ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er février 2025 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT DE MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés :
Federation International, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 824 583 249 00019, dont le siège social est situé au 10 rue Royale, 75008 Paris
Et
Les organisations syndicales représentatives de Federation International, signataires de l’accord d’entreprise du 1er février 2025, représentées par, Délégué Syndical CFTC de Federation International
Préambule
Préserver l'environnement et limiter nos émissions carbones sont des enjeux cruciaux de notre société. Face à l’urgence climatique, la loi du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets du 9 mai 2020 n° 2020-541 et du 16 décembre 2021 n° 2021-1663, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et plus vertueux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et sociétale (RSE) et de réduire son empreinte carbone en mettant en place un forfait « Mobilités durables ».
De plus, encourager les salariés d’opter pour les mobilités douces permet de leur garantir une meilleure santé physique et mentale en réduisant la sédentarité.
Ainsi, le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en place du
Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de Federation Studios, conformément aux dispositions des articles L. 3261-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Pourront bénéficier du forfait mobilité durable les collaborateurs permanents de la Société (sous réserve que la durée d’engagement de leur contrat de travail ou leur convention ou leur collaboration soit au moins égale à 2 mois d’activité continue) : -Les salariés en CDI, CDD, -Les apprentis, -Les stagiaires, -Les salariés à temps partiel.
Article 3 : Modes de transport éligibles
Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile-travail avec l’un des moyens de transport suivants (« Moyen de transport ») : • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ; • Covoiturage (conducteur ou passager) ; • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre -service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; • Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.)
Article 4 : Montant et modalités de versement
Le forfait mobilité durable est fixé à un
montant mensuel de 33,33€ soit un montant maximal de 400 euros par an et par salarié.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur, envoyée à l’adresse suivante :
rhpaie@fedent.com (modèle en annexe 1 du présent accord) avant le 28 février 2025 (sauf pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 : au plus tard le 23 septembre 2025) ou 15 janvier de chaque année.
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport pour les trajets domicile-travail et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de la Société. Ce versement ne pourra être effectué
que si le salarié ne bénéficie pas déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo (Vélib, Veligo) pris en charge par l’employeur conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Seules les personnes présentes la majorité du mois peuvent bénéficier de la prise en charge de leur mobilité douce. Ainsi, un arrêt maladie ou un congé longue durée (congé parental par exemple) rend le forfait inéligible sur ce mois-ci.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er février 2025 et s’appliquera pour une durée d’un an, sauf dénonciation ou modification selon les conditions prévues à l’accord initial.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il produit des effets à compter du 1er février 2025 et pourra être renouvelé tacitement.
Les Parties pourront se rencontrer au cours de l’application du présent accord, en cas de difficultés particulières ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions. Les Parties examineront l’opportunité d’adapter, de compléter ou de préciser l’accord, par voie d’avenant de révision négocié dans les formes légales (articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Enfin, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant son terme qu’à l’unanimité des Parties selon l’article L 2261-9 du Code du travail).
Article 8 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75). En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationales.
Fait à
Paris, le 24/01/2025
En deux exemplaires.
Pour Federation International :
Pour les organisations syndicales :
Annexe 1 : Déclaration sur l'honneur pour bénéficier du Forfait Mobilités Douces
Nom de l’entreprise : Adresse : Nom du salarié : Poste occupé :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e),
……………….. ……………. certifie sur l’honneur utiliser un ou plusieurs des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Douces, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du [date de l’accord].
Modes de transport utilisés (cocher la ou les cases correspondantes) :☐ Vélo personnel ou en libre-service (électrique ou non).☐ Trottinette, scooter électrique ou autre engin de déplacement personnel.☐ Covoiturage (en tant que conducteur ou passager).☐ Autopartage de véhicules à faibles émissions.☐ Transports en commun hors abonnement déjà pris en charge par l’entreprise.
Je m’engage à :
Fournir, sur demande, tout justificatif attestant de l’usage des modes de transport déclarés (tickets, factures, attestations de covoiturage, etc.).
Informer mon employeur de tout changement dans mes habitudes de déplacement susceptibles d’affecter mon éligibilité au Forfait Mobilités Douces.
Ne pas cumuler ce forfait avec le remboursement d’un abonnement de transport déjà pris en charge par l’employeur, conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail.
