ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE :
La société FENETREA, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées le 19 avril 2021, à l’issue de la réunion ordinaire du CSE du 13 avril 2021.
Une demande a été faite de renouveler, pour 2021, l’abondement par la Direction des chèques vacances pour les salariés cotisants.
Ainsi, à l’issue de ces échanges, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Article 1 – BUDGET RELATIF AUX œuvres SOCIALES ET CULTURELLES
Au titre de l’année 2021, il est convenu de majorer le budget versé au CSE au titre des activités sociales et culturelles d’un montant de 30€ (pour les coefficients de 700 à 750) ou 20€ (pour les coefficients 800 à 940), par salarié cotisant aux chèques vacances et présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juillet 2021, afin d’améliorer la prise en charge des départs en vacances des familles. Le CSE devra communiquer à la Direction le nombre de cotisants pour cette année remplissant le critère de présence, au plus tard le 15 juin 2021.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la réalisation de son objet. Ainsi et sauf nouvel accord conclu, ces dispositions cesseront de produire tout effet une fois que la société FENETREA aura versé au CSE la majoration du budget liée à la contribution supplémentaire des chèques-vacances.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 3- PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 22 avril 2021
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
