Concernant les personnels régis par la Convention Collective Nationale de travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966
Entre d’une part :
Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie (FOL74)
Siège Social 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy
représentée par , Directeur Général, Secrétaire Général
Et
La Délégation syndicale CGT
Représentée par , Délégué Syndical
MODALITE DE L’ACCORD
Suite à la discussion qui s’est déroulée, lors du C.S.E. du 25 mars 2025, nous convenons que : Tous les salariés, de la FOL74, dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale de travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966 :
qui perçevaient au 1er Avril 2025 une indemnité différentielle afin que leur rémunération conventionnelle complétée de cette indemnité permette d’atteindre le montant du SMIC,
et pour toute nouvelle embauche dont le coefficient implique qu’il soit sous le salaire minimum légal,
leur coefficient du salaire de base est positionné sur leur grille de salaire de reference, à l’échelon equivalent au montant SMIC en vigueur ou juste à l’échelon supérieur.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mai 2025.
REVISION
Il pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires. Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues par les dispositions en vigueur. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au code du travail. Il sera déposé à la direction départementale du travail 74 et au prud’hommes d’Annecy.
Fait à ANNECY, le 14 Mai 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour le CGTPour la FOL74 Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
