La société FENETREA, représentée par , en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M , Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre du contexte d’activité de l’année 2024, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour modifier temporairement l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail ; l’objectif poursuivi étant de faciliter, dans un contexte de baisse d’activité, le recours à la modulation basse pour l’année 2024.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant portant modification de l’article 7 relatif au délai de prévenance des changements d’horaires.
Les articles 7 est donc désormais rédigés de la manière suivante :
ARTICLE 7 – DELAI DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRES ET TRAVAIL DU SAMEDI
Délai de prévenance
Cas général :
En cours de période, les salariés des ateliers ou services concernés seront informés des changements de leur horaire, non prévu par la programmation indicative collective, en respectant un délai de prévenance, d’au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Dans ce dernier cas (délai supérieur ou égal à 7 jours), aucune contrepartie financière ne sera accordée aux salariés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 1 jour calendaire. Dans cette situation, les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie financière de :
15€ bruts, si l’information est transmise aux salariés dans un délai inférieur à 3 jours calendaires
10€ bruts, si l’information est transmise dans un délai compris entre 4 et 6 jours calendaires.
La contrepartie financière sera versée sur la paie du mois suivant le changement d’horaire.
Cas de l’année 2024 :
Pour l’année civile 2024, compte-tenu de la baisse d’activité, il est convenu par les parties de pouvoir recourir à une réduction d’horaire (modulation basse), sans versement d’une contrepartie financière et dans le respect des délais de prévenance et des organisations ci-après :
Prévenance la veille au minimum pour toute réduction d’horaire en début de poste
Prévenance 1 heure minimum avant la mise en œuvre de la réduction d’horaire, au cours d’une journée de travail en cours, en organisant la réduction en fin de poste.
Ces réductions d’horaires pourront concerner tout ou partie des équipes ou ilots. Cette disposition cessera son effet à la fin de l’année 2024 et les dispositions du cas général ci-dessus s’appliqueront à nouveau à compter du 1er janvier 2025.
Un bilan des recours à la modulation et des délais de prévenance est transmis chaque mois au CSE.
Travail du samedi
Lorsque les changements d’horaires conduiront au travail le samedi, il sera accordé aux salariés âgés d’au moins 55 ans, une autorisation d’absence (non rémunérée). Cette autorisation d’absence sera accordée, sous réserve de demande préalable formulée au plus tard dans les 2 jours suivant l’affichage des changements d’horaires prévoyant le travail du samedi. Elle sera accordée dans la limite maximale d’un samedi sur deux travaillés par l’équipe à laquelle appartient le bénéficiaire.
Il est par ailleurs convenu que les samedis seront travaillés sur la base du volontariat, dès lors que le salarié dispose un compteur de modulation supérieur ou égal à 28h. Cette disposition ne s’applique pas au service maintenance pour lequel un planning annuel est établi, définissant le salarié qui sera sollicité en cas de travail du samedi dans les ateliers de production.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT – DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Cet avenant, venant modifier temporairement l’article 7-a), est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2025, les dispositions précédemment applicables s’appliqueront à nouveau.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.
Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion.
Cette commission se réunira pendant l’application du présent avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent avenant.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes
un dépôt sur TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 05/04/2024
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
