La Fédération Française de Ski (« la Fédération »), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Dont le siège social est situé 2 rue René Dumont – MEYTHET – 74960 ANNECY
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur, pour le collège des employés Monsieur, pour le collège des cadres
Préambule
La Direction de la Fédération et les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la Fédération en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour la Fédération et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Article 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Nature juridique de l’accord
Le présent accord constitue un accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-11 du code du travail.
Il a été négocié et signé par les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Il a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation de ce même CSE.
Article 1.2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié de la Fédération Française de Ski.
Articles 1.3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1.4 : Conditions de suivi et rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’une réunion annuelle avec les représentants du personnel. A cette occasion, il sera fait un point, notamment, sur l’efficience des mécanismes mis en œuvre et sur les difficultés éventuellement rencontrées.
Article 1.5 : Révision - Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 2 : Télétravail
Le télétravail est mis en place au sein de la Fédération, tout en organisant sa régulation dans les conditions prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Le télétravail constitue une forme d’organisation du travail permettant de répondre à plusieurs objectifs, et notamment :
-La modernisation de l’organisation du travail permettant notamment d’allier souplesse, prévention de certains risques professionnels (exemple : risque routier liés aux trajets domicile-travail) et développement durable en limitant l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement ;
-L’amélioration des conditions de travail en favorisant notamment l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
-L’amélioration de la performance globale de l’entreprise en favorisant une plus grande autonomie aux collaborateurs concernés dans l’accomplissement de leurs tâches ;
Il est rappelé que le recours au télétravail repose par principe sur :
-Le volontariat et la réversibilité ;
-L’autonomie du collaborateur, la confiance mutuelle entre le responsable et son collaborateur, le dialogue et la transparence ;
-La prise en considération des questions de santé et de sécurité au travail, notamment en évitant toute situation d’isolement professionnel.
Dans sa forme habituelle, le télétravail est par principe volontaire et régulier.
Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de la Fédération ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité de recourir au télétravail dans les cas suivants :
-Télétravail exceptionnel (pandémie, conditions météorologiques), dans les conditions prévues à l’article L.1222-11 du code du travail. -Télétravail préconisé par les services de santé. -Télétravail occasionnel par accord entre les parties.
Article 2.1 - Télétravail régulier
Le télétravail à titre régulier résulte d’un souhait du salarié de bénéficier de ce dispositif et de la volonté réciproque entre celui-ci et la Fédération.
A l’inverse, la Fédération peut également proposer à un salarié le passage en télétravail.
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette forme d'organisation de son travail. Le refus du salarié n’est en aucun cas constitutif d’une faute.
Le dispositif s’applique dans l’ensemble du périmètre de la Fédération, tous établissements confondus pour les salariés ayant réalisés leur période d’essai.
Dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord, les salariés listés ci-dessous pourront bénéficier en priorité d’une situation de télétravail, à l’appui le cas échéant des recommandations de la médecine du travail, notamment afin de faciliter les mesures relatives à leur insertion professionnelle et à leur maintien dans l’emploi et de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
-Les salariés en situation de handicap ; -Les salariés dont la situation médicale s’avère particulière, sur préconisation de la médecine du travail ; -Les salariées ayant déclaré leur grossesse ; -Les salariés de retour de congés liés à la parentalité ; -Les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les salariés dont le poste et/ou l’activité nécessitent d’être exercés dans les locaux de la Fédération ou sur un site particulier, notamment en raison des équipements ou de la nécessité d’une présence physique, ne sont pas éligibles au télétravail.
Article 2.1.2 - Critères d’éligibilité au télétravail
En dehors des métiers qui sont incompatibles avec le champ d’application du télétravail, tout salarié peut être éligible au télétravail dès lors que les conditions ci-dessous sont réunies.
L’accès au télétravail est subordonné à l’accord de la Fédération au regard des conditions de faisabilité technique et organisationnelle, du respect de la sécurité et de la confidentialité des informations, et de l’acceptabilité de l’environnement de travail.
