Accord d'entreprise FEDERATION DES SERVICES CFDT

Accord portant sur les salaires au sein de la Fédération des services CFDT

Application de l'accord
Début : 01/06/2022
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société FEDERATION DES SERVICES CFDT

Le 30/06/2022


Prévention-SécuritéProfessions

Accord portant sur les salaires au sein de la fédération des services CFDT
Entre
La fédération des Services CFDT, représentée parX, agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée « la fédération »
Dune part,
Et
L'organisation syndicale SMA-CFDT représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Mme et de1, ci-après désignée « la délégation syndicale »,
D'autre part,
Préambule
Du fait de la forte inflation que notre pays connait, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la fédération des Services CFDT à la demande de la délégation syndicale.
Il a été décidé l'application des stipulations ci-après •
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la fédération des Services CFDT.
Article 2 — Augmentation générale des salaires
Les parties signataires décident d'augmenter la valeur du point actuelle de 3 0/0 au 1er juin 2022.
En conséquence, la valeur du point de référence est portée à 8,56 euros à compter du 1 er juin 2022. A la date du présent accord, les paies de juin étant clôturées, la valeur du point sera effective sur la paie du mois de juillet, avec effet rétroactif pour le mois de juin 2022.
Article 3 — Clause de revoyure
Les parties signataires décident d'ouvrir une négociation sur le même sujet en octobre 2022 dans le cas où les principaux indicateurs prévoiraient une inflation sur l'année 2022 supérieure à 6/0.
Article 4 — Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 1).2231-8 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Pantin, le 30 juin 2022.
Pour la fédération des Services CFDTPour la délégation syndicale
Mme Mme
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale

Mise à jour : 2022-07-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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