ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société
FENYX BRODERIES sise 3, rue du 35ème Rgt d'Aviation - ZA Du Chêne – 69500 BRON représentée par XXXXX en qualité de Gérante.Et
Les salariés eux-mêmes
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accordLe présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en application des articles L3121-33 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentairesLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par salarié pour les salariés à temps plein.
Article 3 – Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise FENYX BRODERIES à l’exception des cadres dirigeants (article L3111-2 du Code du travail).
Article 4 – Respect des dispositions légalesLes heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent respectent :
Les durées maximales de travail (10 h par jour, 48 h par semaine, 44 h de moyenne sur 12 semaines consécutives),
Les temps de repos minimaux (11 h par jour et 35 h par semaine).
Article 5 – Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise par tout moyen.
Fait à Bron le 20/06/2025En 2 exemplaires originaux.
Signatures :
Pour l’employeur :[Signature du représentant légal]