L’organisation du télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
L’activité en télétravail est mise en place sous réserve des nécessités et impératifs de service en accord avec chaque responsable de service ou directeur.
L’activité en télétravail ne doit pas nécessiter un soutien managérial rapproché et ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement (organisation du service, nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein du service, etc.).
Le télétravail s’inscrit par ailleurs dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et la Fédération, et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière suffisamment autonome en dehors des locaux et à travailler de façon régulière à distance.
Article 2.1.3 - Compatibilité avec le poste de travail
Les tâches devant être effectuées par le salarié doivent être réalisables à distance.
Outre la prise en compte des éléments figurant à l’article 2.1.4, la compatibilité du poste au télétravail est appréciée au regard notamment :
-Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements). A ce titre, le candidat devra justifier d’un accès haut-débit ou fibre à sa résidence principale, lieu du télétravail -Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées -De la nécessité d’une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur site…) -De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l’équipe…) -De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance La situation de télétravail est systématiquement réexaminée en cas de changement de poste.
Article 2.1.4 - Examen de la candidature du salarié
L’examen de la candidature a lieu par service en lien avec le responsable du service concerné ou le directeur en charge du service et porte sur :
-La maîtrise du poste occupé -L’autonomie dans l’organisation du travail et dans la gestion du temps de travail -Le niveau de criticité des opérations et des données exploitées -Les différentes contraintes techniques ou d’organisation
Article 2.1.5 - Modalités d’accès au télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient tant au salarié qu’à la Fédération.
Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de la Fédération.
Par conséquent, le salarié qui exprime le souhait de télétravailler doit en faire la demande écrite auprès de la Fédération, par mail ou par courrier.
Celle-ci apprécie les critères d’éligibilité du salarié au télétravail définis ci-dessus.
La demande du salarié est traitée en principe dans le délai d’un mois. Ce délai peut être allongé si la Fédération n’est pas en mesure de donner une réponse (exemple : demande faite durant les congés des dirigeants).
En cas de refus, la Fédération apporte au salarié les explications nécessaires.
Article 2.1.6. – Modalités de formalisation du télétravail
Article 2.1.6.1 - Contrat de travail ou avenant
Le salarié, dont la situation de télétravail est acceptée, signe un contrat ou un avenant à son contrat de travail prévoyant toutes les modalités de passage en télétravail et précisant, notamment, les éléments suivants :
- L’adresse du lieu de télétravail qui est obligatoirement la résidence principale du salarié ; - Le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation et de maintenance de celui-ci ; - Les modalités d’exécution du télétravail : répartition des temps de travail en entreprise et des temps de travail sur le lieu de télétravail, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint et, le cas échéant, les modalités de contrôle du temps de travail ; - Les modalités de compte-rendu de l’activité ; - La durée de la période d’adaptation ; -Les règles de réversibilité du télétravail.
En cas de changement de poste et/ou du lieu de télétravail, l’avenant au contrat de travail ou l’article du contrat relatif au télétravail, devient automatiquement caduc.
Par ailleurs, les télétravailleurs seront inscrits sur le registre unique du personnel avec la mention indiquant la date de début et de fin du télétravail.
Article 2.1.6.2 - Période d’adaptation
Afin de permettre au salarié et à la Fédération d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation est aménagée dont la durée est de deux mois.
Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail unilatéralement moyennant un délai de prévenance de sept jours, sauf accord réciproque des parties pour écourter ce délai.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions qu’avant sa mise en place.
A la fin de la période d’adaptation, la Fédération s’entretient avec le télétravailleur afin de partager et d’effectuer un premier bilan de la situation de télétravail.
Article 2.1.7 - Réversibilité du télétravail
Après cette période d’adaptation, le passage au télétravail sera toujours réversible sur demande écrite et motivée, tant à l’initiative du salarié que de la Fédération, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, ce délai de prévenance pourra être réduit d’un commun accord.
Aucune des deux parties ne peut s’opposer à la demande de réversibilité si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.
