La société FNR REVICOOP, SIRET 480 362 987 000 79, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy 75012 Paris, représentée par, en qualité de présidente du directoire, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord. La FNR REVICOOP est sous la convention collective « 5 branches » et disposent d’un effectif de 35 salariés.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Le Comité Social Economique (CSE), existant au sein de l’entreprise, représenté par
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur le compte épargne-temps.
Préambule
L’Entreprise relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » du 5 mai 1965 (IDCC 7002). Les parties signataires ont souhaité mettre à jour l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps datant de 2020. Ce dispositif permet aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés, de faire face aux aléas de la vie, de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de permettre l’optimisation des fins de carrière. La mise à jour a pour but de contribuer d’avantage au possibilité offerte aux salariés d’optimiser sa gestion de son compte épargne temps. La Direction rappelle toutefois que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIARES ET OUVERTURE DE COMPTE
1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois. 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser un mail ou courrier (cf modèle en annexe) à son responsable d’antenne pour validation, avant transfert au service social. 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrables, soit 5 jours par an maximum ; Jours de repos RTT, liés à la réduction du temps de travail ou en lien avec une convention individuelle de forfait en jours, soit 5 jours par an maximum ; Jours de congés d'ancienneté ; Jours de récupération, acquis dans le cadre des usages, soit 3 jours par an maximum.
L'alimentation en temps se fait par journée et dans le délai prévu à l’annexe 1.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
2-3-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé une fois par an, avant le 31 janvier N+1, du nombre de jours dont il dispose sur son compte-épargne temps.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partiel suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée, avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, selon les modalités suivantes :
1 mois pour une absence envisagée de 10 jours maximum
3 mois pour une absence envisagée de 10 à 20 j maximum
6 mois pour une absence envisagée de plus de 20 jours
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable d’antenne et le Président du Directoire si le congé sollicité dépasse une durée de 20 jours ouvrés. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein, utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer et formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et le Président du Directoire 90 jours avant la date de départ effectif.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées à la date de versement du salaire habituelle, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
5-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 20 jours sur la période s'étendant du 1er janvier N au 31 décembre N. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
naissance d'un enfant
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs
acquisition de la résidence principale
situation de surendettement
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par courrier ou par mail au responsable d’antenne, avec copie au service social. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne entreprise de l’entreprise (PEE).
La demande doit être formulée par courrier ou par mail au responsable d’antenne, avec copie au service social.
ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
6-1 - Cessation du compte Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande, par LR avec AR ou remise en mains propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte dans la limite prévue dans le présent accord (20 jours), déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité dans la limite prévue dans le présent accord (20 jours).
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : signature d’une convention tripartite. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de FNR REVICOOP, situés en France. 7-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 18 septembre 2024 date de signature du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer au CSE le suivi de cet accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-4 - Rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : délai de prévenance de l’autre partie de 3 mois pour envisager une réunion commune afin d’aborder les modifications envisagées. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2024 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la FNR REVICOOP, Pour le CSE,
Pour le CSE,
PJ annexe 1 : Formulaire de demande de placement de jour CET
