La Fédération Française d’Aviron dont le siège social est situé 17 boulevard de la marne 94736 Nogent-sur-Marne cedex, représenté par XXX, Président.
D’une part,
Le Comité Social et Économique, représenté par XXX, déléguée du personnel, et XXX délégué du personnel suppléant.
D’une part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de la Fédération Française d’Aviron d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou de sommes qu’ils y ont affectées.
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes, jours de RTT, jours de récupérations.
Le compte épargne temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé de longue durée ou d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière.
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés en CDI ayant au moins 12 mois d‘ancienneté.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la Direction.
Article 3 – Alimentation du compte épargne temps
3-1 Possibilités d’alimentation
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
La conversion de tout ou partie des primes ou des compléments du salaire de base à périodicité non mensuelle et quels qu’en soient la nature,
Le report des congés annuels légaux conventionnels excédant 30 jours ouvrables par an, soit 6 jours maximum par an
Les jours de RTT,
Les jours de récupérations et les repos compensateurs.
3-2 Procédure d’affectation au compte épargne temps
Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction, avant l’établissement des bulletins de salaire soit avant le 15 de chaque mois.
3-3 Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps
Montant brut rémunération épargnée x 21,67 Épargne temps = ______________________________________________________________ Montant brut rémunération de référence du mois de versement
Le rapport 21,67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrables.
La rémunération brute de référence du mois de versement est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré.
Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au dixième supérieur. Les dépôts et prises de jours du CET seront réalisés en jours entiers.
3-4 Abondement de l’entreprise
L’abondement est inscrit au compte de chaque collaborateur titulaire d’un CET et représente un jour par 10 jours épargnés par an révolu. La période considérée est identique à celle des droits ouverts aux congés payés soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Remise à zéro l’année N+1.
Article 4 – Utilisation du compte
Le compte épargne temps a pour vocation de permettre : • l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde • le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée • le rachat de trimestres manquants pour la retraite.
4-1 Congés indemnisables
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les événements suivants : • congé parental total ou à temps partiel, • congé pour création ou reprise d’entreprise, • congé sabbatique d’au moins 2 mois, • congé pour convenance personnelle d’au moins 2 mois, • congé de soutien familial, • congé de solidarité internationale, • passage à temps partiel, • cessation progressive ou totale d’activité, • période de formation en dehors du temps de travail en congé sans solde ou congé individuel de formation partiellement financé par le FONGECIF.
4-2 Prise du congé
La durée du congé financé par le compte épargne temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé en cause.
L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.
Le salarié en congé CET continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l’entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation.
Le salarié désirant bénéficier d’un congé CET fait la demande écrite auprès de la Direction, avec copie au responsable hiérarchique, selon les formes et dans les délais prescrits et les procédures internes concernant le congé demandé.
La prise de congés CET peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Fédération Française d’Aviron, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé CET.
4-3 Déblocage en numéraires
Le déblocage en numéraire est possible lorsque l’épargne disponible atteint au moins 10 jours. Le salarié peut alors débloquer tout ou partie de son épargne. Les 6 jours de congés payés pouvant incrémenter le CET ne sont pas monétisables.
4-4 Rémunération différée
Le compte épargne temps peut être utilisé pour le rachat de trimestres manquants (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de la pension de retraite, conformément à ce que prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (CSS, art. L.351-14-1).
Article 5 – Indemnisation du congé
Cette indemnité évoluera en fonction des éventuelles augmentations collectives de salaire.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Article 6 – Reprise du travail
A l’issue du congé CET, le salarié est intégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 7 – Cessation, garantie et transmission du compte épargne temps
7-1 Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions
Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne temps.
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l’article 5.
7-2 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 5.
Le salarié peut demander en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits dans les conditions fixées par décret.
7-3 Garantie
Lorsque les droits acquis sur le compte épargne temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret et fixé en 2021 à :
De 6 mois à 2 ans* : Plafond 5 = 68 560 euros Plus de 2 ans* : Plafond 6= 82 272 euros *Ancienneté du salarié au jour et à l’année du prononcé du jugement d’ouverture.
à la date de signature du présent accord, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.
7-4 Transmission du compte
La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.
Article 8 – tenue du compte et information du personnel
Le compte épargne temps est individuel et fonctionne de manière autonome. Le compte épargne temps est tenu par l’employeur. Chaque salarié est libre d’utiliser ou non son compte épargne temps.
A chaque dépôt, la direction valide la demande et le décompte figurera sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an, à la période de clôture des congés payés, et au plus tard le 30 juin, de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant : • l’origine de l’épargne (année et source), • le montant des droits acquis en jours.
Un bilan est en outre présenté au Comité Social et Économique à la fin de chaque année, au plus tard avant le 31 mars de l’année suivante. Article 9 – Durée – révision – dénonciation
9.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataire (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
9.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d‘autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 10 – Date d’effet et de publicité
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2021.
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Fédération Française d’Aviron, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 24 août 2021
En 3 exemplaires.
Président de la FFADéléguée du personnelDélégué du personnel suppléant