La réversibilité implique un retour physique du salarié dans les locaux de la Fédération et dans son équipe de travail dans les conditions précédant le télétravail. Si ce poste n’est plus disponible, le salarié disposera d’une priorité pour reprendre un poste correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. A cet effet, la Fédération portera à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Article 2.1.8 – Organisation du télétravail
Article 2.1.8.1 - Répartition des temps de travail lieu de télétravail/entreprise
Le télétravail se fait à raison d’une journée par semaine, par journée entière.
La fixation du jour de télétravail se fait en tenant compte des nécessités de service en accord avec le responsable de service ou le directeur concerné.
Ce jour est par principe fixe.
Il pourra être déplacé au cours de la même semaine par le responsable en fonction des nécessités de service, moyennant respect, sauf urgence, d’un délai de prévenance de sept jours calendaires.
Pour les mêmes raisons de nécessité de service, il pourra également être supprimé de manière exceptionnelle, dans les mêmes conditions de délai et avec l’accord écrit du salarié.
Article 2.1.8.2 - Situation du salarié en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant son travail dans les locaux.
La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l'établissement d'appartenance du salarié. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la Fédération.
Pendant son temps de travail, le salarié s'engage à consulter sa messagerie professionnelle, régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par la Fédération (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les délais attendus.
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à la Fédération et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales du travail.
Ainsi, dans le cadre du télétravail :
-Le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires collectifs doit respecter les horaires applicables dans son unité de travail ; -Le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires variables doit respecter le règlement des horaires variables applicable dans son unité de travail ; -Le collaborateur qui relève du dispositif du forfait annuel en jours, sans que cela empiète sur l’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, doit être joignable durant les plages d’horaires collectifs ou fixes applicables au sein de son unité de travail.
Pendant les heures de télétravail, le télétravailleur doit pouvoir être joint à tout moment. En dehors de ces plages, il a la possibilité de brancher sa messagerie vocale.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire programmée (coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile…) d’accomplir ses fonctions en télétravail, le télétravailleur devra modifier sa journée de télétravail et en informer sa hiérarchie.
Dans le cas d’une impossibilité non programmée, le télétravailleur en informe immédiatement sa hiérarchie et recherche avec lui la solution appropriée.
Le contrôle du temps de travail du salarié sera effectué par auto-déclaration.
Les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté correspondent aux horaires de travail applicables au sein de la Fédération et seront rappelés dans le contrat ou l’avenant au contrat de travail, à l’exception des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.
A l’occasion d’un entretien annuel, le salarié et la Fédération abordent notamment les questions relatives aux conditions d’activité du salarié ainsi que sa charge de travail lors des périodes de télétravail.
L’ensemble des règles applicables en matière d’accès aux informations syndicales, de participation aux élections professionnelles, de rémunération, d’évaluation, d’accès à la formation sont identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de la Fédération.
De même, les salariés en situation de télétravail bénéficient, comme les autres salariés, de l’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le contrôle de l’activité des salariés sera effectué par tout moyen approprié, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisation de moyens de traçage informatique ou de keyloggers dans le respect de la charte informatique de la Fédération.
Il s’effectue également par le responsable dans ses relations quotidiennes avec les salariés de son service.
Article 2.1.9 - Maladie et accident du travail
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur (pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière) sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de la Fédération pendant le temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de la Fédération ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer la Fédération de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.
Il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt maladie ou accident, le salarié en télétravail ne doit exercer aucune activité professionnelle.
Article 2.1.10 - Respect de la vie privée
La Fédération est tenue de respecter la vie privée du salarié. A cet effet, le salarié ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies dans le contrat de travail ou l’avenant.
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés et des plages normales de travail.
Enfin, la Fédération reconnaît un droit à la déconnexion à l’égard de l’ensemble des salariés et réaffirme l’importance du bon usage des outils de communication numériques et la nécessaire régulation de leur utilisation.
Article 2.1.11 – Environnement du télétravail
Article 2.1.11.1 - Aménagement des locaux
A titre préliminaire, la Fédération entend rappeler que le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Fédération par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans le contrat de travail ou l’avenant.
