FERCHAU France, Société par Actions Simplifiée au capital de 410.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 484 083 456, dont le siège social est situé 4 Rue Farman, Parc Techno Club, 31 700 BLAGNAC
Représentée par
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC SNC TAA Aéronautique Espace et Défense, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
En préambule, il convient de préciser qu’un accord à durée déterminée a été signé entre les parties du présent accord, relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de FERCHAU France. Celui-ci précise la périodicité, le contenu et les modalités de consultations récurrentes du CSE, le nombre de réunions annuelles et les délais des avis rendus par le comité.
Le contenu des consultations récurrentes porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE a été transmise par la Direction au CSE lors de la réunion du 05 mai 2023 et le CSE a été informé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cela étant rappelé, nous précisons que cet accord est le fruit d’une négociation collective, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, qui s’est tenue entre la Direction et la CFE/CGC selon le calendrier suivant :
25/05/2023 - Convocation à la réunion de négociation.
01/06/2023 à 9h00 - Transmission des revendications par xxx:
14/06/2023 à 16h00 - Négociation - En visioconférence :
Participants : xxx (DG), xxx (RRH), et xxx (DS).
Relecture des revendications (par xxx).
Présentation de la proposition de la direction et négociation.
22/06/2023 à 16h00 - Signature de l’accord.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Au regard des résultats financiers de FERCHAU France, de la projection favorable de ceux-ci sur la fin de l’année 2023 et de la conjoncture économique, la Direction et la CFE-CGC se sont entendues sur un certain nombre de mesures dans le cadre des NAO 2023.
Dans le contexte de l’inflation que nous connaissons, la philosophie de cette négociation fut de maximiser l’enveloppe d’une augmentation générale car cette mesure est considérée comme la plus efficace, ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat pour un maximum de salariés, et ce de façon pérenne.
Les revendications initiales du syndicat CFE-CGC sont en annexe de cet accord.
ARTICLE 2 : EN MATIERE DE REMUNERATION
Rappel de ce qui est déjà appliqué :
Nous appliquons les minimas salariaux conventionnels en vigueur au 31/12/2022.
Vérification et application des barèmes des minimas conventionnels 2023 :
En accord avec les avenants à la Convention collective de la Métallurgie, l’application des barèmes des minimas conventionnels 2023 sera faite au 01/07/2023, et non au 31/12/2023 au plus tard comme le prévoit la convention (avenants au barème de la CCN de la Métallurgie pour les Cadres - accord du 11/04/2023 - et Non cadres - accord du 17/02/2023).
Ce qui correspond à une anticipation d’une réévaluation du salaire qui pourrait ne pas avoir lieu en fonction de la rémunération annuelle estimée en fin d’année.
Augmentation générale à deux niveaux au 1er juillet 2023 :
Pour faire face à une inflation importante depuis le début de l’année 2023, la Direction a décidé d’appliquer deux niveaux d’augmentation. Ces deux niveaux ont été définis en fonction du salaire médian qui permet de séparer deux groupes comportant le même nombre de salariés. Les règles d’éligibilité suivantes ont été retenues pour une augmentation générale applicable au 1er juillet 2023 :
Le salarié doit avoir rejoint FERCHAU France depuis le 01/01/2023 au plus tard.
Le salarié ne doit pas être en préavis de démission ou tout autre type de rupture de contrat.
Une éventuelle période d’essai en cours n’est pas prise en considération (même si le salarié est encore en période d’essai, il est éligible).
Le Directeur Général n’est pas éligible.
Détail des deux niveaux de l’augmentation :
Pour faire face à cette conjoncture inflationniste, la Direction a décidé de répartir l’augmentation avec un taux supérieur pour les salariés encore plus touchés par la hausse des prix. Les taux sont les suivants :
3.5% pour les employés faisant partie des salaires supérieurs au médian
4.5% pour les employés faisant partie des salaires inférieurs au médian
Autres demandes du syndicat CFE-CGC :
« Prime de pouvoir d’achat : Mise en place d’une prime de « pouvoir d’achat » d’un montant de 150 euros, versée à chaque salarié le mois de décembre 2023 »
Réponse de la Direction : elle ne sera pas appliquée en 2023
« Une augmentation individuelle de rattrapage sera donnée aux salariés n’ayant pas eu pendant trois ans une augmentation individuelle. La valeur de l’augmentation ne pourra pas être en dessous de l’évolution du coût de la vie pendant trois ans et un montant minimum ne pouvant être inférieur à 50 euros. »
Réponse de la Direction : Tous les salariés ont bénéficié d’une ou plusieurs augmentations au cours des 3 dernières années.
