fédération il est difficile d’envisager des absences longues, au-delà des congés, en période de pleine activité.
Article 7 : Durée et effet
Le présent accord prend effet au 01/12/2024 et pour une durée illimitée. Elle pourra être dénoncée à tout moment ou modifiée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification ou dénonciation des accords d’Entreprise. Toutefois en cas de dénonciation, les droits crédits au titre du Compte Epargne Temps reste acquis au bénéfice du salarié et seront apurés conformément à l’article 6. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui n'auraient pas été soldés. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS. Une évolution règlementaire qui viendrait empêcher l’application du présent accord entraine de plein droit sa caducité, mais ne peut générer une perte des jours acquis par le salarié. Le présent accord sera évalué chaque année, d’un point de vue comptable et sur le plan fonctionnel pour l’Association, cette évaluation fera l’objet d’une communication au bureau de la FeMaSCo-BFC, qui a reçu mandat dans la gestion des ressources humaines et auprès des salariés concernés.
Article 8 : Information des collaborateurs
Conformément à l'art L 2232-21, les salariés concernés seront consultés par référendum, à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Conformément à l'art R 2232-10 du Code du travail, la consultation sera organisée par l'employeur, pendant le temps de travail et en son absence. Elle aura lieu à bulletin secret et après signature par chaque salarié d'une feuille d'émargement. Le dépouillement s'effectuera en présence de l'ensemble des salariés. Pour être adopté et considéré comme un accord d'entreprise valide, le projet d'accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés concernés. A l'issue de la consultation, un procès-verbal sera rédigé et signé par l'ensemble des salariés, concernés puis transmis à l'employeur soit par voie électronique avec avis de réception, ou le cas échéant en mains propres contre décharge ou voie postale avec accusé de réception.
Ce procès-verbal sera annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.
L’Association remettra à chacun des collaborateurs concernés une copie du présent accord. Il sera remis à chaque salarié ou nouvel embauché susceptible d’en bénéficier, et aura accès, en permanence, à cet accord dans le fichier dématérialisé prévu à cet effet.
Article 9 : Information collective
Le Bureau de l’Association sera informé et consulté préalablement à toute modification des modalités de gestion du présent accord pour les personnels de l’Association.
Article 10 : Dépôt, publicité et mise en ligne
L'accord et le procès-verbal du résultat du vote par referendum seront transmis à la Direccte de Paris par voie dématérialisée via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# )
