Relatif à l'évolution du dispositif de congé complémentaire
à la naissance ou à l'accueil d'un enfant
Le présent accord est négocié entre :
La Fédération nationale des Francas, dont le siège social est situé 10-14 rue Tolain 75 980 PARIS Cedex 20, immatriculée à !'URSSAF d'Île-de-France 93 518 M ontreuil, sous le numéro 117 1530506869 représentée parXX, en sa qualité de D'une part,
Et L'organisation syndicale FERC CGT de la Fédération nationale des Francas, dont le siège social est situé 10-14 rue Tolain 75980 PARIS Cedex 20, représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical, D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE3 Artic le 1 - Modification de l'article 5.43 Article 2 - Entrée en vigueu r4 Article 3 _ Révision et suivi4 Article 4 - Dépôt et public ité4
. . .
Lt'd u c&t\on en mo1.,w me n t !
PREAMBULE La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance ouvert à chacun des parents, applicable à compter du 1er juillet 2026.
Les parties signataires considèrent que cette évolution législative constitue une avancée importante en faveur du partage des responsabilités parentales et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elles constatent que le dispositif prévu à l'article 5.4 de l'accord contractuel, mis en place antérieurement à cette réforme, était réservé aux salariées à l'issue de leur congé maternité et visait à favoriser l'accompag nement des premiers mois de vie de l'enfant.
L'entrée en vigueur du nouveau congé légal permet désormais aux deux parents de bénéficier d'un temps dédié à l'accueil de l'enfant dans des conditions d'indemnisation assurées par la Sécurité sociale.
Les parties souhaitent ainsi faire évoluer le dispositif conventionnel afin :
D'assurer sa cohérence avec les nouvelles dispositions légales;
De favoriser une plus grande équité de traitement entre les parents ;
De maintenir un avantage social complémentaire propre aux Francas ;
De préserver la capacité de l'association à développer d'autres dispositifs sociaux répondant aux besoins des salarié.es.
En c onséquence , les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1
- Modification de l'article 5.4
L'article 5.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5.4 - Congé complémentaire à la naissance ou à l'accueil d'un enfant
Les salariés bénéficient des dispositions légales relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et au congé supplémentaire de naissance. Ce congé supplémentaire de naissance ne donne pas droit à maintien de salaire par l'employeur et subrogation.
En complément de ces dispositifs légaux, chaque salarié.e justifiant d'au moins douze mois d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer peut bénéficier, à sa demande, d'un congé complémentaire d'une durée maximale d'un mois rémunéré à hauteur de 50 % du salaire brut habituel.
Ce congé complémentaire est accordé à l'issue des congés légaux liés à la naissa nce ou à l'accueil d'un enfant. Il est pris de manière continue. Il ne donne pas lieu à complément de salaire par versement d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de cette période.
Pendant les trois mois suivant la reprise du travail après le congé maternité, la salariée bénéficie d'une heure rémunérée par jour, pouvant être prise en début ou en fin de journée. Dans le même esprit, un aménagement des horaires pourra être étudié afin de faciliter la reprise d'activité.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur dès aboutissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementairesen vigueur.
À compter de cette date, il se substitue intégralement aux dispositions antérieures de l'article 5.4 de l'accord contractuel.
ARTICLE 3Révision et suivi Les parties conviennent d'effectuer un bilan de l'application du présent avenant dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, notamment au regard de son impact sur l'accès des différents parents aux dispositifs de congés liés à la naissance et à l'accueil d'un enfant.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementairesen vigueur.
