En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXX XXXXXX XXXXXX, délégué syndical CGT
ET
La société XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, directeur d’exploitation.
Se sont rencontrées les 4 mars, 12 mars et 25 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Rhône Alpes.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
Une augmentation individuelle est fixée en fonction de l’atteinte des 3 critères suivants :
Le pourcentage d’augmentation aux collaborateurs éligibles (atteinte des 3 critères cités ci-dessus) est à la charge de chaque responsable hiérarchique avec l’aval de la Direction à partir de l’enveloppe de 1 % répartie en fonction du salaire de base de chaque collaborateur par département (secteur amont, secteur aval, atelier de nuit, caristes, maintenance, équipe production, services généraux, pré-ordonnancement, QSE, DAO, commerce, CODIR, méthodes).
Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion à compter du 1er janvier 2021, et les intérimaires et les embauchés entrés à compter du 1er janvier 2021 dans l'entreprise ne bénéficieront pas de la révision des salaires, à savoir l’augmentation individuelle.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.
ARTICLE 4 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2021.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties ainsi qu’une version sur support électronique. La Direction conservera un exemplaire original du présent accord, et le notifiera à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valence sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
L’accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail afin de le rendre public.
Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 26 mars 2021
Pour la CGTPour XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX M. XXXXXX XXXXXXM. XXXXXX XXXXXX
