AVENANT DU 17 MARS 2021A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2020 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
RELATIVES A LA SITUATION DE CONFINEMENT
DUE AU COVID-19
Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles), d’autre part,
Préambule :
Ce nouvel avenant a pour objectif de proroger certaines dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin le 31 décembre 2020. Il avait été prolongé une première fois jusqu’au 31 mars 2021 par l’avenant en date du 13 janvier 2021. Le contexte sanitaire global restant particulièrement incertain, il apparaît nécessaire de réaliser cette nouvelle prorogation afin d’apporter une certaine visibilité quant à l’organisation du travail.
Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.
Article unique : Les dispositions des articles 1 et 4 de l’accord du 05 mai 2020 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021. En cas d’évolution des conditions sanitaires et/ou des recommandations gouvernementales, les parties s’accordent sur le fait de pouvoir :
soit mettre un terme de manière anticipée au présent avenant,
soit prolonger la durée de ces dispositions par la signature d’un nouvel avenant.
Dépôts : Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.
Fait à Paris, le 17 mars 2021 Pour la FFA :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
