Dont le siège social est sis 3, rue de la Moselotte – BP 41040 – 54521 LAXOU Cedex
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
ET
*Les représentants du personnel de la Société FELIX Informatique
A l’effet de signer les présentes conjointement avec le Chef d’Entreprise, et chargées es qualités de délégués du contrôle et du suivi de l’application de l’accord.
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MODALITES
En application des dispositions de l’article L3121-11 du code du travail, modifiées par la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016, la société Félix Informatique, après avis des délégués du personnel, a décidé de mettre en place un système d’astreintes au sein de l’entreprise et ce à compter du 30 septembre 2017.
Ces astreintes concernent tout le personnel réalisant des tâches et prestations des logiciels restaurations et hôtels.
Les horaires de travail de la semaine ont été définis de 8h 30 à 19 h00 sans interruption pour le service support.
Les astreintes du week end et jours fériés sont de 8h 30 à 19 Heures.
Les périodes d’astreintes seront portées à la connaissance des personnes concernées quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance (art L3121- 12 du code du travail)
La contrepartie financière de ces astreintes a été définie de la façon suivante :
Pour tout week end d’astreinte une prime d’astreinte de 100 euros net sera versée
Toutes les heures d’astreintes réalisées, samedi, dimanche, jours fériés donneront lieu à une majoration de 100%
Prise en compte de l'astreinte dans le calcul de la durée minimale de repos A l'exception de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. L'objectif étant de garantir aux salariés un total d'au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire
Fait à LAXOU, Le 15 Septembre 2017 En 2 exemplaires originaux
