Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural
48 av. de la Résistance – 63600 AMBERT Tél. : 04 73 82 11 62 – Fax : 04 73 82 65 44 – frcivamauvergne@orange.fr Association loi 1901 non assujettie à la TVA Conformément à l’article L261-4-4 du Code Général des Impôts Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A N° d’affiliation centre de formation 83 63 006 78 63
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural en Auvergne, dite FR CIVAM Auvergne, Association loi 1901 N° Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A Immatriculée au Répertoire National des Associations : W631000419 Dont le siège social est situé 48 avenue de la Résistance – 63600 AMBERT Représentée par M. …………………………, agissant en qualité de président Dénommée ci-dessous « L’association » d’une part, Et
Mme ……………………………….,, Responsable Administratif – Assistante de Gestion
d’autre part,
PREAMBULE
La baisse d’activités se fait toujours ressentir au sein de l’association. Nos publics, majoritairement agricoles, se consacrent actuellement a relancé l’activité sur leurs exploitations et non aux formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat que nous tentons de mettre en place et que nous sommes contraints d’annuler, la plupart du temps, faute de participants. Le 1er renouvellement de 6 mois d’activité partielle longue durée, dont a bénéficié l’association, a permis de maintenir l’ensemble du personnel à son poste, chaque salarié ayant pu conforter ou élargir ses compétences par différentes formations.
ARTICLE 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de leurs activités puisque toutes les tâches sont impactées totalement ou partiellement par la crise sanitaire actuelle dont notamment l’organisation de formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat ne pouvant être mises en place en distanciel. Les 3 salariées signataires dudit accord collectif bénéficieront de l’activité partielle de longue durée :
Mme ……………………………….,, CDI Responsable Administratif – Assistante de Gestion, née le ……………….., demeurant …………………………………………….
ARTICLE 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité, pour la 3ème fois, du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Le recours à ce dispositif au sein de l’association pourra être renouvelé par période de six mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 07/02/2024.
ARTICLE 3
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariées visées à l’article 1 sera réduit de 40 % sur la base d’un temps plein (151,67h), soit une réduction de 60,67h.
ARTICLE 4
Indemnité d’activité partielle versée aux salariées
Les salariées placées en activité partielle longue durée recevront une indemnité horaire, versée par l’association, correspondant à 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.
ARTICLE 5
Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle
5.1. Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau normal.
C’est pourquoi l’association s’interdit tout licenciement au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association.
Cette interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires et aux ruptures conventionnelles.
5.2. Formation professionnelle Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formations auprès du président de l’association. Les fonds de formation seront mobilisés pour aider au financement des formations souhaitées. Les salariées ont fait part de leurs premiers besoins de formations :
Approche de l’écriture journalistique (organisée en interne) – 1 journée ;
Technique d’expression et dynamique de groupes (organisée en interne) – 1 journée ;
Savoir élaborer une stratégie de communication (organisée en interne) – 2 journées ;
Travail et transition : accompagner les transformations du travail des agriculteurs (organisée par Réseau CIVAM) – 1 journée.
Au cours des 6 mois à venir, si les salariées ont des besoins supplémentaires, il sera bien évidemment donné l’opportunité à d’autres formations. La FR CIVAM Auvergne est organisme de formation (n°83 63 006 78 63) et à ce titre peut organiser des formations en interne. Dans le cadre du renforcement du plan de développement des compétences des salariées, les fonds de formation OCAPIAT seront mobilisés.
ARTICLE 6
Perspectives d’avenir de l’association
La FR CIVAM Auvergne met tout en œuvre pour maintenir l’emploi de ses salariées par la recherche de nouveaux projets.
Nous avons reçu la convention attributive de subvention concernant le projet lié à l’agriculture durable de moyenne montagne et confirme donc un financement jusqu’en avril 2023.
Pour ce qui est des 2 contrats territoriaux, le premier a un financement obtenu pour l’année 2022, la demande de financement du deuxième pour l’année 2022 est en cours d’instruction. Dès lors que les demandes de financement concernent des contrats territoriaux validés (avec des termes en 2024 et 2025), elles sont en principe accordées de fait.
Sur les 3 collectivités territoriales qui avaient donné leur accord pour un accompagnement des circuits courts en 2022, une nous a fait part de son souhait d’interrompre le partenariat, une réunion devrait avoir lieu d’ici peu pour en discuter.
L’entrevue avec le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a bien eu lieu début octobre et le souhait de continuer à nous soutenir a été confirmé oralement. La demande de financement pour l’année 2022 est en cours d’instruction.
Le projet de réemploi du verre se poursuit jusqu’à fin juin 2022.
Concernant les 2 projets nationaux qui ont des retombées en région, l’un des deux se poursuit bien en 2022, l’autre ne reprendra qu’en 2023 si les financements sont accordés (demande en cours d’instruction). Le 3ème projet national dans lequel la FR CIVAM Auvergne pourrait s’impliquer en est toujours au stade de l’émergence.
Une étude sur la mise en place d’un magasin de producteurs fermiers dans l’Allier (secteur de Vichy) devrait être confiée à la FR CIVAM Auvergne courant 2022.
L’association travaille également à la certification « Qualiopi » de son activité d’organisme de formations dans une volonté de professionnalisation de la structure et de sa démarche qualité formation.
La veille se poursuit sur les éventuels appels à projets régionaux (DRAAF, Conseil régional…).
ARTICLE 7
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022.
Avant son terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8
Notification et dépôt
Le présent accord est présenté à l’ensemble des parties pour signature.
Il fera ensuite l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) via l’application APART. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Ambert, le 07/03/2022
en 4 exemplaires,
L’employeur
Les salariées
……………………. Président
……………………. Animatrice – Coordinatrice Régionale
……………………. Animatrice – Conseillère Technique
……………………. Responsable Administratif – Assistante de Gestion
