E.Leclerc SASFERMADIS Zone commerciale du Pare Route de Bagnoles 61600 LAFERTE-MACE
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES La direction de l'entreprise SAS FERMADIS dont le siège social est situé Zone lndustrielle du Parc - 61 600 LA FERTE MACE, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro 344 681 473, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
ci-après dénommée l'entreprise, d'une part,
ET L'organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CFTC, en la personne de Mme YYYY
d'autre part
Tel:02 3337 5100-contact@la-ferte-mace.leclerc - SAS au capital de 509 400 € RCS ALEN<;:ON - Siret: 344 681473 00023-TVA: FR 84 344 681473- Code APE: 4711 F
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www.iJfnor.org
Après avoir rappelé que :
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et la direction se sont réunies pour s'accorder sur la mise en place de garanties de prévoyance obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et règlementaires, mais également sociologiques.
Ce système de garanties de prévoyance obligatoire permet de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.
La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de l'entreprise SAS FERMADIS. Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives de prévoyance obligatoire mis en place.
II est rappelé que le CSE a été informe et consulte sur ce projet d'accord et qu'il a exprimé son avis lors de la réunion du 12 décembre 2025. II a donné et décide ce qui suit, en application de !'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
- OBJET
Cet accord a pour objet de pérenniser le système de garanties collectives de prévoyance obligatoire et diminuer dans le même temps son cout, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale. Génération (Groupe Allianz) a proposé les meilleurs tarifs et garanties en réponse à l'appel d'offre effectué en octobre dernier auprès de 4 prestataires*. Ainsi, à compter du 01/01/2026, ces garanties seront souscrites auprès de Génération. L'adhésion au régime est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
- PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives de prévoyance obligatoire s'applique au personnel tel que défini ci-après :
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de /'AN/ Prévoyance du 17
I11117 sous réserve d'une condition d'ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.
L'adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
Néanmoins, le caractère obligatoire du présent système de garanties collectives, qui prévoit une
cotisation à la charge du salarié, doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, précisant qu'aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place d'un système de garanties collectives obligatoire de prévoyance par décision
unilatérale, ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. L'éventuel refus
d'adhésion doit être notifié par écrit
à l'employeur.
En renonçant à l’affiliation au régime de prévoyance, le salarié renonce au versement des prestations du régime s'il tombe malade ou s'il décède (par exemple pas de versement de capital décès si ce dernier est garanti par le contrat). II renonce également à la part patronale des cotisations, et au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé.
- FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts, par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit: Employeur : le taux de cotisation est fixé à: 0.28 % du salaire brut,
Salarié : le taux de cotisation est fixé à : 0.22 % du salaire brut,
Soit au total : 0.50 % ; soit 56% a la charge de l'employeur et 44% à celle de l'employé.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d'indexation, la cotisation d'assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.
*Détail en annexe des propositions reçues dans le cadre de l'appel d'offre
- MAINTIEN DES GARANTIES
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu a
indemnisation
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors que:
Pendant toute cette période ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ;
lls bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :
0d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits, oainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur {reclassement, mobilité...).
L'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle par l'employeur).
Portabilité
Les anciens salariés de l'entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
- ORGANISME ASSUREUR
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance obligatoire fait l'objet d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur habilité. En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale:
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du
risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire est institué pour une durée indéterminée et les nouvelles dispositions prendront effet au 1er janvier 2026.
II pourra être dénoncé ou modifié par l'employeur - notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l'évolution de l'environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances - après la mise en prévue de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :
Information des institutions représentatives du personnel
Information individuelle des salaries
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Respect d'un délai de prévenance suffisant délai de 3 mois selon usages, ou à défaut tacite reconduction selon !'article 911-5 du code de la Sécurité Sociale.
7- INFORMATION DU PERSONNEL Le personnel bénéficiaire vise à l'article 2 sera avisé de la mise en place du présent système de garanties collectives de prévoyance obligatoire par la remise individuelle contre signature.
Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise. L'avenant à la notice d'information du contrat d'assurance conclu entre l'entreprise et l' organisme assureur pour la mise en revue du système de garanties collectives de prévoyance obligatoire sera remis par l'entreprise à chaque salarié affilié au contrat.
II en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
