ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE D’EPARGNE TEMPS
(CET)
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La fédération Française des Geiq, ci-après dénommée «
Fédération », ayant son siège au 5 rue d’alsace - 75010 Paris, et représentée par, ci-après dénommé « Employeur » agissant en qualité de délégué général
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représentant au moins la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, représenté par ci-après dénommé «
Membre du CSE »
d'autre part,
Ensemble les «
Parties »
PREAMBULE :
Après divers échanges avec les salarié.es de la Fédération, les Membres du CSE ont décidé de se réunir avec l’Employeur afin de discuter des dispositions du présent accord dans le but de mettre en place un compte d’épargne temps au profit des salarié.es. Le compte épargne-temps permet aux salarié.es d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
A cet effet, les parties se sont réunies à ce sujet aux dates suivantes :
4 mars 2024
8 avril 2024
16 mai 2024
5 juin 2024
10 septembre 2024
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié.es de la Fédération. ARTICLE 2 – DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS L’ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive des salarié.es. Les salarié.es intéressés en feront la demande écrite auprès de la Responsable gestion et administratif de la Fédération. L’ouverture d’un compte d’épargne temps n’est possible que pour les salarié.es ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de la Fédération. ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Tout salarié.e peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal et des jours de repos ou de RTT non pris sur les périodes de référence
L'alimentation du compte épargne temps se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Du 1er juin au 31 mai pour les congés payés ;
Du 1er janvier au 31 décembre pour les JRTT et le solde éventuel des jours de repos ou de RTT et salarié.e.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps est limité au plafond garanti par l’AGS (cf. article 7). Aucune limitation de durée n’est appliquée pour l’utilisation du compte d’épargne temps pour les salarié.es. Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance des salarié.es avec l’autorisation du responsable hiérarchique.
ARTICLE 5 – DELAI DE PREVENANCE
Les éléments placés sur le compte d’épargne temps peuvent être utilisés et débloqués en respectant un délai de 6 mois par les salarié.es pour toute absence supérieure à un mois.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salarié.es (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail (cf. page 7 du guide de l’AGS). Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié.e ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 7 – RETOUR DES SALARIE.ES
Le retour des salarié.es s’effectue au même poste ou à un poste équivalent.
Les salarié.es peuvent demander à être réintégrés de manière anticipée auprès la Responsable gestion et administratif de la Fédération. La direction apportera une réponse dans le mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
8-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
8-2 REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires. Les parties conviennent qu’elles se réuniront au minimum une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
8-3 MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DREETS.
8-4 NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord. Une version donc sera déposée, pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Membres du CSE ayant participé à la négociation. Le présent accord sera également mis à disposition de l’ensemble des salarié.es. Fait à Paris, le …
