FENWAL France, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par ……………………., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
TABLE DES MATIERES
TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2;Titre 3;3;DL Accord Titre 1;2;DL Accord Titre 1.1;3;DL Accord Titre 1.1.1;4;DL Accord Chapitre;1" TABLE DES MATIERES PAGEREF _Toc181025585 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc181025586 \h 3 ARTICLE 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc181025587 \h 4 ARTICLE 2.PROCEDURE DE DONS DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE FENWAL FRANCE PAGEREF _Toc181025588 \h 4 2.1.L’information et la communication relatives à la procédure de dons de jours de repos PAGEREF _Toc181025589 \h 4 2.2.Les dons de jours de repos PAGEREF _Toc181025590 \h 4 2.2.1.Le « salarié donateur » PAGEREF _Toc181025591 \h 4 2.2.2.Les jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc181025592 \h 5 2.2.3.La valorisation des jours donnés PAGEREF _Toc181025593 \h 5 2.2.4.La formalisation du don de jours de repos PAGEREF _Toc181025594 \h 5 2.2.5.L’accord de l’employeur PAGEREF _Toc181025595 \h 5 2.3.L’abondement la Société PAGEREF _Toc181025596 \h 5 2.4.L’utilisation des jours de repos donnés PAGEREF _Toc181025597 \h 6 2.4.1.Les situations ouvrant droit au bénéfice des jours de repos de repos donnés PAGEREF _Toc181025598 \h 6 2.4.2.La formalisation d’une demande de bénéfice de jours de repos donnés PAGEREF _Toc181025599 \h 8 2.4.3.La situation du salarié bénéficiaire du don PAGEREF _Toc181025600 \h 8 ARTICLE 3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc181025601 \h 9 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc181025602 \h 9 3.2.Dénonciation PAGEREF _Toc181025603 \h 9 3.3.Révision PAGEREF _Toc181025604 \h 9 3.4.Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc181025605 \h 10 3.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc181025606 \h 10 3.6.Information des salariés PAGEREF _Toc181025607 \h 10 Annexes PAGEREF _Toc181025608 \h 10
PREAMBULE
Le législateur a étendu au cours des dernières années les possibilités de procéder à des dons de jours de repos au bénéfice de salariés d’une même entreprise, dans certaines situations justifiant qu’ils disposent de temps non travaillés complémentaires. Ces dispositifs sont notamment codifiés aux articles L.1225-65-1 C.trav. (dons de jours de repos à un salarié d’un parent d’un enfant décédé ou gravement malade), L.3142-25-1 C.trav. (dons de jours de repos à un salarié aidant d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou handicap), L.3142-94-1 C.trav. (dons de jours pour accomplir un engagement dans la réserve opérationnelle) et L.723-12-1 du Code de la sécurité intérieure (dons de jours pour accomplir un engagement de sapeur-pompier volontaire).
Dans le cadre des négociations obligatoires relatives à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, les Parties ont souhaité engager des négociations aux fins de définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs au sein de la Société, faciliter les dons de jours de repos et contribuer ainsi aux mouvements de solidarité et d’entraide entre collaborateurs.
Elles sont par conséquent convenues d’instituer une procédure de dons de jours de repos au sein de la Société, qui repose sur les principes de volontariat des salariés, anonymat et gratuité des dons, associés à la participation de la Société.
Elles soulignent que les dispositions convenues reprennent ou améliorent les différents dispositifs légaux et que dans la mesure où la législation pourrait évoluer en la matière au cours des prochaines années, elles s’engagent à tenir compte des avancées de celle-ci pour adapter, si nécessaire, les dispositions du présent accord.
A l’issue de réunions de négociations en date du 15 juillet, 22 août et du 1er octobre 2024, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’instituer une procédure de dons de jours de repos au sein de la Société aux fins de faciliter le don de jours de repos non pris par un salarié de l’entreprise (le « salarié donateur ») au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise (le « salarié bénéficiaire ») dans certaines situations, impliquant que ce dernier dispose de temps non travaillés complémentaires.
Le présent accord s’applique aux salariés de Fenwal France sans condition d’ancienneté, et quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à la Société (CDI, CDD, alternants).
PROCEDURE DE DONS DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE FENWAL FRANCE
L’information et la communication relatives à la procédure de dons de jours de repos
Tout salarié se trouvant dans l’une des situations visées au §. 2.4.1. du présent accord pourra prendre attache auprès de la Direction des Ressources Humaines afin que soit ouverte une campagne d’appel aux dons de jours de repos en sa faveur, et ce dans des conditions préservant son anonymat.
