ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE
Entre :
La Fédération Française de l’Assurance dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la Fédération Française de l’Assurance, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) suivants, d’autre part,
Ci-après dénommés « les parties signataires ».
Préambule :
Afin d’optimiser le dialogue social au sein du Comité Social et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-4 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise a pour but de préciser et/ou améliorer certaines modalités relatives au fonctionnement du CSE de la Fédération Française de l’Assurance. Il n’a pas vocation à remplacer les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE, mais à les compléter.
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de : - fixer certaines modalités relatives aux élus suppléants - modifier la périodicité des réunions du CSE
Champs de l’accord :
Le présent accord concerne le CSE de la Fédération Française de l’Assurance.
Titre 1 — Modalités relatives au fonctionnement du CSE
ARTICLE 1.1: Elus suppléants
Les parties signataires décident que les élus suppléants disposent également de 21 heures mensuelles de délégation desquelles ne sont pas décomptées les heures de présence aux réunions du CSE.
ARTICLE 1.2 : Périodicité des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir, sur convocation de son Président, à un intervalle plus proche de toutes les 6 semaines environ plutôt que tous les 2 mois, sauf pendant la période estivale.
Titre 2 — Durée et modalités de suivi de l’accord
ARTICLE 2.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il prend effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2.2: Révision
Sur proposition du CSE, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 2.3 : Dépôts
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux, accomplis par l’employeur.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022
Pour la Fédération Française de l’Assurance :
Les élus titulaires du CSE de la Fédération Française de l’Assurance :
