La société FERMENTALG, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant CFE-CGC,
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer un droit au congé menstruel au bénéfice des salariées de l’entreprise, dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la santé et du bien-être des femmes au travail.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Le congé menstruel est ouvert à toutes les salariées de l’entreprise, sous réserve des conditions suivantes :
Fréquence et durée : Le congé menstruel pourra être accordé à la salariée sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de ce congé, en cas de douleurs menstruelles importantes ou de troubles associés. Ce certificat devra être renouvelé annuellement.
Durée du congé : Le congé menstruel peut être de 2 jours maximum par mois, utilisable par demi-journée ou journée. Les congés ne sont pas reportables ou cumulables d’un mois à l’autre.
Notification préalable : La salariée devra communiquer au mieux aupres de son responsable hiérarchique pour organiser dans les meilleurs conditions son absence.
Article 3 – Modalités de rémunération
Le congé menstruel sera rémunéré sur la base du salaire habituel de la salariée, sans réduction de son revenu.
Article 4 – Confidentialité et respect de la vie privée
La salariée pourra demander à bénéficier de ce congé dans le respect de sa vie privée ; l’entreprise s’engageant à ne pas demander de justification détaillée sur les raisons médicales.
Article 5 – Mise en œuvre et suivi
L’entreprise mettra en place une procédure simple pour faire valoir ce droit et suivra la mise en œuvre de cet accord avec les représentants des salariés, afin de garantir une application équitable et respectueuse des droits de toutes les salariées.
Article 6 – Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et sera donc applicable du 1er avril 2025 et prendra fin le 30 mars 2026. Les modalités de révisions et dénonciation se feront en application du code du travail.
