DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
ENTRE
La Fédération Française de Golf – Le Golf National, association Loi 1901, sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret (92 300) représentée par, ……………………, en sa qualité de Président, par …………………………., en sa qualité de Directeur Général et par …………………….., en sa qualité de Directeur du Golf National,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir
SNEPAT – FO, représentée par ………………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés « Les parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale SNEPAT- FO et les représentants de la Direction de la ffgolf, qui ont eu lieu les 27 septembre, 20 octobre, 22 novembre et 19 décembre 2023. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu, par accord d’adaptation, les thèmes, contenus, la périodicité et le calendrier des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical. Tenant compte du contexte économique marqué par une forte inflation et des objectifs de la Fédération Française de Golf – Le Golf National, la Direction et le délégué syndical ont souhaité mettre en place un dialogue social constructif et équilibré. Les parties ont pu présenter leurs propositions respectives et ont pu aboutir à la conclusion du présent accord venant clôturer les négociations périodiques obligatoires 2023.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier au 31 décembre 2024 et concerne les sujets de la négociation périodique obligatoire. Le versement d’une Prime de Partage de Valeur pourra être acté par décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LA REMUNERATION
2.1. Augmentation collective
Pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, une augmentation collective sera appliquée au 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes :
3% d’augmentation sur le salaire brut mensuel pour les salariés relevant des groupes 1,2,3 et 4 de la grille de classification de la Convention Collective Nationale du Golf au 01/01/2024 ;
2% d’augmentation sur le salaire brut mensuel pour les salariés relevant des groupes 5, 6 et 7 de la grille de classification de la Convention Collective Nationale du Golf au 01/01/2024.
Sont exclus de cette augmentation collective, les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2023.
Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles pour les salariés qui bénéficient d’une évolution de leur périmètre de fonction, de leur autonomie, de leur technicité, ou de leur responsabilité, d’un changement de groupe de classification ou de poste, pourront être accordées au 1er janvier 2024, dans la limite d’une enveloppe maximale de 2% de la masse salariale globale à périmètre égal (sans tenir compte des créations de postes).
Harmonisation de la structuration des rémunérations entre la FFGolf et le Golf National
La direction confirme qu’il n’y a pas d’inégalité salariale entre les salariés de la ffgolf et du Golf National. En revanche, pour répondre à une demande « d’harmonisation » des packages de rémunération, les salaires fixes hors primes de l’ensemble des salariés de la Fédération Française de Golf et du Golf national, seront versés sur 12 mois. Un avenant au contrat de travail des salariés de la FFGolf devra être signé afin d’acter cette disposition. Pour répondre à une demande de « sécurisation » de la rémunération des salariés du Golf National, une partie des primes annuelles d’objectif, hors salariés du groupe 7 de la CCNG, sera incluse dans leur salaire mensuel.
Pour les primes contractuelles un avenant au contrat de travail des salariés du Golf National devra être signé afin d’acter cette disposition.
Pour les primes Open de France, un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée du temps de travail à date d’effet du 01/01/2024 sera également signé avec le Délégué Syndical pour modifier la clause relative à la prime Open de France. L’intégration de la quote part de prime sera prise en compte dans la rémunération de base et actée dans le contrat de travail sous réserve de signature de l’avenant à l’accord susvisé.
Mobilité
Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) peuvent bénéficier des prises en charges prévues ci-après. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés.
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Bénéficiaires
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos (du type « Vélib'Métropole » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement.
Montant
La Fédération Française de Golf prendra en charge 50% du prix des titres d’abonnement, sauf report de la disposition d’une prise en charge possible à 75% de 2023 à 2024, par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Cette prise en charge s’effectuera sur la base des tarifs de seconde classe.
Modalités de versement
Un justificatif d’abonnement devra être transmis mensuellement ou annuellement, selon la périodicité d’abonnement, au service du personnel.