« Les salariés concernés devront être reçus par leur hiérarchie, pour un entretien au cours duquel leur situation sera étudiée afin de mettre en œuvre un plan d’action (objectifs à atteindre, formation nécessaire au changement de situation, etc…) afin de comprendre pourquoi. »
Réponse de la Direction : Aucun salarié n’est dans ce cas de figure puisque tous les salariés ont bénéficié d’augmentations.
Autres mesures en matière de rémunération que la Direction maintient au bénéfice des salariés :
La Direction maintient la prime de vacances en juin 2023 pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/05/2023. Si nous appliquions la convention collective nationale de la métallurgie, cette prime serait de 58€ par salarié. Cependant, la Direction souhaite continuer à appliquer un calcul supérieur à celui de la convention et donc largement à l’avantage des salariés, à savoir 10% de l’indemnité de congés payés au 31/05.
ARTICLE 3 : EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
« Réévaluer les frais de séjours et déplacements.
Réponse de la Direction : Le frais de séjours et de déplacements sont soumis aux lois en vigueur chez FERCHAU France.
« Attribution d’un congé exceptionnel de 2 jours pour le déménagement d’un salarié ou lors d’une mutation géographique. »
Réponse de la Direction : Ne sera pas appliqué en 2023.
La Direction évalue tous les axes possibles d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment par :
La fourniture de matériel adéquat.
L’aménagement de bureaux ergonomiques.
La recherche de locaux plus spacieux et plus modernes et capables également d’accueillir les équipes techniques pour 2024.
L’assurance du bon fonctionnement des systèmes environnants, notamment du chauffage et de la climatisation.
L’aménagement d’espaces de pauses.
Le maintien de canaux de communication récurrents et de qualité avec tous les salariés.
Toute autre action qui serait proposée par les salariés et jugée recevable par la Direction.
ARTICLE 4 : EN MATIERE DE TEMPS ET ORGANISATION DU TRAVAIL
« Mise en place d’un accord sur le télétravail chez FERCHAU France SAS. »
Réponse de la Direction : Ne sera pas appliqué en 2023, les consultants doivent se référer aux règles et principes partagés dans le mail du 17/05/2023. Quant aux administratifs, ils doivent se référer au mail du 08/06/2022.
« Journée de solidarité chômée, décidé par l’employeur et pris intégralement en charge par l’employeur. »
Réponse de la Direction : Ne sera pas appliqué en 2023.
« Une prime de 150 euros par an pour chaque salarié pour compenser l’absence de la participation et intéressement. »
Réponse de la Direction : Ne sera pas appliqué en 2023. Un travail est en cours pour la mise en place de l’intéressement (pas d’engagement sur la date).
ARTICLE 5 : EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
La Direction poursuit ses actions visant à favoriser l’équité, l’égalité et la non-discrimination en termes de recrutement, de formation, de mobilité interne, de façon à baser ses critères uniquement sur les compétences. Elle sera particulièrement vigilante à l’égalité Hommes – Femmes pour laquelle les discussions avec le délégué syndical n’ont révélé aucune disparité, notamment en termes de rémunération, lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. Plus généralement, aucune discrimination n’est pratiquée chez FERCHAU France.
En réponse aux points suivants concenrant l’égalité et la non-discrimination :
« Hommes – femmes » (cf. ci-dessus)
« Temps plein – Temps partiel » :
Réponse de la Direction nous n’avons que des emplois à temps plein
« Situation handicap » (cf. ci-dessus)
« Contrat de travail CDI ou CDD » :
Réponse de la Direction : Utilisation très exceptionnelle des CDD en cas de besoin (remplacement…)
« Formations professionnelles » :
Réponse de la Direction : L’accès à la formation se fait sans aucune discrimination. Il se fait uniquement en fonction des nécessités du poste, et des souhaits du salarié.
