SUR LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties, sur proposition de la Direction et suite aux échanges avec la Délégation Syndicale, ont trouvé un accord quant au versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », telle que prévue par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi sur le partage de la valeur », ainsi que par ses décrets d’application n°2024-644 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 5 juillet 2024.
Compte tenu de sa finalité – la protection du pouvoir d’achat des salariés – elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent Accord. Ces dispositions ont été entérinées lors de discussions entre la délégation syndicale et la Direction, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires Bloc 1 qui se sont tenues entre le 4 et le 26 novembre 2025.
Si cette prime de partage de la valeur bénéficie d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, il a été décidé qu’elle serait octroyée y compris dans les conditions ne permettant pas de bénéficier de ces exonérations.
Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.
OBJET
Le présent Accord a pour objet la mise en œuvre au titre de 2025 d’une prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise et ses modalités de versement.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée à l’ensemble des CDI, CDD, apprentis et intérimaires qui ont un contrat actif à la date de dépôt du présent Accord auprès de l’autorité administrative.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est plafonné à
400 euros bruts.
Le montant de cette prime est modulé en vertu des critères définis à l’article 5.
La prime, après abattement de 1.75 %, sera soumise à CSG et CRDS (aux taux légalement applicables de 9.20 et 0.5 %) pour l’ensemble des bénéficiaires.
Elle sera exonérée des autres contributions sociales.
MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME
Pour chaque bénéficiaire, le montant de la prime sera modulé en fonction :
De la durée de travail contractuelle
Et de la durée de présence effective
sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2025.
La durée de présence effective retenue est constituée des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent :
les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est à dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ;
les périodes d’absence pour congés payés et autres congés rémunérés (jours ancienneté, CET, jours de repos au titre du forfait-jours…) ;
les absences rémunérées pour événements familiaux, enfant malade, enfant hospitalisé, exercice de mandats de représentation du personnel, repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos (art D.3121-9 CT), formation accomplie sur le temps de travail au titre du plan de formation ;
les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les périodes d'arrêt maladie non professionnelle, les absences temps partiel thérapeutique consécutives à un arrêt pour maladie non professionnelle, les congés sans solde, les absences injustifiées et les périodes d'absence pour accident de trajet ne sont pas assimilables à du travail effectif.
VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME
Salariés Fenwal
A l’occasion du versement de la PPV, les bénéficiaires pourront opter pour :
un versement immédiat
ou bien le placement de tout ou partie de la PPV sur leur plan d’épargne entreprise (PEE), s’ils remplissent la condition d’ancienneté prévue, soit 3 mois.
A cet effet, les bénéficiaires recevront une fiche les informant notamment du montant qui leur a été attribué. Sauf opposition de la part du bénéficiaire, cette fiche pourra lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire qui souhaiterait placer tout ou partie de sa PPV sur son PEE devra formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche, selon les modalités qui y figureront.
A défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de placement partiel sur le PEE, la prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois sur la paie du mois de
février 2026.
Intérimaires
Les intérimaires bénéficiaires percevront la PPV via leur agence de travail temporaire.
Les modalités de traitement seront précisées aux intérimaires par leur agence de travail temporaire.
Modalités spécifiques au versement sur PEE
Les sommes versées sur le PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée en cas de versement immédiat. La prime de partage de la valeur affectée au PEE ne fera l’objet d’aucun abondement de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin lorsque la prime aura été versée.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera également déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
INFORMATION DES SALARIES
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………………...
en 2 exemplaires originaux et 1 version anonymisée.
Pour La Société FENWAL France SAS
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale représentative
CGT FENWAL
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
