Portant RECONNAISSANCE de l’Unité Economique et Sociale (UES) RESEAU CUMA OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour la représentation des employeurs :
L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL) dont le siège social est sis 3 rue Carl Linné CS 30445 49000 Angers Cedex 01, Siret 786 338 657 00079, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération des Cuma Bretagne (FCB) dont le siège social est sis Maroue – 17 bis rue du Petit Lamballe 22400 Lamballe-Armor, Siret 791 086 473 00026, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO) dont le siège social est sis Site de l’Atrium 6 Ferme de la France 14930 MALTOT, Siret 539 274 290 00011, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53) dont le siège social est sis Rue Albert Einstein – BP 36135 – 53061 LAVAL Cedex 9, Siret 329 252 597 00029, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN) dont le siège social est sis Immeuble Chambre d'Agriculture, Chemin de la Bretèque, CS 3060 76232 BOIS GUILLAUME, Siret 326 819 240 00010, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest dont le siège social est sis 19b boulevard Nominoë 35740 PACE, Siret 492 036 793 00056, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest) dont le siège social est sis 19b boulevard Nominoë 35740 PACE, Siret 339 938 656 00024, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
La Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL) dont le siège social est sis 3 rue Carl Linné CS 30445 49000 Angers Cedex 01, Siret 538 318 528 00022, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
L’Association Cuma Normandie Services (CNS) dont le siège social est sis Site de l’Atrium – Ferme de la France 14930 MALTOT, Siret 514 495 340 00010, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Président, dûment habilité,
D’une part,
Et, pour la représentation du personnel :
Au sein de la L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL)
Monsieur X et Monsieur X,
en leur qualité de membres titulaires élus au CSE (collège unique) et ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 21/11/2023
Au sein de La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest)
Madame X en sa qualité de membre titulaire élu au CSE (collège unique) et ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 11/04/2023
Au sein de La Fédération des Cuma de Bretagne (FCB)
Madame X en sa qualité de membre titulaire élu au CSE (collège unique) et ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 11/04/2023
Au sein de L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest
Madame X, Madame X et Madame X
pour le collège « OUVRIERS »
Madame X, pour le collège « ETAM / CADRES »
en leur qualité de membres titulaires élus au CSE et ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 10/10/2024.
Au sein de la Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO)
Madame X en sa qualité de membre titulaire élu au CSE (collège unique) et ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 23/09/2024.
Au sein de la Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53), la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail suivant le procès-verbal de ratification en annexe N°1 au présent accord ;
Au sein de la Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN), la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail suivant le procès-verbal de ratification en annexe N°2 au présent accord ;
Au sein de la Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL) , la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail suivant le procès-verbal de ratification en annexe N°3 au présent accord ;
Au sein de l’Association Cuma Normandie Services (CNS), la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail suivant le procès- verbal de ratification en annexe N°4 au présent accord ;
D’autre part,
(ci-après collectivement désignées par « les Parties »)
Il a été convenu ce qui suit par référence à l’article L2313-8 du Code du travail relatif à l’instauration d’un Unité Economique et Sociale (UES).
Préambule :
Au sein du réseau Cuma Ouest, il existe environ 2300 coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) réparties dans 14 départements des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. Ces dernières sont accompagnées et représentées par 5 fédérations de proximité et leurs entités satellites, membres de la Fédération Régionale Ouest, de l'Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) et de AILE.
Il est constaté une similarité et une complémentarité des activités entre ces entités ainsi qu’une gestion concertée et transversale entre les différents organes de gouvernance de ces différentes entités, et notamment le bureau de la FR Cuma ouest comprend tous les présidents des entités juridiques signataires du présent accord.
Ce sont environ 180 salariés qui travaillent au sein des différentes entités juridiques du réseau CUMA OUEST. Les salariés de ces structures occupent des fonctions et postes similaires. L'AGC Cuma Ouest, structurellement indépendante des fédérations, n'en demeure pas moins proche d'elles du fait d'une histoire commune d'un travail au service des mêmes adhérents, de mises à disposition de personnel croisées et d'une proximité géographique dans les antennes décentralisées.
