AVENANT PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre,
La Société FEREC ENVIRONNEMENT, dont le siège sociale est au 1000 route de Saint Aubin 60840 Breuil le Sec, représentée par M. en sa qualité de Président.
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de l'entreprise
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (CDD, CDI, apprenti) ainsi qu'au personnel intérimaire.
Article 2 – Contingent d'heures supplémentaires
Il est décidé d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires et de le porter à 400 heures.
Article 3 – Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire d'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4 – Validité de l'accord
Le présent accord est ratifié à la suite d'un vote du personnel de l'entreprise (dont procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
Article 5 – Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 – formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L2231-6 du Code du Travail dépôt à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
