ACCORD FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT RELATIVE AU TRAJET DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
ENTRE :
La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par ..................................., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ................................ L'organisation syndicale CFDT, représentée par ................................ et ...............................................
L'organisation syndicale CFTC, représentée par ....................................... et .............................................
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de l’article 3 de l’accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle, les parties au présent accord ont convenu de négocier sur les modalités de versement d’une indemnité de transport en compensation des frais de déplacement entre le domicile des salariés et le lieu de travail, pour les salariés contraints de prendre leur véhicule personnel.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, y compris les apprentis et contrats de professionnalisation) qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail.
Article 2 - Personnel concerné
Le versement de l’indemnité de transport concerne tous les salariés présents aux effectifs de l’entreprise (dont l’emploi est classé de A1 à I18 de la grille de classification de la métallurgie), à l’exception des salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur et dont les frais sont pris en charge par l’employeur
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge obligatoire de 50 % de leurs titres d’abonnement de transports publics.
Les salariés qui n’utilisent pas leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Article 3 – Modalités de calcul et de versement
Il est convenu entre les parties de préciser et compléter les règles d’application de l’accord du 29 juin 2022, portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle, sur les points suivants :
Distance maximum
La distance maximum prise en compte pour le calcul de l’indemnité de transport est limitée à 50 kilomètres et correspond à la distance routière la plus courte entre la localité du domicile du salarié et la localité du lieu de travail.
Le montant de l’indemnité de transport Lorsque le barème kilométrique de la SNCF ou d’un autre transport en commun ne sera pas disponible, il sera appliqué un taux de 25 % sur le barème fiscal des frais kilométriques en vigueur (pour un véhicule d’une puissance de 5 CV et roulant moins de 5000 kilomètres par an), communément admis par l’administration fiscale et sociale (URSSAF).L’indemnité de transport est calculée en fonction de la distance routière la plus courte entre la localité du domicile du salarié et la localité du lieu de travail.
Article 4 – Forfait transportIl est convenu entre les parties que le paiement du forfait transport ou prime de transport de 4 euros par mois est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
Article 5 – Présentation sur le bulletin de paie
Le versement de l’indemnité de transport, calculé selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord, fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire, sous la forme suivante :
- Indemnité Transport : correspondant à l’indemnité de transport, calculée selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord. Ce montant n’est pas soumis aux cotisations sociales, mais est soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Engagement des salariés
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité de transport exonérée de charges sociales, et dans le but d’assurer la conformité aux règles sociales des URSSAF, le personnel s’engage à fournir tous les 3 ans ou à l’occasion de toute modification de son domicile ou sur simple demande de l’employeur :
- une attestation de ne pas pouvoir utiliser de transport en commun et de non-covoiturage- copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail - un justificatif de domicile.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 8 - Portée de l'accord
Le présent accord vient compléter et préciser les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ainsi que de l’accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle, dont relève l’Entreprise ayant le même objet.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions d’accords, usages ou engagements unilatéraux existant dans l’entreprise et ayant le même objet.
Article 9 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, la partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.
Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par lettre recommandée notifiée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 11 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