La Direction des Ressources Humaines procédera alors à l’affichage d’une note d’information sur les panneaux et à sa diffusion par mail, qui mentionnera l’objet de l’appel aux dons, la durée de la campagne d’appel aux dons (limitée à 15 jours calendaires) ainsi que les modalités selon lesquelles les salariés pourront procéder à un don de jours de repos. L’anonymat du salarié demandeur sera garanti.
Consécutivement à la signature du présent accord, et afin de favoriser l’utilisation de ce dispositif, la Direction des Ressources Humaines, informera également les salariés sur son existence en :
affichant le présent accord sur les panneaux de la Direction ;
communiquant via le flash info ;
tenant à disposition au service RH une note d’information simplifiée présentant le dispositif.
Les dons de jours de repos
Le « salarié donateur »
Le salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos, à d’autres salariés de l’entreprise éligibles au dispositif, est dénommé « salarié donateur ».
Le don de jours est volontaire, anonyme et n’ouvre pas droit à contrepartie.
Sous réserve de l’acceptation du don de jours par l’employeur (cf. §. 2.2.5.), ce don aura les conséquences suivantes pour le salarié donateur :
la diminution corrélative immédiate de son nombre de jours de repos, le don étant définitif (sauf situation d’annulation et de re-crédit des jours au donateur prévue au 2.4.3) ;
l’augmentation de sa durée du travail, étant convenu que les jours donnés seront neutralisés, ne donneront pas lieu à rémunération pour le salarié donateur et ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires (pour les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail).
Les jours pouvant faire l’objet d’un don
Les jours de repos pouvant faire l’objet de dons sont les jours acquis et non pris suivants :
les jours de congés payés excédant la durée de 25 jours ouvrables (20 jours ouvrés) ;
les jours de congés de fractionnement ;
les jours de congés liés à l’ancienneté ;
les jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours ;
les jours placés dans le Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de la Société.
Ils peuvent être donnés par journées entières ou demi-journées.
Le salarié donateur ne peut pas donner plus de 3 jours par période annuelle comprise entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante.
La valorisation des jours donnés
Les jours (ou demi-journées) de repos donnés sont valorisés en unités de jour.
Ainsi, un jour donné par un salarié quels que soient son salaire ou sa durée du travail correspond à un jour d’absence pour le « salarié bénéficiaire » défini au §.2.4.3. du présent accord, et ce quels que soient son salaire ou sa durée du travail.
La formalisation du don de jours de repos
Le salarié donateur pourra procéder au don de jours de repos :
aux dates fixées dans la campagne d’appels aux don ;
via le « formulaire de don de jours de repos », dont un exemplaire figure en Annexe 1, et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié donateur devra notamment préciser le nombre et la nature des jours de repos acquis donnés.
L’accord de l’employeur
Conformément aux dispositions légales, le don de jours de repos est soumis à l’accord de l’employeur.
Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines appréciera notamment :
d’une part, l’impact du don de jours sur l’organisation du travail du salarié et du service auquel il appartient ;
d’autre part, si le salarié donateur pourra, compte tenu du don, bénéficier de temps de repos compatible avec la préservation de sa santé et sécurité.
La Direction des Ressources Humaines fera part de sa décision au salarié donateur par écrit, via une mention figurant sur le formulaire, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant le don. En cas de refus de l’employeur, celui-ci devra être motivé.
L’abondement la Société
La Société procédera à un abondement du nombre de jours de repos recueillis par chaque salarié bénéficiaire tel que défini au §.2.4.3. du présent accord.
Cet abondement sera déterminé en fonction du nombre de jours donnés par les autres salariés à l’issue de la campagne de dons, et sera défini comme suit :
Nombre de jours de repos donnés par les salariés Abondement complémentaire de la Société
Entre 0,5 et 4,5 jours
0,5 jour de repos supplémentaire
Entre 5 et 9,5 jours
1 jour de repos supplémentaire
Entre 10 et 14,5 jours
1,5 jour de repos supplémentaire
A partir de 15 jours
2 jours de repos supplémentaires
L’utilisation des jours de repos donnés
Le salarié qui souhaite demander le bénéficie d’un ou plusieurs jours de repos donnés dans le cadre du présent dispositif doit cumulativement :
avoir préalablement à sa demande, utilisé l'intégralité de ses droits à jours de repos acquis à la date de la demande (congés payés, jours de repos cadre, jours d’ancienneté), sous réserve de conserver un nombre suffisant de jours de congés payés pour assurer la période de fermeture collective annuelle de l’entreprise (soit au minimum 15 jours ouvrés de congés payés) ;
s’engager à prendre au moins 50% des droits à jours de repos affectés sur son Compte Epargne Temps (« CET ») au jour de la demande avant de pouvoir utiliser les jours de repos donnés;
être dans une des situations rappelées au §.2.4.1. du présent accord ;
et formaliser sa demande selon les modalités fixées au §.2.4.2. du présent accord.
