AVENANT DU 05 MAI 2020A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2014 PORTANT SURLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles), d’autre part,
Préambule :
Cet avenant a pour objectif d’intégrer les dispositions exceptionnelles prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19. Ces dispositions suspendent et remplacent, pendant la durée de validité de cet avenant, les dispositions préexistantes de l’accord d’entreprise du 5 mai 2014 portant sur le compte épargne-temps et son avenant du 23 décembre 2016. Ces dispositions ayant déjà été discutées dans le cadre de l’accord COVID-19, les parties se sont accordées sur le fait de ne pas organiser de réunions supplémentaires pour négocier le présent avenant.
Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
Relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
Relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.
Article 1 : Alimentation du compte épargne-temps en 2020 Suspension, pour l’année 2020, de la possibilité de report sur le compte épargne-temps des jours de congés ou de repos disponibles sur l’année 2020 et non pris avant le 1er janvier 2021 (congés payés, RTT, JATV), sauf pour les jours acquis au titre de la médaille du travail ou des congés anniversaire qui pourront faire l’objet d’un examen particulier. Les collaborateurs qui auront été au plus près de la gestion de la crise et qui ont été sursollicités à ce titre, tout en rappelant la nécessité de prendre des jours de congés ou de repos pour préserver sa santé, pourront, sur demande de leur manager et après validation par le Comex (ou la Présidente lorsqu’il s’agira d’un membre du Comex), obtenir une dérogation exceptionnelle sur l’application de cette disposition. Ces dérogations devront être rares.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès le lendemain de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Dépôts Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.
Fait à Paris, le 05 mai 2020 Pour la FFA :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
