NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par Monsieur XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame XXX
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 19 mars au 30 avril 2021 une augmentation de 1.50% est appliquée à la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B.
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2021, il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