Les situations ouvrant droit au bénéfice des jours de repos de repos donnés
Le « salarié bénéficiaire » pour accéder au don doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Situations
Conditions supplémentaires
Justificatifs devant être transmis ou présentés
Nb maximal de jours ouvrés donnés
1/ Être en charge :
i) d'un enfant,
ii) âgé de moins de 20 ans
iii) atteint d'une maladie, d'un handicap,ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L. 1225-65-1 et 2 C.trav.
- Un justificatif du lien de parenté et de l’âge de l’enfant ;
- Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant doit attester : (i) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, (ii) et du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. 90 jours
2/ Avoir eu la charge :
i
) d’un enfant,ou d’une personne à charge de façon effective et permanente,
ii) âgé de moins de 25 ans,
iii) décédé.
L.1225-65-1 C.trav.
Le salarié, souhaitant bénéficier d’un don au titre d’un décès, peut faire la demande dans l’année suivant la date du décès.
Les jours de repos recueillis s’ajouteront aux congés légaux le cas échéant. - Un justificatif du lien de parenté, ou de la prise en charge de façon effective et permanente de la personne ;
- L’acte de décès. 30 jours
3/ Être aidant d’un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap
L.3142-25-1 C.trav. Les proches du salarié concernés sont : - le conjoint, concubin, partenaire de PACS ; - un ascendant ; - un descendant ; - un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 CSS ; - un collatéral jusqu'au 4ème degré ; - un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. - Une déclaration sur l’honneur : (i) du lien familial du salarié avec la personne aidée, (ii) ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Un des documents prévus par l’article D.3142-8 C.trav., selon la situation de la personne aidée. 90 jours
4/Avoir souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
L. 3142-94-1 C.trav.
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de la période d’activité à accomplir dans la réserve opérationnelle. 30 jours
5/ Avoir souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire et participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours
L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de participation à des missions ou activités du service d’incendie et de secours. 30 jours
6/ Avoir été victime de violences conjugales ou intrafamiliales
- Attestation sur l’honneur certifiant entrer dans le cadre de cette situation 30 jours
7/ Avoir subi une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse
Jours donnés s’ajoutent aux congés légaux ou conventionnels que le salarié bénéficiaire doit solliciter en premier lieu. - Attestation sur l’honneur certifiant entrer dans le cadre de cette situation 30 jours
8/ Être en charge :
i) d'un enfant,
ii) âgé de moins de 16 ans
iii) hospitalisé pour une durée supérieure à 3 jours
Jours donnés s’ajoutent aux congés légaux ou conventionnels que le salarié bénéficiaire doit solliciter en premier lieu.
(cumulable avec le cas 1 si les conditions en sont remplies) - Un justificatif du lien de parenté et de l’âge de l’enfant ;
- Un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant attestant de son hospitalisation ou bulletin de situation émis par l’hôpital 60 jours
9/ Avoir été victime d’un évènement climatique de très grande amplitude (inondation, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre, orage de grêles, etc.) assimilable à un état de catastrophe naturelle, avec ou sans reconnaissance de l’état, ayant entrainé des dégâts conséquents à ses biens personnels
Déclaration de dommages auprès de l’assureur
Déclaration sur l’honneur pour les dommages non déclarés
30 jours
Chaque situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours de congés peut faire l’objet d’une première demande du salarié bénéficiaire ainsi que d’un renouvellement de demande. En cas de seconde demande, le total du nombre de jours attribués cumulativement pour les deux demandes ne peut dépasser la limite du nombre maximal de jours donnés indiqué pour chaque situation.
La formalisation d’une demande de bénéfice de jours de repos donnés
Le salarié remplissant les conditions fixées au §.2.4.1. peut solliciter le bénéfice de jours de repos donnés :
dans un premier temps, en se rapprochant de la Direction des ressources humaines pour que soit ouverte une campagne d’appel aux dons de jours de repos selon les modalités fixées au §.2.1. ; au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la fin de la campagne d’appel aux dons, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié du nombre de jours recueillis pour lui (cumul des jours donnés par les autres salariés et de l’abondement de la Société) afin qu’il puisse connaitre l’étendue de ses droits ;
dans un deuxième temps, au terme de la campagne de demande en utilisant le « formulaire de demande de bénéfice de don de jours de repos » dont un exemplaire figure en Annexe 2, et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
en joignant les justificatifs requis selon sa situation, rappelés au §.2.4.1. ;
et en précisant le nombre de jours de repos dont il sollicite le bénéfice, ainsi que la période de prise de ces jours, qui pourra être discontinue.
