NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2023
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 10 février 2023 au 14 avril 2023,
Une augmentation générale de 3% est appliquée sur la rémunération brute de l’ensemble des salariés :
NIVEAUX Taux horaire 01/2023 Taux horaire au 1er mai 1A pendant les 6 premiers mois 11.28 11.62 1B après les 6 premiers mois 11.30 11.64 2A pendant les 6 premiers mois 11.32 11.66 2B après les 6 premiers mois 11.40 11.74 3A pendant les 12 premiers mois 11.46 11.80 3B après les 12 premiers mois 11.65 12.00 3BT après les 12 premiers mois 12.00 12.36 4A 12.50 12.88 4B après les 24 premiers mois 13.00 13.39
Concernant les échelons 6 et 7 qui représentent les cadres et les agents de maîtrise, une augmentation de 3% est appliquée individuellement à leur rémunération.
La prime de fidélité est maintenue sur l’exercice fiscal (01/02/2023 – 31/01/2024) aux collaborateurs selon les modalités suivantes :
Pour une ancienneté comprise entre
[10 ans - 15 ans [=> 10 € bruts par mois
[15 ans - 20 ans [=> 15 € bruts par mois
[20 ans - 25 ans [=> 20 € bruts par mois
[25 ans et + d’ancienneté] => 25 € bruts par mois
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2023 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs à la même date.
Il sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
