Avenant n°2 à l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
Entre
L'association :
Raison sociale : Association loi 1901 FRAPS Centre Val de Loire Siren : 492 823 307 000 11 Siège Social : 54 rue Walvein, TOURS Code postal : 37000 Représentée ….Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l'entreprise » D'une part, et
Les élu-e-s CSE :
D'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail » a été conclu au sein de la FRAPS le 22 juin 2020. Un avenant n°1 a été signé en juin 2022. Dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise, les salariés et la direction ont souhaité apporter des amendements à cet accord.
Dans ce cadre, la direction et les membres élus du CSE se sont réunis le 27 mars 2024, et le 29 janvier 2025. Le bureau en séance du 18 décembre 2024 s’est prononcé sur les propositions des accords avec validation de la Direction.
Article 1 : dispositions modifiées
Il a été convenu et arrêté de modifier les articles 6.6, 10 et 15 de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail signé le 22/06/2020. Tous les autres articles de cet accord restent inchangés.
Article 6.6 - congés supplémentaires exceptionnels pour évènements familiaux
Le paragraphe sur l’annonce d’une personne en situation de handicap est modifié comme suit :
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ou chez le conjoint/partenaire de PACS du salarié : 5 jours ouvrés.
Le paragraphe sur les enfants malades est modifié comme suit :
Enfant malade : 3 jours ouvrés par enfant de 15 ans inclus, à charge par année civile sur présentation de justificatif (exemple : un salarié ayant 2 enfants de moins de 16 ans dispose jusqu’à 6 jours ouvrés, ce quel que soit l’enfant malade). La prise de ces jours peut être effectuée par demi-journée ou par journée entière.
Il est convenu de rajouter :
Déménagement : 1 jour ouvré pour un déménagement de plus de 50 km (à moins de 50 km, soumis à l’accord de la direction)
Rentrée scolaire : 2 heures pour un enfant de moins de 15 ans
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 10 – heures supplémentaires
Les compteurs d’heures supplémentaires doivent tendre vers 0 au 31 août et 31 décembre de l’année. Si le salarié ne peut pas poser toutes ses heures avant le 31 août et le 31 décembre, une demande de report peut être soumis à l’accord de la direction.
Le reste de I’article demeure inchangé.
Article 15 – heures complémentaires
Les compteurs d’heures supplémentaires doivent tendre vers 0 au 31 août et 31 décembre de l’année. Si le salarié ne peut pas poser toutes ses heures avant le 31 août et le 31 décembre, une demande de report peut être soumis à l’accord de la direction.
Le reste de I’article demeure inchangé.
Article 2 : création de l’article 6.7
Nom de l’article : 6.7 Jours supplémentaires de congés payés pour enfants à charge
Les salariés parents peuvent sous condition bénéficier de congés payés supplémentaires.
Si le salarié a 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 25 jours ouvrés).
Si le salarié a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour. Un enfant à charge est considéré comme vivant au foyer et ayant moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Si l’enfant est en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2025.
Article 3 : dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la direction :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
l'existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours le 14/02/2025
En autant d'exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
SIGNATURES
Pour l'Entreprise : Nom, signature et cachet LES représentants élus CSE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par :
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29/ 01/2025
