La fédération interdépartementale des Cuma de la Haute Garonne et de l’Ariège
Syndicat patronal dont le siège social est situé 122, Allée de Barcelone – 31000 TOULOUSE, numéro SIRET 310 129 986 00025 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes. Ci-après désignée « l’Entreprise »,
ET Les salariés de la fédération interdépartementale des Cuma de la Haute Garonne et de l’Ariège Ayant ratifié le projet d’accord soumis par l’employeur à la majorité des deux tiers selon procès-verbal de consultation du personnel annexé au présent accord Ci-après désignés « la délégation du personnel »,
Table des matières
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Accord sur le Compte Epargne TempsPAGEREF _Toc10977 \h1
PréambulePAGEREF _Toc10978 \h3 TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRESPAGEREF _Toc10979 \h3 Article 1 Objet de l’accordPAGEREF _Toc10980 \h3 Article 2 Champ d’applicationPAGEREF _Toc10981 \h3 TITRE II BÉNÉFICIAIRE ET OUVERTURE DU COMPTEPAGEREF _Toc10982 \h3 Article 1 BénéficiairePAGEREF _Toc10983 \h3 Article 2 Ouverture du comptePAGEREF _Toc10984 \h3 TITRE III ALIMENTATION DU COMPTEPAGEREF _Toc10985 \h3 Article 1 Alimentation en temps à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc10986 \h3 Article 2 Alimentation à l’initiative de l’entreprisePAGEREF _Toc10987 \h4 Article 3 Plafonds du compte épargne tempsPAGEREF _Toc10988 \h4 TITRE IV GESTION DU COMPTEPAGEREF _Toc10989 \h4 Article 1 Gestion individuellePAGEREF _Toc10990 \h4 Article 2 L’information du salariéPAGEREF _Toc10991 \h5 TITRE V UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc10992 \h5 Article 1 Modalités de conversion des droits acquisPAGEREF _Toc10993 \h5 Article 2 Utilisation à l’initiative du salarié sous forme de congésPAGEREF _Toc10994 \h5 Article 3 Utilisation à l’initiative de l’employeurPAGEREF _Toc10995 \h6 TITRE VI CESSATION DU COMPTEPAGEREF _Toc10996 \h6 Article 1 Cessation du comptePAGEREF _Toc10997 \h6 TITRE VII DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc10998 \h7 Article 1 Commission de suiviPAGEREF _Toc10999 \h7 Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc11000 \h7 Article 3 Rendez-vousPAGEREF _Toc11001 \h7 Article 4 DénonciationPAGEREF _Toc11002 \h7 Article 5 RévisionPAGEREF _Toc11003 \h8 Article 6 Publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc11004 \h8
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération et à l’entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée. C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer au sein de l’entreprise un compte épargne temps. Il se substitue à l’ensemble des règles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
TITRE II BÉNÉFICIAIRE ET OUVERTURE DU COMPTE
Article 1 Bénéficiaire
Tous les salariés en CDI sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps sous réserve d’une ancienneté de 24 mois.
Article 2 Ouverture du compte
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’élément par le salarié.
TITRE III ALIMENTATION DU COMPTE
Article 1 Alimentation en temps à l’initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à la seule initiative du salarié par les éléments suivants :
Des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ;
Des jours de congés conventionnels ;
Des heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration ;
Des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d’heures supplémentaires ;
Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jour ;
Des jours de congés acquis dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
L’alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée.
Article 2 Alimentation à l’initiative de l’entreprise
L’employeur peut alimenter le compte épargne temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective du travail. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne temps inclut les majorations.
Article 3 Plafonds du compte épargne temps
1) Plafond annuel Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours. La période annuelle s’étend du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
2) Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants : 15 jours en principe mais 20 jours pour la fin de carrière. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps en jour tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leurs valeurs soient réduites en deçà du plafond.
TITRE IV GESTION DU COMPTE
Article 1 Gestion individuelle
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps un compte individuel CET. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Sur ce compte, sont inscrits, au crédit, les droits affectés au compte et, au débit, les droits utilisés.
Article 2 L’information du salarié
Le salarié est informé une fois par an des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne temps.
TITRE V UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 1 Modalités de conversion des droits acquis
Lors de l’utilisation des droits, la conversion en unité monétaire s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
Article 2 Utilisation à l’initiative du salarié sous forme de congés
1) Catégories de congés pouvant être financées par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés et des périodes de temps partiels suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle ;
Congés de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, de congé de solidarité familial, congé de présence parentale, congé pour enfant malade...) ; ▪ Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
2) Conditions et modalités d’utilisation du congé Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou être placé à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par tout moyen permettant de conférer date certaine auprès de la direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la direction. Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :
Etre âgé d’au moins 62 ans ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans ;
Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits sur son compte.
Le salarié doit formuler sa demande 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par tout moyen permettant de conférer date certaine auprès de la direction.
3) Indemnisation du salarié dans le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’Article 11 au moment de son départ en congés ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
4) Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après un passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Article 3 Utilisation à l’initiative de l’employeur
En cas de baisse d'activité, sous réserve d’avoir alimenté auparavant le compte avec des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
TITRE VI CESSATION DU COMPTE
Article 1 Cessation du compte
1) Cessation hors rupture du contrat Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié peut formuler sa demande par tout moyen conférant date certaine. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte dans un délai de 6 mois avec accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés ; Percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction des charges sociales dues ; Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnités. L’utilisation des droits versés sur le compte épargne temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
2) Cessation en cas de rupture du contrat Par ailleurs, le compte épargne temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits figurant sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
Article 1 Commission de suivi
Dans la mesure où un accord similaire est conclu au sein des structures FD CUMA de l’Aveyron, FD CUMA du Tarn, FD CUMA de la Haute-Garonne et de l’Ariège, FD CUMA du Tarn et Garonne et AGC des CUMA de Midi-Pyrénées, chaque accord met en en œuvre une Commission de suivi inter structures composée d’un représentant professionnel de chaque structure précitée désigné par le conseil d’administration et d’un représentant salarié élu par ses pairs au sein de chaque structure. Celle-ci se réunira à la première date anniversaire du présent accord pour faire le point sur son application. Elle se réunira ensuite sur demande de la majorité des membres en vue de faire état et traiter les difficultés d’application qui pourraient se poser.
Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022. A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions, ayant le même objet antérieurement, mises en place au sein de l’entreprise.
Article 3 Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des élus alors présents au sein du Comité Social et Économique (CSE), à l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE, dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Article 5 Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Article 6 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord : ▪ Sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ; ▪ Fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires : o une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ; o une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. Il sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