La Direction des Ressources Humaines fera part de sa décision au salarié bénéficiaire par écrit, via une mention figurant sur le formulaire, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception d’une demande complète. En cas de refus de l’employeur, celui-ci devra être motivé.
La situation du salarié bénéficiaire du don
Le salarié dont la demande de don est acceptée est dénommé « salarié bénéficiaire ». Il bénéficie du nombre de jours sollicités à hauteur du nombre de jours de repos donnés par les autres salariés à la suite de la campagne de dons lancée en sa faveur (auquel s’ajoute le cas échéant l’abondement de l’entreprise visé §.2.3.) et dans la limite du nombre maximal de jours figurant dans le tableau ci-avant pour chaque situation.
Si le nombre de jours de repos donnés est supérieur à celui demandé par le salarié bénéficiaire ou fixé comme nombre maximal de jours par le tableau ci-avant, les dons de jours effectués en dernier lieu (ordre antéchronologique) seront annulés et recrédités sur le CET du salarié donateur.
Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant sa période d’absence :
du maintien de son salaire journalier brut de référence au moment de l’absence ;
compte tenu du maintien de salaire pendant la période d’absence, du maintien des couvertures frais de santé et prévoyance en vigueur dans la Société, selon les conditions habituelles (paiement par chacun des cotisations lui incombant) ;
de l’assimilation de la période d’absence à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des jours de congés payés et RTT.
Plus globalement, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
S’agissant de l’utilisation des jours de repos donnés, lorsque la situation le permet, le salarié bénéficiaire est reçu entretien par son manager et/ou la Direction des Ressources Humaines afin de mettre en place un calendrier de prise de ces jours.
L’utilisation des jours donnés est possible dans la limite maximale d’un an suivant la fin de la campagne d’appels aux dons.
Si certains jours n’ont pas pu être utilisés, ils sont redonnés aux salariés donateurs par ordre antéchronologique de leur réponse à l’appel aux dons.
En aucun cas les jours non utilisés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation monétaire au salarié bénéficiaire.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………
En 2 exemplaires originaux et une version anonymisée.
Pour La Société FENWAL France SAS
……………………. Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative
CGT FENWAL
Représentée par ……………………. Délégué Syndical
Annexes
Annexe 1 : Formulaire de don de jours de repos
Annexe 2 : Formulaire de demande de bénéfice de don de jours de repos
Annexe 1 : Formulaire de don de jours de repos
Remis en main propre, ou à défaut par LRAR, à la DRH
Modes de Versement
Je soussigné(e) : ___________________________(prénoms)________________________________(nom)
Né(e) le______________________________________ à ________________________________________ occupant au sein de Fenwal France, le poste de ___________________au sein du service______________, demeurant _____________________________________________________________________________
joignable aux coordonnées suivantes : tel : ________________ et/ou courriel :_______________________
Déclare souhaiter réaliser un don de jours de repos au bénéfice d’un salarié de l’entreprise se trouvant dans une situation spécifique ouvrant droit au bénéfice de jours de repos
A ce titre, je déclare :
Réaliser mon don de manière volontaire, anonyme et sans qu’il ouvre droit à contrepartie ;
Affecter (par journée entière ou demi-journée) :
Nombre de jours : __________ jours de repos acquis et non pris (maximum 3 jours par période 1er juin-31 mai),
Nature des jours : les jours donnés correspondant à :
Type de jours
Nombre de jours donnés
Jours de congés payés excédant la durée de 25 jours ouvrables (20 jours ouvrés)
Jours de congés de fractionnement
Jours de congés liés à l’ancienneté
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours
Jours placés dans le Compte Epargne Temps (CET)
Dans le cadre de la procédure d’appel aux dons de jours de repos lancée le ______________ pour répondre au besoin exprimé par un(e) salarié(e) anonyme.
J’ai connaissance du fait que le dépôt du présent formulaire rend mon don définitif :
sous réserve qu’il soit accepté par la Direction des Ressources Humaines de FENWAL France ;
et qu’en cas d’acceptation, il entrainera :
la diminution immédiate de mon nombre de jours de repos ;
l’augmentation corrélative de ma durée du travail, dès lors que les jours donnés sont neutralisés, ne donnent pas lieu à rémunération et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Je confirme par la présente avoir eu connaissance de l’ensemble des informations nécessaires et avoir disposé du temps nécessaire à une prise de décision éclairée et en toute connaissance de cause.