« Mobilité géographique » :
Réponse de la Direction : Se fait en accord, le cas échéant, avec le salarié.
ARTICLE 6 : SUR TOUS LES AUTRES SUJETS DIVERS
« Budget œuvres sociale CSE FERCHAU France : La représentation Syndicale CFE-CGC demande la création d’un budget aux œuvres sociales pour le CSE FERCHAU France SAS (actuellement de 0%). »
Réponse de la Direction : Sera discuté au début du prochain mandat du CSE en 11/2023.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une validité du 01/07/2023 au 30/06/2024.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société : ouvrier, employé, administratif, technicien, agent de maitrise, cadre.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles applicables en la matière.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD :
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords ».
Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
En sus, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres signataires et une diffusion sera faite par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera également transmis à tous les salariés par courriel.
Fait à Toulouse, le 22/06/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentativesPour la Société
Délégué Syndical CFE – CGCDirecteur Général
xxxxxxx
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».
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PROPOSITION NAO - CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES
FERCHAU France - 2023
PROPOSITION NAO - CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES
FERCHAU France - 2023
Nous avons tous, subit la pandémie COVID-19 en 2020 et 2021 et espérons que cela reste un évènement du passé. Cependant la forte hausse de l’inflation les deux dernières années a eu un fort impact sur nos vies professionnelles et personnelles. Face à cette adversité, le travail et efforts de chacun a permis à la société FERCHAU France SAS de rebondir et d’attaquer l’année 2023 avec de très bonnes perspectives. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ En parallèle de l’inflation actuelle, la représentation syndicale CFE-CGC propose des revendications dans le but de valoriser les efforts des salariés et de permettre d’accompagner l’augmentation du cout de la vie
Applications des minimas avant toute augmentation générale avec effet au 1er juillet 2023.
Une revalorisation
générale de 5%, pour toutes les catégories sociales professionnelles avec effet au 1 er Juillet 2023. (Exclu le 1% d’augmentation légale de la convention pour les techniciens et aux augmentations pour maintien des salaires au minima de la convention).
Une augmentation individuelle de rattrapage sera donnée aux salariés n’ayant pas eu pendant trois ans une augmentation individuelle. La valeur de l’augmentation ne pourra pas être en dessous de l’évolution du cout de la vie pendant trois ans et un montant minimum ne pouvant être inférieur à 50 euros.
Les salariés concernés devront être reçus par leur hiérarchie, pour un entretien au cours duquel leur situation sera étudiée afin de mettre en œuvre un plan d’action (objectifs à atteindre, formation nécessaire au changement de situation, etc…) afin de comprendre pourquoi.
Meilleures qualités de vie au travail :
Réévaluer les frais de séjours et déplacements.
Attribution d’un congé exceptionnel de 2 jours pour le déménagement d’un salarié ou lors d’une mutation géographique.
Temps et organisation du travail :
Journée de solidarité chômée, décidé par l’employeur et pris intégralement en charge par l’employeur.
Mise en place d’un accord sur le télétravail chez FERCHAU France SAS.
Une prime de 150 euros par an pour chaque salarié pour compenser l’absence de la participation et intéressement.
Egalités professionnelles et lutte contre la discrimination en tous genres :
Continuité sur les actions et résultats mis en place chez FERCHAU France SAS
Hommes – femmes
Temps plein – Temps partiel
Situation handicap
Contrat de travail CDI ou CDD
Formations professionnelles
Mobilité géographiques
Divers :
Budget œuvres sociale CSE FERCHAU France : La représentation Syndicale CFE-CGC demande la création d’un budget aux œuvres sociales pour le CSE FERCHAU France SAS (actuellement de 0%).
Prime de pouvoir d’achat : Mise en place d’une prime de « pouvoir d’achat » d’un montant de 150 euros, versée à chaque salarié le mois de décembre 2023
