Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural
48 av. de la Résistance – 63600 AMBERT Tél. : 04 73 82 11 62 – Fax : 04 73 82 65 44 – frcivamauvergne@orange.fr Association loi 1901 non assujettie à la TVA Conformément à l’article L261-4-4 du Code Général des Impôts Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A N° d’affiliation centre de formation 83 63 006 78 63
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural en Auvergne, dite FR CIVAM Auvergne, Association loi 1901 N° Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A Immatriculée au Répertoire National des Associations : W631000419 Dont le siège social est situé 48 avenue de la Résistance – 63600 AMBERT Représentée par M. ……………………., agissant en qualité de président Dénommée ci-dessous « L’association » d’une part, Et
Mme ……………………………, Responsable Administratif – Assistante de Gestion
d’autre part,
PREAMBULE
La baisse d’activités se fait toujours ressentir au sein de l’association. Nos publics, majoritairement agricoles, doivent actuellement faire face à une sécheresse accrue liée à la canicule et se consacrent donc à la survie de leurs exploitations et non aux formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat que nous tentons de mettre en place et que nous sommes contraints d’annuler, régulièrement, faute de participants. L’activité partielle longue durée, dont bénéfice l’association, permet de maintenir l’ensemble du personnel à son poste, chaque salarié ayant la possibilité de conforter ou élargir ses compétences par différentes formations.
ARTICLE 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de leurs activités puisque toutes les tâches sont impactées totalement ou partiellement par la crise sanitaire actuelle dont notamment l’organisation de formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat ne pouvant être mises en place en distanciel. Les 3 salariées signataires dudit accord collectif bénéficieront de l’activité partielle de longue durée :
Mme ……………………………, CDI Responsable Administratif – Assistante de Gestion, née le …………….., demeurant ……………………………………….
ARTICLE 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité, pour la 4ème fois, du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.
Jusqu’à présent le dispositif pouvait être renouvelé par période de six mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Le décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif, un employeur peut dorénavant mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit pour la FR CIVAM Auvergne jusqu’au 07/02/2025.
ARTICLE 3
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariées visées à l’article 1 sera réduit de 40 % sur la base d’un temps plein (151,67h), soit une réduction de 60,67h.
ARTICLE 4
Indemnité d’activité partielle versée aux salariées
Les salariées placées en activité partielle longue durée recevront une indemnité horaire, versée par l’association, correspondant à 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.
ARTICLE 5
Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle
5.1. Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau normal.
C’est pourquoi l’association s’interdit tout licenciement au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association.
Cette interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires et aux ruptures conventionnelles.
5.2. Formation professionnelle Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formations auprès du président de l’association. Les fonds de formation seront mobilisés pour aider au financement des formations souhaitées. Les salariées ont fait part de leurs premiers besoins de formations :
Travail et transition : accompagner les transformations du travail des agriculteurs.rices (organisée par Réseau CIVAM) – 3 journées ;
Raisonner son besoin extérieur de compétence puis rédiger un cahier des charges (organisée par Cap Rural) – ½ journée ;
Perfectionnement aux logiciels Gimp et Scribus (organisée en interne) – 2 journées ;
Gestion et suivi financier des projets (organisée en interne) – 2 journées ;
Certifier son organisme de formation (organisée en interne) – 2,5 journées.
Au cours des 6 mois à venir, si les salariées ont des besoins supplémentaires, il sera bien évidemment donné l’opportunité à d’autres formations. La FR CIVAM Auvergne est organisme de formation (n°83 63 006 78 63) et à ce titre peut organiser des formations en interne. Dans le cadre du renforcement du plan de développement des compétences des salariées, les fonds de formation OCAPIAT seront mobilisés.
ARTICLE 6
Perspectives d’avenir de l’association
La FR CIVAM Auvergne met tout en œuvre pour maintenir l’emploi de ses salariées par la recherche de nouveaux projets.
Le projet d’agriculture durable de moyenne montagne arrivera à son terme en avril 2023. Un nouveau financement de 2 années a d’ores et déjà été ciblé pour poursuivre le travail notamment sur la partie « santé et bien-être animal ».
Concernant les 2 contrats territoriaux, le financement de celui du Chavanon se poursuit jusqu’à décembre 2022. Une nouvelle demande de financement sera déposée pour 2023 puisque le contrat territorial a été signé jusqu’en 2025. Le financement Agence de l’Eau pour le travail d’accompagnement collectif lié au Contrat Territorial de la Dore est arrivé à son terme au 31/08/22. Le travail n’étant pas fini, une nouvelle demande de financement va être déposée d’ici la fin de l’année 2022, pour poursuivre le travail de 2023 à 2025, tout ceci en accord avec le Parc Livradois-Forez qui est le coordinateur du contrat territorial et avec l’ensemble des partenaires du projet. Le financement pour la réalisation de diagnostics court jusqu’en septembre 2023.
A ce jour, nous ne savons pas si les 2 collectivités territoriales renouvelleront leur partenariat pour 2023. Une réunion avec la Ville de Cournon est en cours de calage pour faire le point sur ce partenariat.
Des discussions et/ou réunions interviendront d’ici la fin de l’année avec le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour solliciter le renouvellement de son soutien financier pour l’année 2023.
Un partenariat avec Vichy Communauté s’est confirmé par une prestation de 12 mois sur l’émergence d’un magasin de producteurs, le travail a débuté en mars 2022.
Le projet « Pins’Moi », porté par Solidarité Paysans Auvergne a débuté cette année et se poursuivra jusqu’en octobre 2024. La FR CIVAM Auvergne en est l’un des partenaires.
Un nouveau projet vient tout juste d’obtenir un financement PNDAR, il porte sur la transmission des fermes et est en partenariat avec les structures CELAVAR AuRA. Celui-ci se poursuivra jusqu’en 2024.
L’association travaille également à la certification « Qualiopi » de son activité d’organisme de formations dans une volonté de professionnalisation de la structure et de sa démarche qualité formation.
La veille est bien entendu maintenue sur les éventuels appels à projets régionaux (DRAAF, Conseil régional…).
ARTICLE 7
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.
Avant son terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8
Notification et dépôt
Le présent accord est présenté à l’ensemble des parties pour signature.
Il fera ensuite l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) via l’application APART. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Ambert, le 08/09/2022
en 4 exemplaires,
L’employeur
Les salariées
……………………… Président
………………………… Animatrice – Coordinatrice Régionale
………………………… Animatrice – Conseillère Technique
…………………………. Responsable Administratif – Assistante de Gestion