Il est constaté la permutabilité du personnel sur de nombreux postes, des conditions de travail et un statut collectif proches, des outils de travail communs, des lieux de rattachement communs, et donc une communauté de travail.
Par conséquent, les entités juridiques, signataires du présent accord, exercent leurs activités en lien direct et étroit, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs, développés à travers des activités similaires et complémentaires.
A partir de ce constat de l'existence d'une réalité professionnelle et économique commune entre ces différentes entités et conscientes également des synergies existantes entre les d’attentes communes en matière de représentation du personnel (CSE commun) et de gestion d’un statut collectif harmonisé, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Économique et Social (UES) regroupant les 11 structures susmentionnées.
Trois grands enjeux ont été identifiés au titre de la présente reconnaissance de l'unité économique et sociale RÉSEAU CUMA OUEST.
Améliorer et simplifier la gestion des ressources humaines
Les similitudes constatées dans la gestion des ressources humaines nécessitent aujourd'hui une remise à plat sereine, en conformité avec les évolutions du droit du travail, qui permette de réfléchir de façon positive et concertée aux évolutions possibles sans bousculer de façon radicale les situations préalablement négociées.
L'accord d'entreprise, qui sera élaboré dans le cadre de l'UES ainsi constituée, doit répondre à un objectif partagé d'harmonisation d’un statut collectif commun.
L'objectif est de favoriser la cohésion des équipes et la motivation de chacun de leurs membres.
Optimiser les moyens
Il s'agit :
de renforcer la dynamique dans le réseau CUMA OUEST
d'augmenter la compétence globale des organisations professionnelles par l'échange d'informations et de pratiques entre les Fédérations et en facilitant la mutualisation des compétences individuelles, de professionnaliser les méthodes de travail et d'organisation
de trouver un juste équilibre entre la nécessaire reconnaissance du travail des salariés et la capacité contributive de nos adhérents et de nos partenaires
Renforcez l'image et l'identité de notre réseau
Cet objectif passe par une meilleure reconnaissance des métiers et des compétences des salariés.
Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) s’inscrit pleinement dans le cadre de l’unification du socle social et de la simplification du dialogue social au sein du RESEAU CUMA OUEST.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation engagée depuis septembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –Périmètre et reconnaissance de l’ues reseau cuma ouest
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les entités juridiques suivantes :
L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL) - Siret 786 338 657 00079,
La Fédération des Cuma Bretagne (FCB) - Siret 791 086 473 00026,
La Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO) - Siret 539 274 290 00011,
La Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53) - Siret 329 252 597 00029
La Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN) - Siret 326 819 240 00010,
L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest - Siret 492 036 793 00056
La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest) - Siret 339 938 656 00024
La Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL) - Siret 538 318 528 00022,
Cette UES sera dénommée « UES RÉSEAU CUMA OUEST ».
Il est rappelé que cette UES ainsi constituée est dépourvue de la personnalité juridique et qu’il en résulte qu’elle n’a pas la qualité d’employeur. Chaque salarié reste employé par sa structure.
1.1 Modification en cas d’intégration d’une nouvelle entité juridique
Bien que conscients du caractère fonctionnel de la notion d’UES, les représentants salariés au présent accord ont particulièrement mis en avant le fait que l’intégration de nouvelles sociétés dans l’UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.
Les parties ont dès lors convenu que l’intégration de toute nouvelle entité juridique dans l’UES RESEAU CUMA OUEST conventionnelle devrait passer par la négociation d’un avenant au présent accord.
1.2 Modification en cas de sortie d’une entité juridique
Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des entités concernées.
En cas d’opération juridique entraînant la cession du contrôle d’une société faisant partie du périmètre de l’UES au sens du Code de commerce, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.
Toute autre opération juridique concernant les entités juridiques appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.
