Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord : PAGEREF _Toc163644759 \h 3
A/ Objet PAGEREF _Toc163644760 \h 3
B/Bénéficiaires PAGEREF _Toc163644761 \h 3
C/ Type de déplacements et transports concernés PAGEREF _Toc163644762 \h 4
Article 2 –Conditions d’attributions et montant du forfait selon le type de transport PAGEREF _Toc163644763 \h 4
A/ Les déplacements à vélos (à pédalage assisté personnel ou non) et engins de déplacement personnel motorisé ou non (dit « EDPM ») non thermiques PAGEREF _Toc163644764 \h 4
B/ Les déplacements en co-voiturage PAGEREF _Toc163644765 \h 5
Article 3 – Modalités de versement du forfait PAGEREF _Toc163644766 \h 5
A/ Absences en cours d’année PAGEREF _Toc163644767 \h 5
B/ Modalités pratiques PAGEREF _Toc163644768 \h 6
Article 4 – Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc163644769 \h 8
Article 5 – Communication et publicité de l’accord PAGEREF _Toc163644770 \h 8
ACCORD D’ENTREPRISE forfait mobilité durable
ENTRE
xxx ;
Dénommée ci-après :
xxx,
D'UNE PART,
ET
xxx
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées « Les parties »
Il a ÉTÉ arrÊTÉ et convenu ce qui suit :
Article préliminaire
En application des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail (tels qu’en vigueur au jour des présentes), les salariés empruntant les transports publics pour se rendre sur le lieu de travail doivent bénéficier du remboursement partiel par l'employeur des frais de transport dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire.
En principe, l’employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuel des salariés. En effet, les frais de transports individuels, tels que les frais de carburant (ou d’alimentation électrique), les indemnités kilométriques, les frais de déplacements effectués à vélo ou de services de mobilité partagée (covoiturage) ne font pas l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur.
Cela étant précisé, l’employeur peut volontairement décider de les indemniser en tout ou partie, sous réserve d’en faire bénéficier l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Tel est le souhait de xxx, dont la volonté est de prendre part à la préservation de l’environnement et d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport à mobilité durable en participant aux frais afférents.
La Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, ainsi que les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, ont pour but d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus écologiques et économiques.
Un forfait « mobilités durables » a ainsi été créé par ladite Loi pour aider les entreprises responsables et soucieuses de l’environnement, telle que xxx, qui s’inscrivent dans une démarche environnementale durable.
Monsieur xxx, membre titulaire de la délégation du Comité Social et Économique a été informé de la volonté de xxx de s’inscrire dans cette démarche et de participer volontairement à la prise en charge des frais de mobilité durable de ses salariés en mettant en place un forfait « mobilités durables ».
Les négociations se sont donc engagées avec Monsieur xxx en application des dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.
Une première réunion d'information s’est tenue le 3 octobre 2023 aux fins d’échanger sur les propositions respectives des parties dans le cadre de l’accord projeté portant sur le forfait de mobilité durable.
Des informations précises et écrites pour se prononcer sur le projet ont été transmises de part et d’autre et des négociations se sont tenues, notamment lors de la réunion du 23 janvier 2024.
A l’issue des réunions de négociations et de signature, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord :
A/ Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en place du dispositif de forfait « mobilités durables » et d’en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, et ce, afin d'encourager les salariés :
A améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ;
A utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
B/Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de xxx (employés et cadres), titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Sont ainsi exclus du dispositif les salariés :
Qui dispose d'un véhicule mis à disposition permanente par xxx, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Dont le transport est assuré gratuitement par xxx.
C/ Type de déplacements et transports concernés
Ne sont concernés par le présent accord et la prise en charge du forfait « mobilités durables, que les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu (ou ses lieux) de travail.
En outre, seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord (Articles L3261-3-1, R.3261-13-1 du Code du travail et R.311-1 du Code de la Route) :
Les transports publics de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Les cycles ou cycles à pédalage assisté personnels (il peut s’agir d’une trottinette électrique ou d’un vélo électrique par exemple) ;
Les autres services de mobilité partagée, comprennent (Article 3261-13-1 du Code du travail) :
La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules de type (4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'Article R. 311-1 du Code de la route) :
Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci) ; motocyclettes (scooters électriques, trottinette électrique etc.) ;
Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;
Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;
Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (gyropodes, monoroues, skateboard, hoverboard, etc.) ;
Avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage (L. 1231-14 du code des transport : mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée) à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (Article L. 224-7 du code de l’environnement : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
Autrement dit, les trottinettes non motorisées, ainsi que les engins non thermiques (scooter ou cyclomoteur non thermiques) sont exclus, sauf s’il s’agit un contrat de location ou d’une borne libre-service. Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour, de même que les trottinettes personnelles non motorisées des particuliers.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au présent dispositif.