Date et signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le ………………………………….., à …………………………….…Signature du salarié
CADRE RESERVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES :
Demande reçue le ____________________________________________________________________
Par (en cas de remise en main propre contre décharge) : ______________________________________
Signature : ___________________________________
Date d’examen du don de jours de repos par la Direction des Ressources Humaines : (15 jours calendaires max.) _____________________________________________________________________________________
Décision de la Direction des Ressources Humaines :
Le nombre de jours donné est de : ________ et sera imputé sur le nombre de jours de repos du salarié donateur au cours du mois de __________
Signature de la Direction des Ressources Humaines
Annexe 2 : Formulaire de demande de bénéfice de don de jours de repos
Remis en main propre, ou à défaut par LRAR, à la DRH
Modes de Versement
Je soussigné(e) : ___________________________(prénoms)________________________________(nom)
Né(e) le______________________________________ à ________________________________________ occupant au sein de Fenwal France, le poste de ___________________au sein du service______________, demeurant _____________________________________________________________________________
joignable aux coordonnées suivantes : tel : ________________ et/ou courriel :_______________________
Certifie être dans la situation spécifique suivante (cocher la case correspondante), et joins à cet effet les justificatifs correspondants :
Situation personnelle
Justificatifs à joindre impérativement
Être en charge :
i) d'un enfant,
ii) âgé de moins de 20 ans
iii) atteint d'une maladie, d'un handicap,ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L. 1225-65-1 et 2 C.trav. - Un justificatif du lien de parenté et de l’âge de l’enfant ;
- Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant doit attester : (i) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, (ii) et du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Avoir eu la charge :
i
) d’un enfant,ou d’une personne à charge de façon effective et permanente,
ii) âgé de moins de 25 ans,
iii) décédé. L.1225-65-1 C.trav.
- Un justificatif du lien de parenté, ou de la prise en charge de façon effective et permanente de la personne ;
- L’acte de décès.
Être aidant d’un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap
L.3142-25-1 C.trav. - Une déclaration sur l’honneur : (i) du lien familial du salarié avec la personne aidée, (ii) ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Un des documents prévus par l’article D.3142-8 C.trav., selon la situation de la personne aidée.
Avoir souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle - L. 3142-94-1 C.trav.
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de la période d’activité à accomplir dans la réserve opérationnelle.
Avoir souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire et participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours - L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de participation à des missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Situation personnelle
Justificatifs à joindre impérativement
Avoir été victime de violences conjugales ou intrafamiliales
Attestation sur l’honneur certifiant entrer dans le cadre de cette situation
Avoir subi une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse
- Attestation sur l’honneur certifiant entrer dans le cadre de cette situation
Être en charge :
i) d'un enfant,
ii) âgé de moins de 16 ans
iii) hospitalisé
- Un justificatif du lien de parenté et de l’âge de l’enfant ;
- Un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant attestant de son hospitalisation ou bulletin de situation émis par l’hôpital
Avoir été victime d’un évènement climatique de très grande amplitude (inondation, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre, orage de grêles, etc.) assimilable à un état de catastrophe naturelle, avec ou sans reconnaissance de l’état, ayant entrainé des dégâts conséquents à ses biens personnels
Déclaration de dommages auprès de l’assureur
Déclaration sur l’honneur pour les dommages non déclarés
Déclare :
Avoir utilisé l’intégralité de mes droits à jours de repos acquis à la date de ma demande, sous réserve de conserver un nombre suffisant de jours de congés payés pour assurer la période de fermeture collective annuelle de l’entreprise (soit au minimum 15 jours ouvrés de congés payés) ;
M’engager à utiliser au moins 50% de mes droits à jours de repos affectés sur mon Compte Epargne Temps (CET) au jour de ma demande, avant de pouvoir utiliser les jours de repos donnés ;
Souhaiter bénéficier de don de jours, à hauteur de ________ jours ouvrés ;
Souhaiter prendre ces jours, après respect du délai de 7 jours calendaires d’examen de ma demande :
sur la période du …………………..…….. au ……………………………… ;
ou, aux dates suivantes : le ………………..………………..
le ………………..……………….. du …………………………….. au ………………..……….. du …………………………….. au ………………………….
Je confirme par la présente avoir eu connaissance de l’ensemble des informations nécessaires et avoir disposé du temps nécessaire à une prise de décision éclairée et en toute connaissance de cause.
Date et signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le ………………………………….., à …………………………………….. Signature du salarié
CADRE RESERVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES :
Demande reçue le ____________________________________________________________________
Par (en cas de remise en main propre contre décharge) : ______________________________________
Signature : ___________________________________
Date d’examen de la demande par la Direction des Ressources Humaines : 7 jours calendaires max.)
