ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLESENTRE LES SOUSSIGNES :
LA FEDERATION FRANÇAISE DE VOLLEY, association issue de la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour Siret le numéro 78440612600044, dont le siège social est situé au 2-4 Rue des Sarrazins 94000 CRETEIL,
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par la «
FFvolley »,
D’une part,
ET,
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FFVOLLEY, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de la FFvolley,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de membres suppléante et titulaire du CSE, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par le «
CSE »,
D’autre part, Page 1 sur 6
EXPOSÉ PRÉALABLE La FFvolley souhaite s’inscrire dans le mouvement d’accélération du développement et du recours aux moyens de transport plus écologiques et mettre, de ce fait, en place un Accord Mobilités Durables encouragée par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574) et notamment son
Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion en incitant et encourageant ses salariés à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail.
En application de l’article L. 3261-3-1. du code du travail qui dispose que « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret », les articles R3261-13-1 à R3261-13-2 viennent fixer les modalités de Forfait Mobilités durables. Ce dispositif met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le Forfait Mobilités Durables (FMD) qui permet de contribuer aux frais de déplacements liés à la mobilité douce. Cet Accord a donc pour objet :
D’encourager et développer l’utilisation des modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier ;
De déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif par la mise en œuvre du FMD), conformément à l’article L.3261-4 du Code du travail qui stipule « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 sont déterminés par Accord d’entreprise […] »
Le FMD permet aux employeurs privés de prendre en charge les frais de déplacements des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par
la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Les autres services de mobilité partagée ;
Le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (engin de
déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non
motorisé) dont le salarié est propriétaire.
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L’employeur décidant de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié puisque la FFvolley n’entend pas faire bénéficier ses salariés du cumul de cette allocation forfaitaire avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Cette exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. C’est donc, dans ce contexte, que les parties se sont réunies le 15 mai 2024 et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord. IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT Page 3 sur 6
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail sans conditions d’ancienneté et plus largement aux agents suivants de la FFvolley :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires dont la convention a une durée de plus de trois mois ;
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Modes de transport éligibles
La FFvolley souhaite favoriser et se focaliser sur les moyens de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues,
gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
La FFvolley exigera de la part des salariés le strict respect du port des équipements de sécurité prévus par la Sécurité routière (casque, gilets fluorescents…) pour être éligible à l’allocation prévue au présent Accord. ARTICLE 2 – MONTANT DU FMD Le montant du FMD est forfaitaire et égal au montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût du Pass Navigo Mois délivré par Ile-de-France Mobilités. Au même titre que cette prise en charge obligatoire, le montant du FMD est attribué mensuellement et versé à mois échu et indiqué sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout salarié qui en fait la demande et qui répond aux modalités d’attribution décrites à l’article 3 du présent Accord. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION La FFvolley décide que le montant alloué au titre du FMD ne puisse être cumulé avec le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics. En d’autres termes, sur un même mois, les salariés de la FFvolley devront choisir entre la prise en charge du FMD ou la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports publics.
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Utilisation régulière d’un mode de transport éligible
Le montant du FMD est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport visé à l’article 1.2 à hauteur de 75% de ses trajets lieu de résidence habituelle -lieu de travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein (en prenant en compte le jour de télétravail hebdomadaire disponible pour chaque salarié).
Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence effective sur le lieu de travail. Cette clause exclut en conséquence les salariés qui utiliseraient seulement occasionnellement un des modes de transport visé à l’article 1.2 du présent Accord.
Le FMD s’entend sur un engagement mensuel. Les salariés pourront par exemple décider d’en bénéficier uniquement et seulement pour les mois de printemps et d’été.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
L’attribution de l’indemnité sera conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié, effectuée
selon une périodicité au moins annuelle, certifiant l’utilisation d’un mode de transport éligible visé à l’article 1.2 du présent Accord pour son trajet lieu de résidence habituelle à son lieu de travail dans les conditions fixées à l’article 3.1.
Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au FMD caduc, doit être expressément spécifié à la FFvolley.
Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des allocations perçues irrégulièrement par le salarié et pourra être sanctionnée par l’article 14 du Règlement Intérieur applicable au personnel de la FFvolley.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2024, avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois, dans les conditions définies par l’article L.2261-9 du Code du travail. L’auteur de la dénonciation devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré. La FFvolley et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. ARTICLE 5 - SUIVI DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET RÉVISION
Suivi
En application de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’accord sera assuré par la FFvolley et présenté chaque année lors d’une réunion plénière du CSE. Page 5 sur 6
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 du Code du travail. La FFvolley et le CSE conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être signifiée par l’une des parties à l’autre et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Evolutions de la réglementation
Dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, la FFvolley et le CSE se réuniront pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner. ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DÉPÔT Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la FFvolley, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :
Auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise (DREETS), sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la FFvolley et un exemplaire sera affiché au tableau d’affichage au siège de la FFvolley.