Le salarié télétravailleur doit prévoir sur son lieu de télétravail un espace de travail spécifique permettant d’être suffisamment au calme et de se concentrer, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la Fédération.
Cet espace doit obéir aux règles de sécurité et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.
Préalablement à la signature du contrat ou de l’avenant au contrat de travail, une attestation sur l’honneur ou un certificat de conformité doit être remis par le salarié indiquant que le système électrique du lieu de télétravail est conforme à la réglementation en vigueur (présence d’une prise terre, d’un disjoncteur etc.).
Le salarié en situation de télétravail doit informer son assureur de sa nouvelle organisation du travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail.
Il doit fournir une attestation de son assureur en ce sens.
Article 2.1.11.2 - Connexion haut débit
Le salarié en télétravail doit disposer d’une ligne internet haut débit à son lieu de télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail. Le salarié devra fournir un justificatif à la Fédération.
Article 2.1.11.3 - Outils du télétravail
Le salarié en télétravail utilise pour son travail, le matériel informatique lui ayant été confié par la Fédération à cet effet et pour cette durée, et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif.
L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de la seule activité professionnelle et en conformité avec les règles applicables au sein de la Fédération.
Ce matériel est la propriété de la Fédération et est restitué en fin de période de télétravail.
Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (arrêts maladie et congés payés notamment).
Pour des raisons de sécurité, le télétravailleur s'engage à ne pas déplacer l'équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l'accord de la Fédération.
Le télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement la Fédération en cas de panne, de dysfonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition. En cas d’effraction du véhicule ou du domicile du salarié, ou en cas de sinistre sur le lieu de télétravail, conduisant à la perte des outils de travail, le salarié ne sera pas tenu responsable, sauf cas de négligence avérée.
Le télétravailleur devra prendre d’une manière générale toutes les précautions et mesures appropriées de manière à prévenir tout accès non autorisé aux informations de la Fédération, notamment à son domicile ainsi que lors de ses déplacements professionnels.
Si les nécessités l’exigent, le télétravailleur sera par ailleurs tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques mandatés par la Fédération en vue d’installer, de vérifier ou d’entretenir ce matériel ou, le cas échéant de restituer temporairement le matériel.
Le matériel mis à disposition est listé salarié par salarié.
Article 2.2 – Télétravail ponctuel
Du télétravail ponctuel sur une journée peut être convenu à titre exceptionnel entre le salarié et le responsable avec l’accord écrit des deux, même sous forme de mails.
L’accord définitif est donné par le responsable de service ou le directeur après appréciation de chaque situation. Cet accord n’est pas automatique.
Il n’existe aucune condition d’éligibilité, tout salarié étant potentiellement éligible.
Le recours au télétravail ponctuel doit être exceptionnel et motivé par des contraintes extérieures : pandémie, conditions météorologiques (neige), évènement rendant le déplacement du salarié sur son lieu de travail impossible.
A l’exception de l’accord écrit mentionné ci-dessus aucune condition particulière n’est requise.
Article 2.3. – Frais de télétravail
Une indemnité forfaitaire de télétravail est versée au salarié réalisant un télétravail régulier, qui couvre ses frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel.
Cette indemnité est conforme au barème URSSAF, et évoluera en fonction de ce dernier.
Elle est de 10,70 € par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire (référence janvier 2024).
Ce barème s’applique également à l’usage éventuel, après accord, de matériel appartenant au salarié.
Article 3 : Entrée en vigueur - publicité et dépôt 3.1. Entrée en vigueur
En application des dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Le dépôt sera réalisé de telle sorte que l’entrée en vigueur soit le 15 juillet 2024.
3.2. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Fédération, auprès la DREETS de Haute Savoie conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute Savoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le texte de l’accord sera affiché dans la Fédération sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel dans les locaux de la Fédération.
Fait à Annecy le 12 juillet 2024
Pour Fédération,Pour le Comité Social et Economique Le PrésidentLes membres titulaires