Prise en charge des frais liés aux véhicules à moteur
Bénéficiaires
La Fédération Française de Golf verse une indemnité kilométrique aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié est
contraint d’utiliser son véhicule personnel (aucun moyen de transport en commun ou transport en commun avec des durées de trajet irraisonnables),
Il
n’est pas envisageable d’utiliser des moyens de transport alternatifs (vélo ou trottinette)
Le nombre de km pour un aller et retour est supérieur ou égal 30 km,
Les frais de déplacement n’ont pas été pris en charge par ailleurs dans le cadre d’un déplacement professionnel,
Les
horaires d’embauche ou de départ sont obligatoirement décalés et que
soit la prise de poste est imposée par l’employeur au plus tard à 7 heures du matin,
soit la fin de la journée de travail est imposée par l’employeur au-delà de 19h30 le soir.
Montant
Ces indemnités seront calculées sur la base d’un forfait de 0.42 centimes du km et plafonnées à
800 euros par an et par salarié et d’au maximum 80 euros par mois.
Modalités de versement
Les salariés concernés devront transmettre une fiche mensuelle déclarative détaillant la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail et le nombre de trajets effectués chaque mois. Ils devront fournir une copie de la carte grise de leur véhicule. Chaque salarié devra en outre attester qu’il ne transporte pas dans son véhicule un autre salarié de la Fédération Française de Golf bénéficiant des mêmes indemnités.
Forfait « mobilité durable »
Modes de transports éligibles
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le Forfait « mobilité durable » :
- déplacements à vélo (vélo, vélo électrique, tricycle), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
- déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM) non thermiques, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
- déplacements en utilisant un service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date d'entrée en vigueur det ce, sans qu'une modification à cette dernière ne soit requise
Montant du forfait
Le forfait « Mobilités durables » est calculé selon les modes de transports utilisés :
Pour les déplacements à vélo ou en EDPM, il est calculé en tenant compte du nombre de kilomètres parcourus. Il correspond à une indemnité fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.
Pour les déplacements en transports public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports publics : La Fédération Française de Golf prendra en charge 50% du prix de ces titres.
Le forfait « Mobilités durables » est plafonné à 500 € par an. En cas de modification légale du plafond d’exonération ce point sera étudié pour une éventuelle révision.
Modalités de versement
Les salariés concernés devront transmettre :
Pour les déplacements en vélo ou EDPM, une fiche mensuelle déclarative détaillant la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail et le nombre de trajets effectués chaque mois.
Pour les déplacements en transports publics de personne hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports publics, le justificatif de paiement.
Cumul Abonnement de transports publics et forfait « mobilité durable »
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des transports publics avec abonnement dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié.
Exemple : Prise en charge Abonnement transports publics : 50 % du pass Navigo à 84,10 euros, soit 42,05 € x 11 mois = 462,55 € par an Prise en charge Forfait « mobilité durable » : 800 € – 462,55 € = 337,45 €
Titre-restaurant et primes de panier
Les titres – restaurant seront revalorisés pour une valeur faciale de 10 € comprenant une prise en charge de l’employeur de 6 €. Les primes de panier accordées aux salariés ne bénéficiant pas de titre-restaurant, seront revalorisées à 145 euros bruts par mois.
ARTICLE 3 – MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Principaux constats issus du rapport égalité F/H et de l’index : une problématique de mixité sur certains métiers (terrain, enseignement, informatique), une surreprésentation des hommes chez les cadres notamment les cadres à grande responsabilité ce qui engendre un écart de rémunération dans cette CSP au bénéfice de ces derniers. Il est important de noter qu’à poste semblable, les rémunérations sont identiques. D’ailleurs, l’index égalité homme-femme est de 87 sur 100 et n’appelle pas de mesures correctives. Toutefois, la direction fera ses meilleurs efforts pour veiller à faciliter lors des recrutements l’embauche de femmes ou à promouvoir des femmes à des postes à responsabilité et / ou sur des métiers à majorité masculine (terrain, informatique, enseignement de golf).
ARTICLE 4 – MESURES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
La direction accepte de revoir le budget dévolu aux EPI et équipements de travail des salariés du terrain du Golf National en 2024 (800 euros par an et par salarié). Des travaux de rénovation ou de réfection complète de l’atelier au Golf National seront engagés dès la fin des Jeux Olympiques. Ces travaux seront réalisés en collaboration avec notamment des ergonomes de la MSA et des salariés du site. Une réflexion sur la construction de logements sera également engagée en 2024.
ARTICLE 5 – DUREE, PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2024.
Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Fait à Levallois – Perret, le 19 décembre 2023 Fait en cinq exemplaires