Article 2 –Siège social – Présidence – Comité de Direction de l’ues reseau cuma ouest
2.1. Siège social de l’UES RESEAU CUMA OUEST
Les parties conviennent, d’un commun accord, de choisir l’adresse suivante : 19b boulevard Nominoë, 35740 PACE comme étant le siège référent de l’UES RESEAU CUMA OUEST pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
2.2. Présidence de l’UES RÉSEAU CUMA OUEST
L’UES RÉSEAU CUMA OUEST désigne la FR Cuma Ouest comme président de l'UES. À ce titre, le président de l'UES représente l'ensemble des employeurs membres de l'UES. Le Président pourra déléguer ses pouvoirs au Coordinateur du Comité de direction pour assurer le dialogue social ainsi que la gestion et la Présidence des IRP au sein de l'UES RÉSEAU CUMA OUEST.
2.3. Comité de Direction de l’UES RÉSEAU CUMA OUEST
Pour la coordination des objectifs de l’UES RESEAU CUMA OUEST, il est institué un Comité de Direction de l’UES. Celui-ci est composé du Président de l’UES ainsi que des directeurs de chacune des entités juridiques composant l’UES. Au sein de ce Comité de direction, il sera désigné un coordinateur. Ce comité se réunira au moins 1 fois par an.
Article 3 – Structure du Comité Social et Economique au sein de l’ues réseau cuma ouest
3.1 Instances représentatives du personnel existantes à ce jour
A la date de signature du présent accord, les Instances représentatives du personnel existantes au sein des entités juridiques composant l’UES sont les suivantes :
L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL)
La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest)
La Fédération des Cuma de Bretagne (FCB)
La Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO)
L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest
3.2 Mise en place de nouvelles Instances représentatives du personnel lors de nouvelles élections professionnelles
L’Unité Économique et Sociale reconnue par le présent accord a, conformément à la législation applicable, pour conséquence la mise en place d’une institution représentative commune : le Comité Social et Économique (CSE).
En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de créer une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.
Cette notion permet d’assimiler les entités juridiques, signataires du présent accord, à une seule structure pour la négociation collective et la représentation du personnel. Par conséquent, les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.
Dans cette optique, un seul Comité Social et Économique (CSE), commun aux dites entités juridiques appartenant à l’UES RÉSEAU CUMA OUEST, sera mis en place.
Ainsi, l’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l’UES RÉSEAU CUMA OUEST. De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
La représentation sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.
La Présidence du CSE institué sera assurée par le Président de l’UES RESEAU CUMA OUEST par délégation des entités juridiques composant l’UES, étant rappelé que, en application des dispositions de l’article 2.2. susvisé, le président pourra déléguer ses pouvoirs au Coordinateur du Comité de direction pour assurer le dialogue social ainsi que la gestion et la Présidence des IRP au sein de l'UES RÉSEAU CUMA OUEST.
Les attributions du CSE, qu’elles soient économiques, d’hygiène sécurité ou relatives aux activités sociales et culturelles, seront exercées au niveau de l’UES RESEAU CUMA OUEST. L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE de l’AGC Cuma Ouest sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au niveau de l'UES RESEAU CUMA OUEST. L'entrée en vigueur des stipulations convenues dans le cadre du présent article est subordonnée à une délibération prise en ce sens lors de la dernière réunion du CSE de l’AGC Cuma Ouest et de la première réunion du CSE unique de l’UES RESEAU CUMA OUEST.
3.3 Fin des mandats des instances représentatives du personnel existantes à ce jour
La reconnaissance de l’UES RESEAU CUMA OUEST ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des entités juridique, signataires du présent accord, prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de l’UES RESEAU CUMA OUEST.
Les élections professionnelles sur le nouveau périmètre des instances représentatives du personnel auront lieu au cours du dernier trimestre 2025.
Article 4 – Les effets sur les accords d’entreprise et décisions unilatérales et usages existants
Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES, les accords collectifs signés, usages et engagements unilatéraux dans chacune des entités visées à l’article 2 continuent de produire leurs effets sans que l’intégration au sein de l’UES n’ait pour conséquence d’en étendre les effets aux autres entités juridiques de l’UES, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES.