La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant pourra être étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord.
Dans ce cas, les parties conviennent d’établir un avenant au présent accord.
Article 2 –Conditions d’attributions et montant du forfait selon le type de transport
A/ Les déplacements à vélos (à pédalage assisté personnel ou non) et engins de déplacement personnel motorisé ou non (dit « EDPM ») non thermiques
Le forfait « mobilités durables » est fixé selon le nombre de kilomètres parcourus, à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 250 € par an et par salarié.
L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo ou à engin précité, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait (250 € par an et par salarié).
Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
Le versement mensuel de cette indemnité
est conditionné par la transmission, par le salarié concerné, d’une attestation mensuelle sur l’honneur, selon le modèle figurant en annexe (II).
Les parties souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ces conditions, il est convenu que le versement du forfait est conditionné par le respect des règles et bonnes pratiques, à savoir notamment :
L'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) ;
L'utilisation de l'ensemble des équipements de protection (casque, etc.) ;
L'entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route ;
Le respect des équipements réglementaires (freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière).
B/ Les déplacements en co-voiturage et autopartage
Chaque covoitureur, qu'il soit passager ou conducteur, bénéficie d’une prise en charge des factures des services de covoiturage ou des frais de location,
dans la limite d’un montant forfaitaire de 250 € par an et par salarié.
Le forfait est limité aux collaborateurs qui utilisent les plateformes de covoiturage et engagent des frais pour ces trajets.
Les remboursements seront effectués mensuellement, sous réserve et sur présentation des justificatifs des factures des services de covoiturage, autopartage ou des frais de location.
Le versement mensuel de cette indemnité
est, en outre, conditionné par la transmission, par le salarié concerné, d’une attestation mensuelle sur l’honneur, selon le modèle figurant en annexe (III).
Article 3 – Modalités de versement du forfait
A/ Absences en cours d’année
Le versement du forfait « mobilités durables » dans les conditions et modalités ci-dessus est conditionné par son utilisation effective, conformément à son objet.
Autrement dit, le forfait « mobilités durables » ne sera pas versé en cas d’absence.
En cas d’arrivée d’un salarié en cours d’année ou d’absence durant plusieurs mois, le montant du plafond du forfait « mobilité durables » (250 € par an) sera calculé au prorata comme suit :
250 € divisé par 12, multiplié par le nombre de mois de présence du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Il ne pourra bénéficier du montant du forfait « mobilités durables » calculé au prorata de sa présence, que pour les dépenses engagées durant sa présence au sein de l’entreprise, selon les justificatifs communiqués mensuellement.
De la même manière, le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
A titre d’illustration : un salarié présent seulement du 1er janvier au 31 octobre qui se déplace selon un mode de transport personnel ou alternatif visé ci-dessus ne pourra bénéficier que d’un forfait de 208,33 € maximum, calculé comme suit :
250/12 x 10 (mois) = 208,33 €.
Le recouvrement de l’éventuel trop perçu ou le versement du forfait du dernier mois sera effectué dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
B/ Modalités pratiques
Plafond et cumul :
Le plafond du forfait est fixé à 250 € par an et par salarié, peu importe le mode de transport alternatif utilisé.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne permet pas de cumuler le plafond, de sorte qu’un même plafond de 250 € est fixé par salarié et par an, peu importe le mode de transport utilisé, même cumulé.
De même, le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En revanche, la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics est cumulable avec le forfait « mobilités durables » pour les trajets de rabattement.
Dans ce cas, le plafond du forfait « mobilités durables » demeure fixé à 250 € maximum sachant que le plafond de la prise en charge totale (y compris le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs) est plafonné à 800 € ou au montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
En effet, le montant cumulé de la prise en charge des deux dispositifs peut être exonéré de cotisations à hauteur de 800 € euros par an (900 € à compter du 1er janvier 2025), ou du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
A titre d’illustration :
En 2024, si vous cumulez le forfait mobilités durables et la prise en charge de 50 % des frais d’abonnements aux transports en communs :
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnements aux transports en commun pour 100 €, il pourra entièrement bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € (exonéré de cotisations en totalité) car 800-100= 700 € (plafond de forfait limité à 250 €)
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnements aux transports en commun pour 300 € : il pourra bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € (exonéré de cotisations en totalité), car 800-300 = 500 € (plafond de forfait limité à 250 €).
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnements aux transports en commun pour 570 € : il ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables qu’à hauteur de 230 € car le plafond de cumul (800 €) est dépassé : 800-570 = 230 €.
Demande et justificatifs :
Le forfait est versé mensuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais suivants :
Le salarié doit adresser une demande initiale (annuelle) à Madame xxx ou au service RH de xxx par écrit à l'adresse suivante : xxx
Cette demande précisera :
L'adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire.
Cette demande est formalisée sous la forme d’une attestation sur l'honneur du salarié (annexe I), précisant en sus qu’il atteste utiliser régulièrement l’'un (ou plusieurs) des modes de transport concernés par le forfait « mobilités durables » cités à l’article 1 C/ pour effectuer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
En cas de co-voiturage le salarié (co-voitureur ou co-voituré) devra également fournir :
- Une attestation mensuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le remboursement des frais engagés (Annexe III) ; -Les factures ou tickets liés aux versement et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque mois.
En cas de déplacements à vélos (à pédalage assisté personnel ou non) et engins de déplacement personnel motorisé ou non (dit « EDPM, à savoir notamment : trottinette, motocyclette, hoverboard, gyropode…) non thermiques, une attestation mensuelle sur l'honneur spécifique précisant le nombre de kilomètres parcourus avec le vélo ou l’engin devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.
Cette attestation peut être remplie selon le modèle disponible sur le site du gouvernement : https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-public (ou selon l’annexe II).
En tout état de cause, chaque demande de forfait devra comporter les justificatifs afférents au mode de transport utilisé (tels que figurant à l’Article 2 du présent accord).
Dispositions pratiques diverses :
Le forfait est versé à terme échu, sur présentation mensuelle d'un décompte des trajets effectués par modes de transport alternatifs.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Si, à l’initiative de xxx ou dans le cadre des négociations des parties une fois l’accord entré en vigueur, le montant du forfait « mobilités durables » venait à augmenter, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 4 – Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024, pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur (ou de son représentant) et d’au moins un représentant du personnel élu, qui se réunira tous les ans pour apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, en vertu des dispositions légales en vigueur. Les parties à l’accord peuvent en demander la révision.
La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les cas prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Communication et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable sur le serveur commun.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Fait à ORLEANS Le 24 juin 2024
Pour xxx xxx xxx
ANNEXE I :
DEMANDE INITIALE DE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Je soussigné(e)”Nom et prénom du salarié”, Demeurant ”Numéro et rue”” Code postal” ”Ville”, Travaillant « Adresse du lieu de travail”, Atteste sur l'honneur vouloir bénéficier du forfait « Mobilités durables » mis en place par xxx, mon employeur.
J'atteste sur l'honneur utiliser :
Un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Un engin de déplacement motorisé ou non (dit « EDPM, à savoir notamment : motocyclette, hoverboard, gyropode…) non thermiques ;
Une trottinette non motorisée, ou un engin non thermique dès lors qu’il s’agit d’un contrat de location ou d’une borne libre-service ;
Le co-voiturage ;
Les transports publics de personnes (hors prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics) ;
pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ………..km.
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord collectif en date du ******. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A………………………… Le…………………………
”Prénom et Nom du salarié”
ANNEXE II :
Attestation mensuelle
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT A VELO ou EPDM
DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné(e) :
Adresse :
Employeur :
J’atteste sur l'honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités durables » effectuer tout ou partie de mon trajet domicile travail en cycle à pédalage assisté ou non, ou avec un EPDM.
J'atteste avoir effectué : Tout ou partie de mon trajet domicile sur une distance de ………..km. Pour un total de ……jours sur le mois écoulé.
Je m'engage transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A………………………… Le…………………………
”Prénom et Nom du salarié”
ANNEXE III :
Attestation mensuelle
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE
DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné(e) :
Adresse :
Employeur :
J’atteste sur l'honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités durables » effectuer tout ou partie de mon trajet domicile travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
J'atteste avoir effectué :
Un total de ….. trajets sur le mois écoulé.
Pour un montant total de ………. Euros (justificatif à fournir).
Je m'engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.
