Accord collectif à durée déterminée en vue de la mise en place d’une prime exceptionnelle 2023
Entre les soussignés :
L’Association
FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT (F.P.S.R.), sise 4-6 rue Ferdinand Buisson, Parc Athéna, 14280 ST CONTEST, immatriculée sous le numéro SIRET : 319.472.551.00047, représentée par son Président qui a donné délégation au directeur,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique :
-Madame XXXX, membre titulaire, ayant recueilli 35 voix -Madame XXXX, membre titulaire, ayant recueilli 35 voix
Représentant, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Préambule
Au vu du contexte économique dans lequel l’Association FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT a du développer ses activités et assurer la continuité de ses services, les parties se sont rapprochées en vue de mettre en place une prime de partage de la valeur exceptionnelle 2023. en référence à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 qui fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).
L’objectif de cette prime annuelle est de récompenser les efforts de chacun des salariés sans lesquels l’Association n’aurait pu assurer l’ensemble de ses missions dans ce contexte et de les accompagner dans le maintien de leur pouvoir d’achat.
Les parties confirment que les présentes dispositions sont seules applicables et se substituent à toute autre disposition de même objet.
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 et L. 2242-1, 1° du Code du travail.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au jour prévu pour le versement de la prime et correspondant à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. Sont également bénéficiaires les salariés de l’Association qui sont mis à disposition, pour leur durée du travail.
Montant de la prime annuelle 2023
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, pourront continuer de bénéficier de l'exonération de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Le montant de la prime versé au sein de la FPSR est de 1000€ pour un taux plein
Le montant de la prime est uniforme que les salariés soient à temps complets ou à temps partiel.
Le montant de la prime de 1000€ est modulé selon la durée de présence effective ou assimilée du salarié(e) dans l’Association au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, étant précisé que les salarié(e)s ayant eu une activité effective d’au moins 6 mois (temps de travail effectif) perçoivent la totalité de la prime. Seules les absences au-delà de 6 mois, continus ou discontinus sont ainsi prises en compte.
Pour les salariés entrés en cours d’année 2023 ou ne justifiant pas d’une activité effective de 6 mois, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, pourront continuer de bénéficier de l'exonération de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Modalités de versement
Sous réserve des conditions susvisées, la prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2023.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2023. Il cessera totalement de produire effet à son terme sans possibilité de tacite reconduction.
Il prend effet le 15 décembre 2023
Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par accord des parties, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et de publicité, selon la règlementation en vigueur. Un exemplaire sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
Fait à Saint-Contest., le 15 décembre 2023 en 3 exemplaires dont un chacun des parties.
