Accord d'entreprise FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 27/01/2020
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE

Le 27/01/2020


Négociation annuelle obligatoire

Année 2020





La Fédération des Œuvres Laïques 74

3 avenue de la plaine

74000 Annecy


Lors du Comité Social et Economique du 10 janvier 2020, la négociation entre l'employeur d'une part, et les représentants du personnel ainsi que le délégué syndical d'autre part, a arbitré de la façon suivante A partir du 1er janvier 2020, tous les salaires des personnels travaillant dans le cadre de la convention

du Tourisme Social et Familial augmentent de 1,20/0.

A partir du 1er janvier 2020, les indemnités versées dans le cadre des contrats d'engagement éducatif augmentent de 20/0.


Pour les salariés en CDI embauchés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, un demi-treizième mois leur sera versé au 31 décembre 2020, si et seulement si la période d'essai a été validée,

Puis, à partir du 1er juillet 2020, les salariés embauchés après cette date, toucheront un treizième mois calculé au prorata temporis, à la fin de l'année en cours, toujours après validation de la période d'essai.


Pour ces deux situations, aucun prorata de 13ème mois ne sera versé à l'issue d'une période d'essai non validée,




Document établi en 4 exemplaires, à Annecy le 27 janvier 2020

Mise à jour : 2020-03-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas