Avenant n°1 à l'accord relatif à la complémentaire santé, prévoyance, recrutement, frais de missions et déplacement, départ à la retraite
Entre
L'association :
Raison sociale : Association loi 1901 FRAPS Centre Val de Loire Siren : 492 823 307 000 11 Siège Social : 54 rue Walvein, TOURS Code postal : 37000 Représentée par M. … Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l'entreprise » D'une part, et
Les élu-e-s CSE :
Ci-après dénommés «
les salariés »
D'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à la complémentaire santé, prévoyance, recrutement, frais de missions et déplacement, départ à la retraite » a été conclu au sein de la FRAPS le 22 juin 2020. Dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise, les salariés et la direction ont souhaité apporter des amendements à cet accord.
Dans ce cadre, la direction et les membres élus du CSE se sont réunis le 27 mars 2024, et le 29 janvier 2025. Le bureau en séance du 18 décembre 2024 s’est prononcé sur les propositions des accords, avec validation de la direction.
Article 1 : dispositions modifiées
Il a été convenu et arrêté de modifier l'article 13.1 ; 13.2 de l’accord relatif à la complémentaire santé, prévoyance, recrutement, frais de missions et déplacement, départ à la retraite signé le 2021. Tous les autres articles de cet accord restent inchangés.
Article 13.1 – l’hébergement
Le paragraphe sur l’hébergement est modifié comme suit : La structure prend en charge jusqu’à 75 euros la nuit (et 100 euros en Ile de France).
Toute réservation qui dépasserait 75 euros la nuit (100 euros en Ile de France) devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction.
Le reste de I ’article demeure inchangé.
Article 13.2 – le repas
Le paragraphe sur l’hébergement est modifié comme suit :
La structure prend en charge jusqu’à 17,50 euros le midi et 20 euros le soir.
Le reste de I’article demeure inchangé.
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2025.
Article 3 : dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la direction :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
l'existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours le 14/02/2025 En autant d'exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires. SIGNATURE
