Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural
48 av. de la Résistance – 63600 AMBERT Tél. : 04 73 82 11 62 – frcivamauvergne@orange.fr Association loi 1901 non assujettie à la TVA Conformément à l’article L261-4-4 du Code Général des Impôts Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A N° d’affiliation centre de formation 83 63 006 78 63
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural en Auvergne, dite FR CIVAM Auvergne, Association loi 1901 N° Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A Immatriculée au Répertoire National des Associations : W631000419 Dont le siège social est situé 48 avenue de la Résistance – 63600 AMBERT Représentée par M. ……………………., agissant en qualité de président Dénommée ci-dessous « L’association » d’une part, Et
Mme ……………………………, Responsable Administratif – Assistante de Gestion
d’autre part,
PREAMBULE
La baisse d’activités se fait toujours ressentir au sein de l’association. La crise agricole actuelle impacte fortement l’activité de la FR CIVAM Auvergne, les agriculteurs et agricultrices, notre public majoritaire, se consacrent principalement à défendre leurs droits, leurs exploitations, leurs métiers et prêtes peu attention aux formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat… que nous tentons de mettre en place et que nous sommes contraints d’annuler régulièrement faute de participants. L’activité partielle longue durée, dont bénéfice l’association, permet de maintenir l’ensemble du personnel à son poste, chaque salarié ayant la possibilité de conforter ou élargir ses compétences par différentes formations.
ARTICLE 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de leurs activités puisque toutes les tâches sont impactées totalement ou partiellement par la crise sanitaire actuelle dont notamment l’organisation de formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat ne pouvant être mises en place en distanciel.
Les 2 salariées signataires dudit accord collectif bénéficieront de l’activité partielle de longue durée :
Mme ……………………………, CDI Responsable Administratif – Assistante de Gestion, née le …………….., demeurant ……………………………………….
ARTICLE 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Jusqu’à présent le dispositif pouvait être renouvelé par période de six mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, exception faite de la période de réduction d’activité comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 qui n’est pas prise en compte dans la durée de l’accord APLD. Le décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif, un employeur peut dorénavant mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit pour la FR CIVAM Auvergne jusqu’au 07/02/2025.
Excluant la période du 1er février 2021 au 30 juin 2021, le dispositif d’activité partielle longue durée pourra être sollicité, une dernière fois, du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
ARTICLE 3
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariées visées à l’article 1 sera réduit de 40 % sur la base d’un temps plein (151,67h), soit une réduction de 60,67h.
ARTICLE 4
Indemnité d’activité partielle versée aux salariées
Les salariées placées en activité partielle longue durée recevront une indemnité horaire, versée par l’association, correspondant à 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.
ARTICLE 5
Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle
5.1. Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau normal.
C’est pourquoi l’association s’interdit tout licenciement au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association.
Cette interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires et aux ruptures conventionnelles.
5.2. Formation professionnelle Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formations auprès du président de l’association. Les fonds de formation seront mobilisés pour aider au financement des formations souhaitées. Les salariées ont fait part de leurs premiers besoins de formations :
« Premiers secours en santé mentale » (organisée par l’Institut de Formation Sainte Marie – 1 jour) ;
« Organiser, animer et évaluer une formation » (organisée par Réseau CIVAM – 2 jours) ;
« Prendre la parole en public » (organisée en interne – 1 jour) ;
« Les clés d’une bonne animation de réunion » (organisée en interne – 1 jour),
« Gestion et suivi financier de l’association » (organisée en interne – 1 jour),
« Gestion des ressources humaines » (organisée en interne – 1 jour).
Au cours des 5 mois à venir, si les salariées ont des besoins supplémentaires, il sera bien évidemment donné l’opportunité à d’autres formations. La FR CIVAM Auvergne est organisme de formation (n°83 63 006 78 63) et à ce titre peut organiser des formations en interne. Dans le cadre du renforcement du plan de développement des compétences des salariées, les fonds de formation OCAPIAT seront mobilisés.
ARTICLE 6
Perspectives d’avenir de l’association
La FR CIVAM Auvergne met tout en œuvre pour maintenir l’emploi de ses salariées par la recherche de nouveaux projets.
Le financement du contrat territorial du Chavanon est en cours d’instruction pour l’année 2024. Ceux de Dore, auprès de l’Agence de l’Eau sont également en cours d’instruction pour l’année 2024 dans sa partie « accompagnement collectif » et pour 2024/2025 dans la partie « diagnostics ». Les financements de la Région Auvergne – Rhône-Alpes étant déjà obtenus pour les deux parties des travaux.
2 collectivités territoriales ont renouvelé leur soutien à l’association, Cournon et Lempdes, en matière d’accompagnement aux marchés de producteurs fermiers.
L’accompagnement à l’émergence d’un magasin de producteurs sur le territoire de Vichy Communauté se poursuit jusqu’en mars 2024. Une prolongation de la mission pourrait être envisageable. Nous sommes en attente d’information de la part de Vichy Communauté sur l’obtention de financements.
Le projet « Pins’Moi » se poursuit jusqu’en octobre 2024.
Le travail sur la transmission des fermes se poursuivra jusqu’en décembre 2024. Une demande de financement pour prolonger le travail sur 2025/2026 a d’ores et déjà été déposée.
La veille est bien entendu maintenue sur les éventuels appels à projets régionaux, interrégionaux, voire nationaux (DRAAF, Conseil régional, Fondations, Ministères…).
ARTICLE 7
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 8 février 2021 et jusqu’au 7 février 2025.
Avant le terme de chaque période de 6 mois, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement pour une durée identique. Au 7 février 2025, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8
Notification et dépôt
Le présent accord est présenté à l’ensemble des parties pour signature.
Il fera ensuite l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) via l’application APART. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Ambert, le 12/03/2024
en 4 exemplaires,
L’employeur
Les salariées
……………………… Président
……………………… Animatrice – Coordinatrice Régionale
……………………… Responsable Administratif – Assistante de Gestion