Il est d’ores et déjà acté entre les Parties qu’un accord d’entreprise relatif au statut collectif au sein de l’UES RÉSEAU CUMA OUEST sera négocié et conclu au sein de l’UES.
Cet accord se substituera à toutes les dispositions issues d'accords collectifs, de décisions unilatérales, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par l’accord d’entreprise relatif au statut collectif au sein de l’UES RESEAU CUMA OUEST.
Article 5 – Les effets sur les accords d’entreprise futurs
La négociation de futurs accords collectifs se fera quant à elle au niveau de l’UES RÉSEAU CUMA OUEST.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord – dénonciation - Révision :
6.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 10 novembre 2025.
Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2. Dénonciation
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
6.3. Révision
Toute révision du présent accord devrait donner lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. La révision des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du travail. D’autre part, si les évolutions législatives ou la Jurisprudence n’autorisaient pas la mise en œuvre d’une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l’application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l’objet d’une proposition de révision écrite par l’une ou l’autre des parties.
Cette proposition pourra être présentée à tout moment.
Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
Article 7 – Conditions de suivi
Les parties conviennent d’analyser un an après son application le présent accord afin d’en tirer un bilan et d’effectuer si besoin était des ajustements.
Les parties conviennent que si l’une ou l’autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d’application de l’accord, il conviendrait qu’elle adresse un courrier/courriel avec accusé de réception à l’autre partie en ce sens. Une réunion portant sur ce sujet devra, dans ces conditions, être fixée sous un mois à compter de la réception du courrier.
Article 8 – Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise désignée « Présidence de l’UES RESEAU CUMA OUEST » au sens de l’article 3.2 du présent accord. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux Comités sociaux et économiques, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de chacune des entités juridiques qui composent l’UES RESEAU CUMA OUEST, par affichage sur les panneaux ou sur le réseau intranet.
Fait à Pacé, Le 4 novembre 2025
En 21
exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,
Pour la représentation de l’employeur :
Au sein de :
L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL)
Monsieur X, Président
La Fédération des Cuma Bretagne (FCB)
Monsieur X, Président
La Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO)
Monsieur X, Président
La Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53)
Monsieur X, Président,
La Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN)
Monsieur X, Président
L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest
Monsieur X, Président
La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest)
Monsieur X, Président
La Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL)
Monsieur X, Président
L’Association Cuma Normandie Services (CNS)
Monsieur X, Président
Et, pour la représentation du personnel :
Au sein de la L’Union des Cuma Pays de Loire (UCPDL)
Monsieur X Monsieur X
membre titulaire CSE membre titulaire CSE
Au sein de La Fédération Régionale des Cuma de l’Ouest (FR Cuma Ouest)
Madame X
membre titulaire CSE
Au sein de La Fédération des Cuma de Bretagne (FCB)
Madame X
membre titulaire CSE
Au sein de L’Association de Gestion et Comptabilité AGC Cuma Ouest
Madame X, Madame X,
membre titulaire CSEmembre titulaire CSE
Madame XMadame X
membre titulaire CSEmembre titulaire CSE
Au sein de la Fédération des Cuma Normandie Ouest (FCNO)
Madame X
membre titulaire CSE
Pour les salariés de la Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53)
Approbation de l’accord à la majorité des 2/3 selon PV annexé (N°1)
Pour les salariés de la Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN)
Approbation de l’accord à la majorité des 2/3 selon PV annexé (N°2)
Pour les salariés de la Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL)
Approbation de l’accord à la majorité des 2/3 selon PV annexé (N°3)
Pour les salariés de l’Association Cuma Normandie Services (CNS)
Approbation de l’accord à la majorité des 2/3 selon PV annexé (N°4)
ANNEXE 1
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION – La Fédération Départementale des Cuma de Mayenne (FD 53)
ANNEXE 2
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION – la Fédération des Cuma Seine Normande (FCSN)
ANNEXE 3
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION – la Fédération des Cuma des Pays de Loire (FPDL)
ANNEXE 4
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION – Association Cuma Normandie Services (CNS)
